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Transfert de compétences

Fonds national de financement de la protection de l’enfance

Publié le 18/05/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010, JO du 18 mai

 Un décret est relatif au fonds national de financement de la protection de l’enfance. Ce fonds est géré par un comité de gestion, qui répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :

  1. La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 ;
  2. La seconde comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d’aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique.

Le comité de gestion du fonds arrête le montant de la dotation attribuée à chaque département dans la limite du montant de l’enveloppe prévue au 1.

Il fixe les règles de la procédure d’appel à projets permettant la sélection des projets susceptibles de bénéficier du soutien du fonds, répartit cette enveloppe à l’issue des appels à projets entre les bénéficiaires sélectionnés et approuve le modèle de convention passée entre le fonds et ces bénéficiaires. Les recettes du fonds national de financement de la protection de l’enfance sont les suivantes :

  1. Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales imputé sur le fonds national des prestations familiales dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
  2. Un versement annuel de l’Etat dont le montant est arrêté en loi de finances ;
  3. Les revenus des fonds placés ;
  4. Les recettes exceptionnelles et diverses.

La dotation attribuée à chaque département est égale au produit de l’enveloppe mentionnée au 1 et d’un coefficient égal au rapport de la part revenant à chaque département et de l’ensemble des parts revenant à chaque département.

La part revenant à chaque département est égale au produit de sa population de bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance par la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges qui lui est attribué.

L’indice synthétique des ressources et de charges est constitué :

  1. Du rapport entre, d’une part, la proportion du nombre total de bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance dans le département dans la population municipale du département et, d’autre part, cette même proportion constatée pour l’ensemble des départements. Le nombre total des bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance est constaté au 31 décembre de la dernière année connue au regard des statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques au ministère chargé de la sécurité sociale. Cette même année fait référence pour les autres données statistiques utilisées dans le calcul de l’indice ;
  2. Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département. L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des résultats des rapports prévus aux 1 et 2 en pondérant le premier par le coefficient a et le deuxième par le coefficient b.

Le comité de gestion arrête annuellement les valeurs des coefficients a et b. Le coefficient a ne peut pas être inférieur à 50 % ni supérieur à 75%.

Le montant de la dotation attribuée à chaque département est notifié par le président du comité de gestion aux présidents des conseils généraux.

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