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Langues régionales

Charte européenne des langues régionales : révision constitutionnelle en vue !

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, France

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langue-regional-corse-UNE © Pierre Bona / Wikimedia commons

Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, le Gouvernement a présenté un projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

 

Adoptée en 1992 sous l’égide du Conseil de l’Europe, la Charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales et les langues minoritaires. À cette fin, elle définit une série d’engagements auxquels les États peuvent souscrire, dans pratiquement tous les domaines : éducation, justice, administration, médias, culture, vie économique et sociale et coopération transfrontalière.

Près de quinze ans après la décision du Conseil constitutionnelle du 15 juin 1999, un projet de loi constitutionnelle présenté en conseil des ministres du 31 juillet 2015,  vise à introduire, dans la Constitution, un article prévoyant que la République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Obstacles  constitutionnels

Selon les  articles 1er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est le français. Ces principes interdisent qu’il soit reconnu des droits propres à certaines communautés, distinctes du corps national. Dans sa décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution. Selon le juge constitutionnel, le préambule de la Charte confèrerait « des droits spécifiques à des groupes  de locuteurs de langues régionales ou minoritaires « , « portant atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français » ; elle serait également contraire à l’article 2 de la Constitution parce qu’elle tendrait « à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français » dans la vie publique, notamment en matière de justice, d’autorités administratives et de services publics.

Déclaration interprétative

Le Gouvernement considère que ces principes n’interdisent pas de faire vivre le patrimoine culturel, et donc linguistique, de la France, qui appartient justement au patrimoine national. Il indique que la charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles. Ces langues n’incluent, au sens de l’article 1er de la Charte, ni les dialectes du français ni les langues des migrants.

Pour contourner l’obstacle constitutionnel, le  projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution, qui autorise la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. La mention express de la déclaration interprétative du 7 mai 1999 (lire encadré) permettrait en effet selon le gouvernement  de circonscrire le champ des obstacles alors relevés par le juge constitutionnel.

La controverse politique

Une procédure qui ne porte pas forcément politiquement. Bruno Retailleau (sénateur de Vendée et président du groupe LR) a réagi dès l’annonce du projet de loi constitutionnelle : « Cette adoption qui nécessite un changement constitutionnel est une faute et une manœuvre. Une faute car s’il faut modifier la constitution c’est bien que la charte remet en cause l’unité républicaine ; une manœuvre car ce projet sort, comme par hasard, quelques mois avant les élections régionales ».

Déclaration interprétative de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999

« 1. L’emploi du terme de “groupes” de locuteurs dans la partie II de la Charte ne conférant pas de droits collectifs pour les locuteurs des langues régionales ou minoritaires, le Gouvernement de la République interprète la Charte dans un sens compatible avec la Constitution, qui assure l’égalité de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ;

« 2. Le d du 1 de l’article 7 et les articles 9 et 10 de la Charte posent un principe général n’allant pas à l’encontre de l’article 2 de la Constitution, en application duquel l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics. »

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