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Décentralisation

La CCEC revient sur cinq ans de compensation de l’Etat

Publié le 12/05/2010 • Par Raphaël Richard • dans : Actu juridique, Actualité Club finances, France

La Direction générale des collectivités locales, a publié le 5 mai, le rapport d'activité 2005-2009 de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) qui fait le point sur les compensations de transfert de charges issus principalement de la loi "libertés et responsabilités locales" du 13 août 2004.

Sur les 50 projets d’arrêtés soumis en 2009 à la CCEC Commission consultative sur l’évaluation des charges, 47 l’ont été au titre des transferts de personnels, « dont les modalités de compensation ne soulèvent plus de difficultés significatives », précise-t-elle.

En 2009, la CCEC a principalement poursuivi l’examen des arrêtés de compensation concernant les transferts de personnels prévus par le texte de 2004, à savoir les personnels des ministères de l’équipement, des affaires sociales, de l’éducation nationale et de l’agriculture et de la pêche.
Les ajustements à ce sujet sont toutefois de moindre importance puisqu’ils ne représentent que 282 000 euros.

La commission s’est également prononcée l’an passé sur d’autres transferts de compétences plus sensibles, notamment sur un nouvel ajustement du droit à compensation du transfert des formations sanitaires aux régions et sur le premier ajustement prévisionnel résultant de la création du RSA.
Le premier a conduit à une augmentation de plus de 28 millions d’euros du montant initial.

Pour le RSA, le gouvernement a prévu une clause de réexamen annuel jusqu’en 2011. Pour les deux premières années, il aurait dû minorer ses compensations, respectivement de 22,6 millions d’euros en 2009 et de 45 millions en 2010, mais a choisi de maintenir le niveau prévu initialement.

« Effort supplémentaire »
Le rapport rappelle qu’à la demande des représentants des élus de la commission, le gouvernement a ponctuellement accepté de déroger à la règle de la moyenne triennale posée par la loi de 2004, acceptant, dans certains cas, « une solution plus favorable », en fixant le droit à compensation sur les dépenses de la dernière année précédant le transfert.

Un « effort supplémentaire » de plus de 157 millions d’euros a ainsi été consenti par rapport au droit théorique prévu par la loi du 13 août 2004.

En 2009, des réévaluations ont également été obtenues s’agissant des actions de l’Afpa pour plusieurs régions, de la part « TOS » du forfait externat et des emplois vacants intermédiaires et des postes disparus en raison du transfert des personnels des affaires sociales.

Charges nouvelles compensables
Le rapport note aussi l’activité grandissante concernant les réformes de certaines formations sanitaires (ambulancier, cursus infirmier, etc.), de plusieurs diplômes en travail social et de la tarification ferroviaire. Des « incertitudes » sur le périmètre de charges nouvelles compensables, qui occupe de plus en plus la CCEC, l’ont conduit à inscrire à l’ordre du jour de ses séances des sujets tels que la mise en œuvre de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ou la réforme de la protection juridique des majeurs.

Les conclusions très mesurées de ce rapport rappellent que le champ de compétence de la commission ne concerne pas certains sujets sensibles, comme la compensation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

« La Commission a aujourd’hui examiné la totalité des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 et a fixé le montant définitif de la compensation de l’ensemble des transferts de compétences », écrit-elle. Il reste toutefois à régler les compensations définitives de procédures de transfert de personnels résultant de ce texte…

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