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Environnement

Les principales dispositions européennes qui inspirent le Grenelle 2

Publié le 07/05/2010 • Par Euractiv.fr • dans : Europe

Bâtiment, paquet énergie-climat, déchets... Alors que l'Assemblée nationale examine la loi Grenelle 2, revue les principaux textes européens dont s'inspire la loi française.

L’amélioration énergétique des bâtiments

L’objectif européen du paquet énergie-climat d’améliorer de 20% l’efficacité énergétique d’ici 2020 a été repris dans la loi du Grenelle 1, qui fixait des objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments. Pour les atteindre, le Grenelle 2 vise une mise en œuvre effective de la réglementation thermique (« RT 2012 »). Ainsi, entre autres, le maître d’œuvre devra, à la fin des travaux, attester de la performance énergétique du bâtiment construit.

Concernant la rénovation, l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012 est instaurée. Le diagnostic de performance énergétique, introduit en 2004 par la transposition d’une directive européenne de 2002, est amélioré et la performance énergétique des bâtiments sera affichée sur les annonces immobilières. Enfin, le développement du contrat de performance énergétique introduit par une directive européenne de 2006, est favorisé. Le syndicat devra l’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires.

Néanmoins, l’objectif du Grenelle 1 de construction de bâtiments de basse consommation (moins de 50KW/H par mètre carré et par an) risque de se heurter à la nouvelle directive européenne sur la performance énergétique actuellement en discussion. Il est notamment prévu que d’ici au 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments construits dans l’Union européenne devront produire autant d’énergie qu’ils en consomment.

Un changement essentiel dans le domaine des transports

Réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 passe entre autres par le développement des transports collectifs. A ce titre, le projet de loi cherche à clarifier les compétences des collectivités locales afin d’améliorer la planification et la gestion des modes de transport. Le label « autopartage » est créé et des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés sur les lieux de travail.

Le projet de loi transpose également la directive eurovignette de 1999, modifiée en 2006, relative aux péages autoroutiers pour les poids lourds. Leur montant pourra être modulé en fonction des performances environnementales des camions. Des péages sans arrêt sur les autoroutes pourraient également être développés.

Energie et climat

Une vaste panoplie de mesures doit contribuer à la réalisation de l’objectif européen de réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre. Des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie, incluant un schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont instaurés. Les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 500 000 habitants devront établir leur bilan carbone. Un cadre législatif est également créé concernant les dispositifs expérimentaux de capture et stockage de CO2.

Pour répondre à l’objectif du paquet énergie-climat de porter la part des énergies renouvelables à 23% d’ici 2020, le développement des réseaux de chaleur d’origine renouvelable est encouragé, notamment par la procédure de classement simplifiée. L’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de personnes morales telles que les collectivités sera autorisée. Le développement des éoliennes sera, quant à lui, encadré (classement ICPE, distance et taille minimales…).

Pesticides et milieu marin

Cette partie de la loi met notamment en musique le plan français Ecophyto 2018, qui vise à réduire de moitié l’utilisation de pesticides à l’horizon 2018, si possible. Ce plan est la mise en œuvre de la stratégie thématique européenne sur l’utilisation durable des pesticides, adoptée en 2006.

De plus, la loi transpose la directive cadre sur la stratégie de l’UE en milieu marin. Cette directive de 2008 vise à établir un cadre d’action européen dans le domaine de la politique pour le milieu marin. Elle introduit notamment le concept d’eaux européennes, qui sont les «eaux situées au-delà de la ligne de base servant pour la mesure de la largeur des eaux territoriales et s’étendant jusqu’aux confins de la zone placée sous la souveraineté ou la juridiction des Etats membres».
Elle vise aussi le «bon état écologique» en milieu marin. Dans ce cadre, l’article 60 du Grenelle 2 tend à instituer une logique de planification stratégique sur l’écosystème marin, fondée sur la concertation entre l’Etat, les élus, les scientifiques et la société civile. D’où un cadre national de référence qui définit des principes et des orientations à fixer à l’ensemble du territoire et à décliner à l’échelle de chaque façade maritime.

Enfin, une dernière disposition contenue dans cette partie transpose une directive de 2006 sur la gestion des déchets de l’industrie extractive, c’est-à-dire les déchets résultant de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, et de l’exploitation de carrières. Ce texte a été instauré par l’UE après les catastrophes fluviales d’Aznalcollar (Espagne) en 1998 ou de Baia Mare (Roumanie) en 2000. Ce dernier accident avait causé la mort de tous les poissons du Danube à l’aval et à la confluence de la rivière Tisza.

Risques, santé et déchets

Le texte modifie le code de la construction et de l’habitation. En effet, il établit que « des décrets en Conseil d’Etat déterminent les catégories de bâtiment qui, en raison de la quantité ou de la nature des déchets que leur démolition (…) est susceptible de produire, font l’objet, avant leur démolition (…) d’un diagnostic relatif à la gestion de [ces] déchets ». Un article dans le droit fil des exigences européennes. Une directive de 2002 modifiée en 2003 impose, en effet, le traitement sélectif de certains composants.

En outre, la loi prend acte du principe de «responsabilité élargie du producteur», comme le définit une directive de 2008 sur les déchets. Ce concept consiste notamment à faire endosser aux fabricants la responsabilité des impacts environnementaux et sociaux de leurs produits tout au long de leur cycle de vie (production, utilisation, élimination).

Enfin, la loi introduit un nouveau chapitre dans le code de l’environnement. Ce texte aborde le problème de l’évaluation et de la gestion des risques d’inondation. Une directive de 2007 impose une prise en compte spécifique du risque d’inondation. Elle contraint, par exemple, les Etats membres à évaluer les risques d’inondation en se fondant sur des informations comme les relevés historiques et les études sur les évolutions à long terme, en particulier l’incidence des changements climatiques sur la survenance des inondations. Le texte exige également que les pays établissent des cartes des surfaces inondables et des risques d’inondations.

Mise en œuvre d’une gouvernance écologique

Le Grenelle II réforme les études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Celles-ci doivent analyser les effets « directs ou indirects » du projet sur l’environnement et la santé humaine, conformément à … la directive européenne du 27 juin 1985. Ce texte, jusqu’ici imparfaitement transposé en droit français, dispose que les effets sur « l’homme, la faune et la flore ; le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage ; les biens matériels et le patrimoine culturel » et « l’interaction » entre tous ces facteurs, soient évalués.

Enfin, le projet examiné par l’Assemblée nationale transpose une partie de la directive dite «plan programme», qui prévoit une évaluation des incidences pour un certain nombre de documents, programmes, projets, manifestations et interventions susceptibles d’affecter, «de manière significative», un site Natura 2000. La France, qui avait d’abord transposé cette directive en 2004 et 2005, avait fait l’objet d’une mise en demeure de la Commission européenne. Bruxelles considérait que la transposition française était incomplète et incorrecte.

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