Batiment et urbanisme
Objectif : amélioration de la performance énergétique des bâtiments, modification du code de l’urbanisme
- obligation de faire figurer les audits énergétiques dans les annonces immobilières,
- attestation obligatoire de normes énergétiques à l’achèvement des travaux,
- autorisation de dépassement des règles de densité pour les bâtiments à haute qualité énergétique ou avec équipements d’énergie renouvelable,
- suppression de l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France en cas de litige avec l’autorité administrative,
- autorisation donnée au gouvernement de légiférer par ordonnances en matière d’urbanisme.
Transport
- mesures en faveur des transports collectifs,
- mesures encourageant les infrastructures de charge pour les véhicules électriques ou hybrides,
- autorisation de péages autoroutiers automatiques,
- modulation des péages selon les émissions de gaz à effet de serre pour les poids-lourds,
- obligation de prévoir la création de garages à vélos dans les nouveaux immeubles.
Energie et climat
Objectif : réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre (GES)
- élaboration des schémas régionaux climat-air-énergie,
- obligation pour les entreprises de plus de 500 salariés d’établir un bilan social et environnemental.
Energies renouvelables
- établissement de schémas régionaux éoliens,
- éoliennes soumises en 2011 au régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) rendant leur implantation plus difficile,
- mise en place d’unités de production de l’éolien avec un seuil minimum de 5 mâts pour chaque unité,
- obligation pour les unités de production d’être situées à au moins 500 mètres des lieux d’habitation,
- engagement pris par le gouvernement de construire au moins 500 éoliennes par an.
Biodiversité
- interdiction de la publicité sur les pesticides, renforcement de l’encadrement des produits phytosanitaires,
- tout retrait d’un produit phytosanitaire sera soumis à un avis de l’AFSSA et à une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux,
- protection des zones de captation d’eau potable,
- création d’une certification « haute valeur environnementale » pour les exploitations agricoles,
- création d’une trame verte et d’une trame bleue pour enrayer la perte de la biodiversité.
Risques, santé et déchets
- renforcement de la surveillance de la qualité de l’air,
- déclaration obligatoire des nano particules,
- interdiction des téléphones portables en maternelle, primaire et collège et de leur publicité auprès des jeunes jusqu’à 14 ans,
- suspension de la commercialisation des biberons contenant du bisphénol,
- expérimentation, à partir du 1er juillet 2011, de l’étiquetage de divers produits pour informer le consommateur de leur contenu en équivalent carbone,
- autorisation, pour les buralistes, de « distribuer » à titre gratuit des cendriers de poche biodégradables,
- les livres scolaires seront imprimés sur papier recyclé à partir de 2011 ; de même pour affiches et tracts lors d’élections.
