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Aide aux victimes

La « contribution victime » à nouveau retoquée par le Conseil constitutionnel

Publié le 18/08/2015 • Par Hervé Jouanneau Hugo Soutra • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, France

Symbole de la justice
Fotolia
Le Conseil constitutionnel a censuré le 13 août 2015 l'instauration d'une contribution en faveur des victimes, assise sur le montant des amendes pénales, afin de renflouer les caisses des associations. Son jugement porte toutefois sur la forme du travail législatif, et non le fond du dispositif en lui-même. Le ministère de la Justice n'a donc pas renoncé à la création d'une telle sur-amende, et a annoncé vouloir soumettre de nouveau ce texte au Parlement.

Souvent présentée comme une « taxe sur les délinquants » permettant de financer les associations d’aide aux victimes, la sur-amende que souhaitait installer le gouvernement ne verra pas le jour à la rentrée de septembre. Dans sa décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel a rejeté l’article 9 qui n’aurait « pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. »

Une saisine avait été déposée par l’opposition parlementaire, à-propos de toute une série d’articles du projet de loi d’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne adopté à la fin juillet à l’Assemblée nationale. Les Sages leur ont donné raison, en retoquant pour des raisons de procédures 27 des 39 articles de ce texte : le conseil constitutionnel a considéré qu’il s’agissait de « cavaliers législatifs. »

Censure sur la forme – En août 2014, le même Conseil constitutionnel avait déjà censuré cette contribution victime, considérant à l’époque que le ...

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