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Réforme des retraites

Public-Privé : « les durées de cotisation ne sont pas équivalentes », souligne Awa Burlet de la Fnact-CFTC Territoriaux

Publié le 11/05/2010 • Par Virginie Fauvel • dans : Actu Emploi, France

La Gazette a rencontré Awa Burlet de la Fnact-CFTC Territoriaux dont la fédération a déjà été reçue plusieurs fois par Erci Woerth, depuis le 12 avril 2010, date de l'ouverture des négociations sur la réformes des retraites dans la fonction publique.

Awa Burlet qui refuse une opposition public/privé insiste quant au fait que les fonctionnaires ne sont pas des nantis.

La Gazette : Les fonctionnaires partent avec une retraite dont le taux s’élève à 75%, calculée sur les six derniers mois, tandis que dans le privé la pension  est calculée sur les 25 meilleures années avec un taux  de 50%…
Awa Burlet : en théorie, les fonctionnaires partent avec 75% du traitement indiciaire obtenu pendant au moins les six derniers mois. Mais en réalité, qui obtient réellement le calcul de sa pension sur ce taux plein ? Personne puisque le traitement indiciaire n’inclut pas les primes qui représentent environ 20% de cette base.
Rappelons que les fonctionnaires ont un grade  et qu’à chaque grade correspond une grille indiciaire. Si la carrière d’un fonctionnaire est relativement linéaire par rapport à l’avancement sur les échelons, elle ne progresse pour autant pas toujours aussi vite qu’elle le devrait. Beaucoup de collectivités font avancer à l’ancienneté maximale. Parfois, la carrière d’un fonctionnaire est bloquée, faute de pouvoir bénéficier d’un avancement de grade ou d’une promotion interne.

D’autres aspects  méritent d’être soulignés :

  1. Concernant les cotisations de la sécurité sociale :
    –  dans le privé un plafond a été fixé, il s’élève à 2.885 euros ;
    –  dans le public, on cotise sur le montant du traitement indiciaire à hauteur de 7,85% sans limite ou plafond.
  2. Concernant le fonds de solidarité instauré depuis 1982 dans le but d’instituer une contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d’emploi. Le taux est fixé à 1% et le seuil à partir duquel la cotisation est prélevée est de 1345,3 euros (traitement afférant à l’indice majoré 292). La contribution, lorqu »elle est dû est basée sur la totalité du salaire brut, déduction faite des cotisations obligatoires ( CNRACL, RAFP) La cotisation se fait sur la totalité du salaire brut, déduction faite du traitement indiciaire et des indemnités de résidence s’il y en a. C’est un fait assez méconnu mais les fonctionnaires participent au fonds de solidarité. Ils sont donc solidaires à l’égard des chômeurs.

De plus, dans le calcul de la pension des fonctionnaires, les primes sont exclues or, dans certaines filières telles que la filière technique, elles peuvent atteindre 40 à 50% de la rémunération. On l’a signalé au ministre : les fonctionnaires ne sont pas des nantis. La CFTC demande donc que les primes soient intégrées dans le traitement indiciaire. Pourquoi le gouvernement s’y refuse ? Parce que, dans ce cas, les cotisations salariales augmenteraient et la part patronale aussi.

Les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière cotisent pour une RAFP depuis 2005. Ce régime additionnel obligatoire ne permet-il pas de prendre en compte, dans le calcul de la pension, les rémunérations accessoires des fonctionnaires ? 

La retraite additionnelle de la fonction publique est un régime de retraite complémentaire obligatoire. Chaque contribution donne lieu à attribution de points. La base est égale à 20% maximum du traitement indiciaire. Elle comprend les éléments accessoires du traitements : indemnité de résidence, supplément familial, régime indemnitaire, etc.

Pour ouvrir un droit à un versement en rente, il faut avoir cumulé au minimum 5.125 points ; la valeur du point étant à 0,042830%. Dans les faits, très peu de fonctionnaires ont cumulé autant de points. La base de cotisation est trop restreinte et le régime additionnelle trop récent. L’argent reversé en capitale est quasiment identique à ce qui a été cotisé sur la période.

Sur quels leviers votre syndicat serait prêt à négocier pour « sauver » le système des retraites par répartition ?
La Fnact-CFTC milite pour que l’âge légal du départ à la retraite reste à 60 ans.  Les fonctionnaires ont désormais un droit à l‘information sur la retraite.  De plus,  certaines pensions peuvent subir une décote jusqu’à 25%. Dès lors que la décote est instituée, pourquoi repousser l’âge d’ouverture des droits ?

A la CFTC, comme ailleurs, nous voulons conserver le système de retraite par répartition. Mais nous attirons l’attention sur ceci :
Dans le privé un trimestre est validé dès 200 heures de SMIC
Dans la fonction publique, pour être validé, le trimestre doit correspondre à trois mois de travail effectif.

L’information qui est diffusée est donc faussée quand on parle des durées de cotisations. Elles ne sont pas équivalentes dans le privé et dans le public.

Depuis la réforme de 2003, la durée de cotisation a été allongée, modifiant ainsi le taux de retraite. En effet, puisque les annuités requises pour liquider la pension augmentent, cela implique une diminution du taux :

  • Avant 2004, une année de cotisation correspondait à un taux de 2% l’an;
  • En 2008, il faut 40 ans de cotisation pour avoir le taux plein, 1 année correpond à 1, 875% ;
  • En 2012, il en faudra 41, ce taux sera de 1,829%.

La CFTC réaffirme son attachement à la possibilité de partir en retraite à 60 ans à taux plein – pour ceux qui remplissent les conditions – et à 65 ans sans décote quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

On parle souvent du « déficit du régime des retraites ». Qu’en est-il de la CNRACL qui finance les retraites des agents de la FPT et de la FPH ?
La CNRACL a toujours été une caisse exédentaire, qui plus est ponctionnée depuis 1981 car les autres caisses ne rassemblant pas suffisamment de cotisants pour combler les déficits. Le COR prévoit que la CNRACL sera en situation de déficit à partir de 2020. C’est inévitable car la caisse est ponctionnée, le nombre de cotisants va baisser et l’espérance de vie va augmenter. Cela dit, les scénarii annoncés se basent tous sur une situation de crise.

Nous ne nous opposons pas au principe de solidarité entre les caisses mais affirmons que la CNRACL est très bien gérée.

Références

Toutes les valeurs essentielles au calcul d'une fiche de paie au 1er janvier 2010 ( document édité par le CDG 18)

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Commentaires

Public-Privé : « les durées de cotisation ne sont pas équivalentes », souligne Awa Burlet de la Fnact-CFTC Territoriaux

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Rosine

12/05/2010 08h39

Pourquoi ne pas dire qu’il n’existe pas de caisse de retraite pour les fonctionnaires de l’Etat et que leurs retenues sont donc « fictives » car tout simplement englobées dans le budget général Recettes et Dépenses ?
Pourquoi ne pas dire que 80% des agents de l’Etat atteignent dés 45 ans le plafond de leur grade et donc conservent le même indice jusqu’à la fin de leur carrière : dans ce cas le décompte de leur retraite soit disant sur les 6 derniers mois est une contre-vérité.
Ce qui explique qu’ils travaillent au-delà de 60 ans plus que dans le privé c’est peut-être qu’il n’y a pas de licenciement mais aussi et surtout que le calcul de leur future retraite leur fait peur……ils perdent jusqu’à 50% de leur traitement tout en ayant leur nombre d’annuités.
La vérité sur le régime des fonctionnaires n’est jamais explicitée par les médias; pourquoi ?????

JACRI

26/05/2010 11h54

on nous serine sur les retraite a + de 60ans mais de quoi parlent-on, les privés et les pubics, je m’interroge toujours les mêmes et le gouvernement pourait on savoir le budget qu’il dépense dans un mois cela serait interressant de savoir sur quoi ils se restreignent.

lavigne35

15/07/2010 05h46

savez-vous que les contractuels ayant travaillé à temps dit « incomplet » mi-temps, 3/4 temps etc… valident leur service plur leur durée « réelle » pour la durée d’assurance aussi? ils paient pour cela! une année à mi-temps = 2 trimestres en moins de durée d’assurance (qui sont pourtant entièrement cotisés!) = décôte maximum garantie à l’âge d’ouverture des droits!
qui en est informé?

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