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Nouvelle organisation territoriale de la République

Finances locales : ce qu’il faut retenir de la loi NOTRe

Publié le • Par • dans : A la une, A la Une finances, Actu experts finances, France

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Transparence et responsabilité financière, certification des comptes, fonds de soutien aux collectivités détentrices d'emprunts toxiques... La loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée définitivement le 16 juillet dernier, comporte de nombreuses mesures relatives aux finances locales. Récapitulatif.

Le texte comporte des dispositions relatives à :

  • la transparence financière,
  • l’adoption du cadre budgétaire et comptable des métropoles ;
  • la meilleure prise en compte des rapports des chambres régionales des comptes ;
  • la planification des dépenses d’investissement et de fonctionnement et l’information des citoyens ;
  • la dématérialisation ;
  • l’expérimentation de la certification des comptes des collectivités ;
  • le fonds de soutien aux collectivités détentrices d’emprunts toxiques ;
  • la responsabilité financière des collectivités vis-à-vis des traités européens ;
  • l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales.

Transparence financière (art. 106)

Les collectivités de plus de 3 500 habitants ainsi que leurs EPCI à fiscalité propre doivent publier sur leur site internet les informations publiques mentionnées à l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public. Ce principe ...

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Thèmes abordés BudgetsEmprunts toxiquesFinances localesFiscalitéJuridictions financières

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