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Justice

Etat-civil, sécurité routière, actions de groupe : ce que prévoit le projet de loi sur la justice au quotidien

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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taubCreditPS okok © Flickr PartiSocialiste

Transferts des PACS aux communes, contraventionnalisation de certains délits routiers, relance de l'accès au droit, action de groupe en matière de discrimination... La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté le 31 juillet en conseil des ministres un projet de loi sur la justice du quotidien. Non sans créer la polémique. La Gazette se penche sur les mesures intéressants les collectivités locales.

 

Pour une justice plus protectrice et plus accessible. Telle est l’ambition assignée par la garde des Sceaux, Christiane Taubira, à son projet de loi sur la justice du quotidien présenté le 31 juillet en conseil des ministres.

Le texte, qui se veut l’aboutissement d’une réflexion collective sur la modernisation de la Justice, comporte une série de mesures qui, pour certaines d’entre elles, intéresse directement les collectivités locales.

L’enregistrement des PACS confié aux officiers de l’état civil

C’est une proposition qui dormait dans les cartons depuis longtemps et que Christiane Taubira veut exhumer. Selon le projet de loi, l’enregistrement des Pactes civils de solidarité (PACS), actuellement dévolu aux greffes de tribunaux, sera transféré aux services municipaux de l’Etat-civil.

En 2013, 168 223 PACS avaient été enregistrés.

Supprimer l’obligation d’établir des actes en double exemplaire et l’envoi des avis de mention au greffe

« Rationaliser la tenue des actes de l’Etat-civil, à l’ère du numérique ». Telle est l’ambition assignée à une série de dispositions contenues dans la loi et destinées à permettre la modernisation la gestion de l’état civil et à alléger la charge des officiers de l’état civil et des greffes.

Ainsi, le texte prévoit de fixer un socle commun de normes juridiques et techniques de sécurisation des données de l’état civil des communes. En outre, la loi veut permettre pour les communes utilisant un système d’information de gestion des données de l’état civil d’être dispensées de l’obligation de l’établissement des actes et registres en double exemplaire sous réserve qu’elles remplissent les garanties juridiques et techniques prévues par décret. Cette dispense entraine celle de l’envoi des avis de mention au greffe, dont la fonction est d’assurer la détention d’un duplicata du registre des actes à jour de toutes leurs modifications inscrites ultérieurement par mention.

Insécurité routière : certaines infractions contraventionnalisées

Mesure déjà proposée en 2014 par la mission parlementaire sur la lutte contre l’insécurité du député Jean-Pierre Blazy, les délits de défaut de permis de conduire et défaut d’assurance feront l’objet de contraventions forfaitisées lorsque les faits seront constatés pour la première fois.  Concrètement, lorsqu’un automobiliste est pris sans permis ou sans assurance, il ne devra plus s’acquitter que d’une amende de 500 euros alors qu’il risque actuellement un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende. Ceci pour la première fois car en cas de récidive, de transports de personne ou de marchandises ou en cas d’autres infractions, ces faits « continueront de constituer des délits » et les sanctions seront même aggravées, comme le précise un article du Club prévention sécurité.

Si l’objectif affiché par le gouvernement est d’ »assurer une répression automatique et donc, un traitement plus unifié et efficient de ces infractions », la mesure a aussitôt fait polémique au sein de l’opposition comme des associations de prévention routières. Au point d’amener la ministre de la Justice et le Premier ministre à envisager tacitement de revoir cette mesure lors du débat parlementaire.

Financièrement, la Chancellerie précise que ces mesures de contraventionnalisation permettraient d’économiser « environ -30 emplois de magistrats et fonctionnaires dans les juridictions (-1,5 M€) ».

Des juridictions recentrées

Pour les petits litiges du quotidien, la tentative de conciliation devient obligatoire. Là encore, l’objectif est « de proposer aux justiciables comme aux juridictions une solution durable, rapide et à moindre coût ».  Les demandes de réparation de dommage corporel seront désormais traitées par le tribunal de grande instance et non plus par le tribunal d’instance qui se recentre sur les petits litiges civils de la vie quotidienne et la protection des justiciables les plus fragiles.

Relance de l’accès au droit

Le service d’accueil unique du justiciable, en cours d’expérimentation dans plusieurs juridictions, est consacré. Il permet au justiciable, où qu’il réside ou travaille, de s’informer de ses droits, d’engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de son affaire.

Le Conseil National de l’Aide Juridique voit ses missions modifiées. Il formule des recommandations annuelles sur les besoins de justice et de droit en fonction des territoires. Les élus sont davantage associés à la définition d’une politique nationale. Il sera d’ailleurs rebaptisé « Conseil National de l’Accès au Droit et à la Justice » pour développer « une politique d’accès au droit nationale unique et forte ». Les Conseils Départementaux d’Accès au Droit, dont la composition est modifiée, sont chargés de mettre en oeuvre une politique locale de résolution amiable des litiges pour favoriser la conciliation et la médiation, rapprocher le droit et les justiciables, accélérer les procédures.

Instauration d’une action de groupe en matière de discrimination

Une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une
juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes font l’objet d’une discrimination directe ou indirecte. Cette action de groupe peut également être portée par les syndicats du secteur public.

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