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Open data

Open data : gratuité dans la loi, recul sur les données culturelles

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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© Maksim Kabakou - Fotolia.com

La secrétaire d’Etat en charge de la Réforme de l’Etat et la Simplification, Clotilde Valter, a présenté vendredi 31 juillet en Conseil des ministres son premier projet de loi visant à la transposition de la directive PSI de 2013 sur la réutilisation des données publiques.

 

La critique d’Axelle Lemaire a été entendue, mais pas comme elle l’imaginait : la secrétaire d’Etat s’était plainte sur Twitter que la transposition de la directive PSI de 2013 sur la réutilisation des données publiques ne vaille pas, aux yeux des “technocrates”, un débat parlementaire. Il y aura finalement bien un débat, mais pas par le biais de sa future loi sur le numérique, une Arlésienne depuis 2013 et promise pour l’automne par Manuel Valls.
Sa nouvelle collègue au gouvernement, Clotilde Valter, qui a remplacé Thierry Mandon en juin à la Réforme de l’Etat et la Simplification, a présenté aujourd’hui son premier projet de loi transposant cette directive.

Et voilà Axelle Lemaire dépouillée d’un gros pan de “sa” loi, ou du moins ce qu’il en reste ? Car la jeune secrétaire d’Etat est déjà phagocytée sur le sujet par son ambitieux ministre de tutelle Emmanuel Macron, qui a annoncé qu’il présenterait aussi un projet de loi sur le numérique, axé sur l’économie.

Au contraire, le cabinet de Coltilde Valter précise « qu’il ne s’agit pas du tout d’un conflit de personnes entre membres du gouvernement et qu’Axelle Lemaire n’est dépouillée de rien du tout ; les textes, qu’il soient ici ou là, sont écrits soit au minimum en commun, voire par les mêmes personnes. » Le volet « open data » serait donc aussi maintenu dans le projet de loi Lemaire.

L’avant-projet de la loi Lemaire révélé par nos confrères de Contexte, datant de juillet, montrait clairement que l’open data figurait dans les sujets prioritaires, puisque le premier chapitre était consacrée à « l’économie de la donnée ». Le projet de loi de Clotilde Valter reprend à sa consœur l’inscription du principe de gratuité et d’ouverture par défaut, un changement de paradigme, en apportant la modification suivante à l’article 15 de la loi de 1978 :

La réutilisation d’informations publiques est gratuite.(article 3)

Ce projet de loi ne révolutionne par l’approche suivie depuis plusieurs années : depuis la circulaire du 26 mai 2011 relative à la création d’Etalab, la France a posé le principe de gratuité, et le caractère exceptionnel de la redevance. Cette position a été réaffirmée en 2012 et en 2013, entre autres.

Culture : “la douche froide”

La culture, l’enseignement et la recherche, des exceptions – de plus en plus contestées – à la loi Cada sur l’accès aux documents publics, rentrent dans le régime général. L’exposé des motifs annonce :

L’article 1er du présent projet de loi transpose cet article [article 1er de la directive de 2013, ndlr] en supprimant, de manière plus générale, le régime particulier de réutilisation des informations figurant dans les documents produits ou reçus par les établissements et institutions d’enseignement et de recherche et par les établissements, organismes et services culturels qui figurait à l’article 11 de la loi du 17 juillet 1978.

Toutefois, des exceptions sont encore prévues, en particulier dans la culture. D’une part, via les redevances, une épineuse question. Elles sont limitées “aux autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et, d’autre part, aux opérations de numérisation des fonds culturels”, ce qui laisse des marges de manœuvres aux quelques opérateurs comme l’IGN qui tirent encore des revenus substantiels de leurs données et aux organismes culturels. Ces redevances devront néanmoins être justifiées :

Le montant de ces redevances est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. (article 3)

A lire aussi : Le rapport Trojette habille pour l’hiver les redevances sur les données publiques

Par ailleurs, autre cas particulier : il sera possible d’accorder un droit d’exclusivité sur la réutilisation des données dans le cadre d’un partenariat public-privé pour la numérisation, de 10 ans maximum. Mais cette durée peut être dépassée s’il s’agit de données culturelles (article 2).

Pour Lionel Maurel du collectif SavoirsCom1, c’est “la douche froide. L’avant-projet de loi Lemaire rebattait les cartes en réintégrant les données culturelles dans le régime général, sans transposer les dispositions de la directive européenne qui auraient permis aux établissements culturels de fixer des redevances à des taux plus élevés que les autres administrations.”
Or l’assise des redevances est plus large dans le cas des données des bibliothèques puisqu’elle inclut les coûts marginaux de reproduction et de diffusion, mais aussi des coûts de conservation, ce qui laisse la porte ouverte à des tarifs élevés.
Il déplore aussi les exceptions liés au partenariat public-privé. “Elles figuraient déjà dans le texte de Lemaire, mais sans les dérogations sur la durée pour les données culturelles.”

Les données de santé en revanche, sont exclues de ce projet de loi. Leur cas est toujours abordé dans le cadre du projet de loi de santé (au chapitre 5) .

Que Clotilde Valter s’empare de l’open data n’a rien d’aberrant. Le thème faisait déjà partie des attributions de son prédécesseur Thierry Mandon. Mi-juillet, Clotilde Valter a repris le flambeau de la communication sur l’open governement, dont l’open data est une dimension. Elle avait annoncé le plan d’action national de la France, qui comporte un volet sur les données ouvertes, en particulier celle des collectivités locales.

Cette transposition arrive quoi qu’il en soit déjà en retard : comme l’avait remarqué le collectif Regards citoyen, la France devait l’effectuer avant le 18 juillet dernier, faute de quoi la directive européenne s’appliquait. Le projet de loi offrira l’occasion aux sénateurs et aux députés de débattre du sujet.

Mise à jour le lundi 3 août avec le point de vue du cabinet de Clotilde Valter

Références

Le projet de loi

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Thèmes abordés NumériqueOpen dataPolitiques culturelles

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  1. 1. E. T. 02/08/2015, 11h00

    il serait intéressant de savoir si les données du cadastre concernant la propriété des biens seront accessibles en ligne pour faciliter la recherche de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis à agrandir (grâce à la disparition du coefficient d'occupation des sols).

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