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[BILLET] MARQUES

Protection des noms des collectivités : tout n’est pas gagné

Publié le • Par • dans : Billets juridiques, France

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laguiole © Unclesam - Fotolia.com

Depuis le mois de juin, les collectivités territoriales disposent d’un droit d’alerte sur les demandes d’enregistrement de marques contenant leur nom. Plus de 100 collectivités se sont déjà inscrites auprès de l’Inpi pour bénéficier de ce service de veille. Toutefois, l’alerte, pour une collectivité, n’est qu’une première étape avant de pouvoir s’opposer à l’usage abusif de son nom. Explications.

 

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2015-671 du 15 juin 2015, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposent d’un droit d’alerte sur les demandes d’enregistrement de marques contenant leur nom. Ce dispositif leur permet de recevoir toutes les semaines la liste des dépôts de marques contenant les noms pour lesquels elles ont souhaité être alertées. Elles peuvent ainsi, si elles le jugent nécessaire, s’opposer à ces demandes en formant opposition auprès de l’Inpi dans un délai de deux mois.

Lourde opposition

Mais cette procédure d’opposition prévue par l’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle présente un coût pour des collectivités et l’appui d’un service juridique.

On peut, en effet, lire sur le site de l’Inpi que l’opposition coûte 325 € (hors frais de justice et frais de représentation) et que « si l’opposition est fondée sur l’atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale, tous documents propres à justifier de l’identification de la collectivité territoriale par le signe qu’elle invoque ». De tels impératifs qui, pour les petites collectivités, sont souvent synonymes de renoncements.

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