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Marchés publics

Concession de travaux publics – conformité avec le droit communautaire

Publié le 16/07/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Le régime des contrats de concession de travaux publics, régi par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (Loi Sapin), vient d’être modifié par une ordonnance qui le rend compatible avec la directive 2004/18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Les modifications concernent notamment les contrats passés par les collectivités territoriales ; les dispositions sont applicables aux concessionnaires de travaux publics.
Ainsi les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local dont l’objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire dont la rémunération consiste, soit dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix.

Le texte rappelle que les principes fondamentaux de la commande publique sont applicables aux contrats de concession de travaux publics ainsi qu’aux marchés de travaux passés par le concessionnaire et que les objectifs de développement durable doivent être pris en compte lors de la détermination des besoins et dans les conditions d’exécution des concessions.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics, JO 16 juillet 2009.

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