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Marchés publics

Les documents communicables et accords cadres expliqués par Bercy

Publié le 15/07/2009 • Par Anne-Katell Peton • dans : France

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié le 3 juillet deux fiches pratiques pour aider les acheteurs publics lors de la passation des marchés publics. L’une est relative à la communication des documents administratifs en matière de marchés publics et est réalisée avec la CADA ; l’autre concerne la passation des accords-cadres.

Communication des documents administratifs relatifs à la passation d’un marché public
La fiche relative à la communication des documents administratifs liés aux marchés publics rappelle les grands principes établis par la CADA et regroupe la doctrine de cette dernière en matière de marchés publics.
La quasi-totalité des documents élaborés ou détenus par les « administrations » ont un caractère administratif. Seuls les documents achevés sont communicables. Ainsi, les documents relatifs aux marchés publics sont considérés comme préparatoires jusqu’à ce que la procédure soit close.
Les secrets font obstacle à la communication d’un document. Ils sont absolus lorsqu’ils sont liés à la sécurité publique. Mais ils peuvent être relatifs lorsqu’ils se rapportent à la vie privée, à la matière commerciale et industrielle ou au secret professionnel.

La fiche établit également une typologie des documents relatifs aux marchés publics communicables de plein droit, non communicables, et les documents communicables sous réserves de l’occultation de certaines mentions.

Les Accords cadres
La deuxième fiche publiée par la DAJ explicite les accords cadres. Elle rappelle qu’il en existe deux types : la notion d’accords cadre au sens du droit communautaire recouvre les marchés à bons de commande (CMP article 77) et les accords cadres (CMP article 76) au sens du droit national.
L’accord cadre est un contrat par lequel l’acheteur public s’engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l’accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.
La fiche expose aux acheteurs publics les conditions d’efficacité de ces accords et leurs avantages. Ils sont adaptés aux achats répétitifs, permettent à l’acheteur public de bénéficier d’une grande réactivité de ses prestataires et d’une réduction de coûts de procédure.
Ils offrent la possibilité d’une remise en concurrence rapide notamment dans des secteurs volatiles.

Elle détaille également le contenu de l’accord cadre, les procédures de passation, et le régime des marchés qui en découlent.
Les avantages des accords cadres croisés avec d’autres outils du code, comme la mutualisation, sont également détaillées par la DAJ.

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