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Modalités de relogement des personnes prioritaires

Publié le 11/05/2010 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Différentes modalités de relogement ont été mises en place selon les territoires, et l’existence ou non d’une union interbailleurs.

Le relogement des personnes reconnues par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées en urgence est régi par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Le préfet peut proposer un logement du parc privé, faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 321-8, dès lors que le bailleur s’est engagé sur des conditions spécifiques d’attribution.
Il peut également désigner le ménage à un bailleur social, en vue de l’attribution d’un logement adapté à ses besoins et capacités.
Selon le même article, l’attribution prononcée est imputée sur les droits à réservation du préfet (le « contingent préfectoral ») ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d’emploi, sur les droits à réservation d’un organisme collecteur associé de l’Union d’économie sociale du logement ou sur la fraction réservée des attributions de logements appartenant à l’association Foncière Logement ou à l’une de ses filiales.
Dans ce cadre général, la mise en relation du ménage et du logement vacant le mieux adapté à sa situation est susceptible de modalités diverses, selon les départements et également selon les modes de gestion du contingent préfectoral. Lorsque le préfet gère son contingent sur des logements physiquement identifiés (gestion dite « en stock »), il peut directement désigner le demandeur à un bailleur. Le préfet peut également désigner le demandeur à un bailleur en définissant un périmètre et un délai pour l’attribution d’un logement ; le bailleur est alors pleinement responsable du choix du logement qui sera proposé. Cette méthode sera notamment utilisée en cas de gestion du contingent préfectoral « au flux ».

La commission interbailleurs peut être une instance spécifique, ou bien se réunir dans le cadre de l’accord collectif départemental ou encore du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Cette méthode constitue une bonne pratique dont le développement peut être souhaité, qui permet de faire émerger la solution de relogement la plus adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur et de limiter ainsi le risque d’un refus de la proposition par le demandeur. Elle instaure, en outre, une transparence entre les bailleurs sociaux quant à la contribution de chacun au droit au logement opposable.

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