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ICPE

Quelle est la distance à faire respecter entre un stockage extérieur de paille et un immeuble ?

Publié le 03/09/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

Le stockage de paille relève de réglementations différentes selon le volume stocké et selon le type d’activité conduite par l’exploitation agricole. De manière générale, un stockage de paille de plus de 1 000 m3 relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), rubrique n° 1530 « Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés, à l’exception des établissements recevant du public ».

Cependant, il n’y a pas de prescription générale, définie au niveau national, concernant la distance minimale entre ce type de stockage de paille et les habitations. Des prescriptions particulières s’appliquent lorsque les bâtiments de stockage de paille et de fourrage sont situés dans des exploitations d’élevage elles-mêmes relevant de la réglementation des installations classées. Elles sont définies dans les arrêtés du 27 décembre 2013 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, enregistrement et autorisation sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111.

Ces arrêtés prévoient que les bâtiments d’élevage et leurs annexes (y compris les bâtiments de stockage de paille et de fourrage) sont implantés à une distance minimale de 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l’exception des logements occupés par les personnels de l’installation, des hébergements et location dont l’exploitant a la jouissance et des logements occupés par les anciens exploitants).

Cette distance peut être réduite à 25 mètres s’il s’agit d’une installation située en zone de montagne. Concernant spécifiquement les équipements de stockage de paille et de fourrage, cette distance peut être réduite à 15 mètres, lorsque des dispositions sont prises pour prévenir le risque d’incendie. Dans le cadre de la réglementation ICPE, le préfet peut dans tous les cas édicter des prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales susmentionnées. Dans les autres situations, les préconisations définies dans le règlement sanitaire départemental s’appliquent.

Enfin, il est rappelé que le Code général des collectivités territoriales confère aux maires un pouvoir de police pour réglementer en la matière. Selon l’article L. 2213-21, le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille et de fourrage… doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.

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