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Echanges électroniques

Certificats de sécurité

Publié le 18/05/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté porte approbation du référentiel général de sécurité et précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques. La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques mises à la disposition des usagers par les autorités administratives dans le cas d’un téléservice, prévue à l’article 22 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010, est fixée dans le référentiel général de sécurité.

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