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Finances

Un milliard d’euros, l’impact financier des normes réglementaires sur les collectivités

Publié le 12/05/2010 • Par Romain Mazon • dans : A la une, Actu juridique, Actualité Club finances

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La commission consultative d’évaluation des normes, présidée par Alain Lambert, a rendu, le 5 mai son rapport d’activité pour 2009. Des progrès restent à accomplir, pour l’Etat, afin de mieux évaluer le coût des mesures qu’il prend sur les finances des collectivités locales.

En 2009, la CCEN s’est réunie à 13 reprises, pour l’examen de 163 projets de textes réglementaires (1) concernant les collectivités territoriales et leurs établissements, soit une moyenne de 13,5 textes par séance (hors séance exceptionnelle). La séance la plus chargée étant celle du 3 décembre, avec 29 textes soumis. Le ministère de l’Ecologie a présenté le plus de texte, avec 25% du total, suivi par le ministère de l’Intérieur (17%) et celui de la Fonction publique (17%).

2 avis défavorables

Les 163 projets de texte ont très majoritairement reçu un avis favorable (98,8%). En effet, la Commission n’a émis, en 2009, que deux avis défavorables. « Cette proportion d’avis favorables ne signifie pas que la CCEN n’exerce pas sa compétence de manière pleine et entière », prévient-elle toutefois. 5,5% des avis (favorables ou défavorables) ont été assortis de recommandations.

Les deux avis défavorables ont concerné un projet de décret relatif à la sécurité des buts de plusieurs sports collectifs et un projet de décret relatif à la protection judiciaire des jeunes majeurs, que les élus ont analysé comme « organisant un transfert de charges de l’Etat vers les départements ».

Evaluation financière : 1,036 milliard de coûts

Les normes présentées par les différents ministères sont accompagnées, à l’usage de la CCEN, d’une fiche d’impact financier dont l’élaboration n’est pas toujours aisée. « Les chiffrages avancés sont donc issus de logiques souvent différentes et n’ont pas fait l’objet de contre-expertise », précise la CCEN.

Au-delà de cette précaution méthodologique, les statistiques établies sur la période septembre 2008(2)-décembre 2009 représentent les masses financières suivantes, en année pleine :

  • un coût pour les collectivités avoisinant les 1,036 milliard d’euros ;
  • environ 365,2 millions d’économies (par rapport au coût de la réglementation en vigueur) ;
  • environ 528 millions de recettes potentielles au titre principalement du décret relatif à la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales, dont l’établissement demeure facultatif.

Sur les seuls textes examinés en 2009, les évaluations sont les suivantes :

  • coût : 580,4 millions d’euros ;
  • économies : 22,2 millions d’euros ;
  • recettes potentielles : 28 millions d’euros.

Coût par ministère

Les ministères les « plus coûteux » pour les collectivités ne sont pas ceux qui soumettent le plus de textes à la CCEN. Assez naturellement, les mesures prises par le ministère de la Fonction publique sont les plus coûteuses, puisqu’elles touchent au traitement des agents des collectivités. Ainsi, en 2009, les textes de ce ministère représentent un coût de 330,557 millions d’euros.

Avec 40 textes soumis, le ministère de l’Ecologie n’engendre « que » 37,13 millions d’euros de coûts supplémentaires pour les collectivités, alors que le seul texte présenté par le ministère de la Justice, le projet de décret relatif à la protection judiciaire des jeunes majeurs, aurait généré un coût de 37,7 millions à lui tout seul. Avec quatre textes, le ministère du Logement entraînait 87 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour les collectivités. La transposition de textes communautaires a généré, elle, un coût global « de l’ordre de 52 millions en année pleine ».

Par niveau de collectivités, ce sont les communes qui sont le plus concernées par le coût de ces mesures, avec 60% du total, suivies des départements (37%), et les régions (3%).

Evaluation non exhaustive

La CCEN signale en outre que tous les ministères n’ont pas fourni à la commission des éléments suffisants pour évaluer les conséquences financières réelles pour les collectivités. C’est le cas du décret relatif à l’accessibilité et à l’aménagement des lieux de travail, dont le coût global est évalué à 500 millions d’euros, mais dont la part pour les collectivités n’a pas été chiffrée en l’absence de connaissance du parc immobilier.

Idem pour une ordonnance visant à simplifier l’exercice du contrôle de légalité, pour laquelle les économies potentielles pour les collectivités n’ont pas été évaluées.

Economies et recettes

Les textes soumis peuvent également être source d’économies. En 2009, la CCEN les a évaluées à 22,16 millions d’euros :

  • 20 millions au titre du décret relatif à la formation dans le domaine de la protection de l’enfance en danger (3) ;
  • un million d’euros au titre du décret relatif à la surface hors œuvre des constructions, par simplification administrative (4) ;
  • 400.000 euros au titre du projet de décret relatif à l’actualisation des seuils applicables à certaines catégories d’aménagements ;
  • 560.000 euros résultant d’un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées ;
  • 200.000 euros au titre des projets de décrets relatifs à la modification de la nomenclature des installations classées pour sa partie relative aux activités de traitements des déchets.

Les recettes susceptibles d’être générées par les projets de texte soumis à la CCEN en 2009 ont été estimées par les ministères à 28 millions d’euros : 20 millions pour le décret (5) relatif aux redevances dues aux collectivités pour l’occupation de leur domaine public par les réseaux d’eau et d’assainissement ; huit millions au titre du projet de décret relatif à la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Renforcer le champ d’action de la CCEN

La commission propos d’élargir son champ d’intervention à deux types de normes qui ne lui sont pas, aujourd’hui, soumis :

  • les propositions de texte communautaire ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • les prescriptions édictées par les fédérations sportives dans l’exercice de leur pouvoir réglementaire, vieux point de crispation pour les collectivités locales.

Elle propose en outre que l’Etat l’utilise pour l’évaluation des projets de lois, ou amendements aux projets de loi, une faculté prévue par les textes mais jamais exercée par le gouvernement. Pourtant, relève la CCEN, 33% des textes réglementaires qui lui sont soumis sont des mesures d’application d’une loi.

Elle propose enfin de consacrer l’articulation entre la CCEN et l’Afnor au titre des normes techniques non obligatoires qui concernent les collectivités territoriales.

Notes

Note 01 La CCEN est consultée obligatoirement sur l’impact financier : des projets de texte réglementaire concernant les collectivités territoriales ; des propositions de texte communautaire ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales. Sont néanmoins exclus du champ de compétence de la Commission, d’une part, les textes réglementaires directement justifiés par la protection de la sûreté nationale et, d’autre part, les normes techniques professionnelles d’application non obligatoire de type AFNOR, ISO, etc. Retour au texte

Note 02 Date de la création de la CCEN Retour au texte

Note 03 Décret n° 2009-765 du 23 juin 2009 Retour au texte

Note 04 Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 Retour au texte

Note 05 Décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 Retour au texte

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Commentaires

Un milliard d’euros, l’impact financier des normes réglementaires sur les collectivités

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mcloma

13/05/2010 12h42

toutes ces normes étaient-elles utiles ?
La publication d’un répertoire annuel, avec les normes réglementaires envisagées et les impacts financiers prévus, devrait être …une norme !!!
Réfléchir avant d’agir, compter avant de dépenser est-ce trop demander à nos parlementaires ?

A qui ont profité les économies réalisées et les recettes potentielles ?
Que leurs bénéficiaires participent donc de manière conséquente à la résorbtion du déficit de la France ou à la pérenisation des retraites !

Qu’a fait le ministère de la fonction publique avec les 330,557 millions d’euros ? Aucun agent public n’a vu son traitement augmenté par de nouvelles mesures prises !
Quant aux dépenses des collectivités pour l’accessibilité et à l’aménagement des lieux de travail, il n’y a qu’à interroger les personnes qui auraient du bénéficier de ces mesures pour se rendre compte que dans de fort nombreuses villes peu de travaux ont été faits dans ce sens.

Il aurait été intéressant de connaître le détail des mesures imposées aux collectivités territoriales afin que les administrés puissent évaluer mieux les politiques pratiqués par leurs élus.

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