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Statuts

Association pour l’accès aux garanties locatives

Publié le 10/05/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret approuve les statuts modifiés de l'association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation.

Un décret approuve les statuts modifiés de l’Association pour l’accès aux garanties locatives mentionnée à l’article L. 313-33 du code de la construction et de l’habitation.

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