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Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues

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Plutôt bonne élève, la fonction publique territoriale a titularisé 19 000 agents, l’Etat seulement un peu plus de 13 000 quand l’hospitalière n’avance aucun chiffre, selon un bilan d’étape de la loi Sauvadet communiqué le 16 juillet aux organisations syndicales.

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Les agents non titulaires

 

Présenté aux organisations syndicales lors de la la réunion du comité de suivi des non-titulaires le 16 juillet, le bilan d’étape de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi Sauvadet, montre une fonction publique territoriale qui fait mieux que l’Etat en matière de recrutements réservés. 19 000 titularisations ont déjà été effectuées pour 42 800 contractuels éligibles, 15 000 environ pour 2013 et 4 000 en 2014. L’engouement est moindre – et les exigences plus grandes – dans les rangs de l’Etat : 23 800 postes ont été ouverts pour 38 000 agents éligibles, mais seuls 13 300 ont été titularisés, tandis que l’hospitalière n’a pas fait remonter des données assez fiables pour en tirer des enseignements.

Le dispositif d’accès aux emplois titulaires sera prorogé jusqu’au 31 mars 2018 par amendement dans le projet de loi déontologie, a confirmé Marie-Anne Levêque, directrice générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) lors de cette rencontre. En revanche, celui qui transforme un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée après six ans de CDD au cours des huit ans précédant la loi, ne l’est pas.

Pas toujours recherchée

Si nombre d’employeurs territoriaux, souvent épaulés par les centres départementaux de gestion de la FPT, ont joué le jeu des sélections professionnelles, une enquête du département des études et statistiques locales de la direction générale des collectivités locales, au printemps 2015, confirme le désistement de personnes éligibles au dispositif : près de la moitié des collectivités qui ont répondu précisent avoir eu des agents non intéressés par la titularisation pour divers motifs : perte de rémunération, impact négatif sur les droits à la retraite, sécurité d’emploi jugée suffisante grâce au CDI, réussite à un concours ou réalisation d’une mobilité professionnelle.

À lire aussi La loi Sauvadet de 2012 sur les contractuels est-elle un flop ?

Plutôt des CDD et des moins de 40 ans

Le dispositif a davantage profité aux personnes en contrat à durée déterminé qu’aux agents en contrat à durée indéterminé. Il a également bénéficié en priorité aux agents dans la première partie de leur parcours professionnel : près de la moitié des personnes titularisées avaient moins de 40 ans, alors que les agents éligibles dans cette classe d’âge représentent un tiers des effectifs. Le bilan montre également une relative désaffection des agents de catégorie A au profit des « B ».

Prorogation des titularisations jusqu’en 2018, fin de l’intérim

Outre la prolongation du dispositif de titularisation, l’annonce de l’arrêt du recours à l’intérim, peu utilisé car coûteux, a satisfait les organisations syndicales. La CFDT et la CGT notamment le demandaient depuis longtemps. Mais les représentants syndicaux se sont interrogés sur les moyens de stopper le recours aux contrats précaires que l’Etat et nombre d’employeurs territoriaux continuent à utiliser, reconstituant les poches de précarité que la loi de 2012 visait à vider. « A peine la moitié des titularisations prévues déjà effectuées sur 42 000 éligibles dans la territoriale pour 450 000 contractuels, on n’est pas au top de ce qui aurait pu être fait, alors que tous les éligibles auraient du être titularisés. Nous demandons aussi l’accès à la titularisation des agents recrutés sur emplois temporaires », précise Sylvie Guinand, secrétaire fédérale, pôle revendicatif, de la fédération CGT des services publics. « Dans la territoriale, les titularisations se passent de manière relativement satisfaisante. Nous saluons le travail qualitatif qui a été fait. Mais nous nous interrogeons sur les pratiques des employeurs qui continuent à recruter des contractuels et sur l’impact réel de ces mesures sur la précarité. Les chiffres montrent qu’il n’y a pas de sécurisation pour nombre d’agents publics. D’où l’importance de continuer à avoir des données » estime Véronique Sauvage, secrétaire fédérale de l’Interco-CFDT.

Bilan en demi-teinte pour l’entrée directe en CDI

L’expérimentation faite à l’Etat d’un accès direct à un contrat à durée indéterminé pour les métiers en tension, qui ne correspondent à aucun corps, a été utilisée pour moins de 300 recrutements, parmi lesquels des médecins de prévention, des médecins inspecteurs du travail, des conseillers en prévention, des psychologues pour la police nationale ou des cryptologues ou responsables de défense contre les cyber-attaques. Les ministères ne se seraient pas pleinement saisis de cet outil, d’après le rapport qui accompagne le bilan d’étape, qui précise qu’ils ont accordé la priorité aux recrutements réservés et ont pu être freinés par l’identification des métiers concernés. Une réflexion autour de cette mesure qui peut faire polémique vis-à-vis de la pérennité du statut a cependant commencé aux ministères de l’Ecologie et de la Culture avec les organisations syndicales. Dans la territoriale, elles ne sont pas forcément hostiles sous réserve d’un contrôle de la mesure.

83 % de réussite aux sélections professionnelles dans la territoriale

Autre différence avec la fonction publique de l’Etat, où les recrutements réservés aux contractuels sont effectués par concours ou examens professionnels, la réussite aux sélections professionnelles, par le biais d’une audition à partir d’un dossier remis par l’agent et retenu par la commission d’évaluation professionnelle, est beaucoup plus élevée dans les rangs de la territoriale. Alors que des données partielles émanant de l’association nationale des directeurs et directeurs adjoints de centres de gestion faisaient état, mi-2014, d’un taux de réussite avoisinant 90 % pour 9 000 titularisations, les remontées des bilans sociaux enregistrés début octobre 2014 mentionnent 15 000 titularisations ou entrées en stage correspondant à 83 % des recrutements programmés.

Sélectivité plus grande dans la fonction publique de l’Etat

Pour la fonction publique de l’Etat, 38 000 à 39 000 contractuels éligibles aux concours et examens professionnalisés ont été recensés sur un total de 350 000 contractuels, dont 62 % en catégorie A. En 2014, sur 16 000 inscrits aux épreuves, un peu plus de 9 000 se sont présentés, mais à peine plus de 5 000 ont été admis aux épreuves qui ressemblent davantage à un concours. Ainsi, depuis la mise en chantier du dispositif de « dé-précarisation », 23 800 postes ont été ouverts dans la FPE, soit 63 % du nombre d’agents éligibles, mais seuls 13 300 agents ont été titularisés, soit 35 % des éligibles et 55 % des postes offerts.

Des règles qui font préférer le contrat au statut

Outre la plus grande sélectivité traduite par ces chiffres, qui fait demander par les organisations syndicales de l’Etat un alignement sur les conditions de la territoriale, le refus d’un éloignement géographique du lieu de vie et de travail par mobilité a pu freiner les candidats de l’Etat ou leur faire refuser leur affectation. C’est un phénomène constaté par les ministères des Affaires étrangères ou de la Culture où les agents de catégorie C notamment se montrent attachés à l’établissement dans lequel ils travaillent et ne tiennent pas à en partir. Les règles de classement après titularisation peuvent en outre faire diminuer la rémunération des anciens contractuels. Des règles de conservation de la rémunération à titre personnel existent cependant pour certains corps de catégorie A et B, comme le précise une circulaire de 2012 rappelée à l’occasion du bilan réalisé par la DGAFP. Autres freins constatés, les rémunérations accessoires plus avantageuses pour certains contractuels de catégorie A ou le fait qu’à partir d’un certain âge, eu égard aux cotisations retraite, ou quand la personne a déjà un contrat à durée indéterminée, il n’est plus intéressant d’être titularisé.

Adaptations statutaires à venir

Annoncée également lors du comité de suivi, la modification du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale tiendra compte des évolutions introduites par la loi Sauvadet dans le statut. Elle comprendra des dispositions attendues visant à améliorer les droits individuels et collectifs des agents territoriaux et leurs conditions d’emploi. Enfin, l’extension à la territoriale du champ d’application des commissions consultatives paritaires, qui traiteront de la situation des agents contractuels, mais dont la création nécessite une modification de la loi du 26 janvier 1984, fera elle aussi l’objet d’un amendement du gouvernement à l’occasion de l’examen du projet de loi « déontologie ». Le comité de suivi devrait se réunir le 9 septembre pour peaufiner ces mesures et examiner la situation dans la fonction publique hospitalière.

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  1. 1. Gh 14/10/2015, 18h47

    On oublie tout de même l'essentiel dans tout ça : l'inégalité de traitement entre fonctionnaire et contractuel ! Pas la peine de tourner autour du pot 107 ans : les concours Sauvadet sont nettement plus faciles que les concours classiques. C'est un fait : moins d'épreuves, parfois juste un oral, plus de postes, moins de candidats. Un fonctionnaire en poste depuis des années (et qui a passé un concours pour le devenir) ne peut que passer un concours internes où les places sont chères. Seuls les meilleurs sont retenus. On n'a pas les choix pour progresser !!! Si on veut un déroulé de carrière, on doit passer un concours, c'est le droit commun !

    Pourquoi diable un contractuel, qui a comme les fonctionnaires l'opportunité de passer tous les concours qui lui chantent devraient avoir un traitement de faveur ? Si un contractuel veut devenir fonctionnaire, il passe le concours comme nous l'avons fait avant lui comme des millions d'autres ! Personne n'a jamais empêché les contractuels de passer des concours internes comme nous !

    Un contractuel qui réunit les conditions peut passer un concours loi Sauvadet excessivement facile ET un concours externe ou interne. Pourquoi cette inégalité de traitement entre fonctionnaire et contractuel dans l'accès aux concours ?

    Pire : certains concours ne sont plus proposés depuis des années aux fonctionnaires, mais on trouve l'argent pour ouvrir des concours loi Sauvadet. C'est le cas par exemple du concours de chargé d'études documentaires : un fonctionnaire en poste depuis des années, avec de l'expérience, des diplômes, ne peut plus passer ce concours depuis 5 ANS !!! En revanche, un contractuel qui exercerait les mêmes tâches, dans le même service, avec le même diplôme, peut passer un concours de CED loi Sauvadet !!!

    Il se murmure qu'un concours classique de CED pourrait être ouvert dans les prochaines années. Mais pour combien de postes ? 10 ? 15 ? Et pour combien de candidats ? 500 ? 1000 ?

    Et pendant ce temps là, depuis 2 ou 3 ans, des contractuels deviennent CED, en passant un concours simplifié (il suffit de lire les rapports de jury : des candidats sont titularisés avec 10 de moyenne. Ça en dit long sur le niveau des candidats).

    Définitivement, ces concours Sauvadet sont injustes.

  2. 2. myrio59 09/10/2015, 09h32

    Vinzregalien, je peux vous assurer qu'être contractuels dans la fonction publique ne signifie pas que nous sommes incompétents. Il existe certains corps de métier dans la FP qui ne disposent pas de concours et la collectivité est donc obligée d'embaucher des contractuels (même à bac +5 ou 6). A contrario, nous cotoyons des fonctionnaires qui ont réussi avec brio leur concours, parce qu'ils sont des "bêtes à concours"dans un domaine bien particulier dont ils ignorent tout (ou n'en connaissent que la théorie), qui deviennent par la suite les supérieurs hiérarchiques et décideurs d'un personnel possédant plusieurs années d'expérience dans ledit domaine. Vous comprendrez qu'il est difficile pour nous d'être dirigé par des gens qui ignorent tout de votre métier. Mais il est évident, je vous l'accorde, qu'un fonctionnaire qui a durement préparé son concours, doit être prioritaire à l'embauche face à un contractuel quand le cadre d'emploi le permet, sinon c'est la mort de la fonction publique qui se profile.

  3. 3. CDIste 24/08/2015, 08h12

    Bonjour
    Votre analyse est partiellement juste. Le refus de titularisation des CDI de ma collectivité tient essentiellement à la perte sèche de revenu par mois pendant des périodes allant de 3 à ...11 ans.
    On va objecter que c'est la conséquence de grosses rémunérations
    contrairement à ce que l on peut penser les contractuels ne sont pas des nantis : par ex. 3200 € net/m pour un bac+7 , à 2 ans de la retraite c'est honnête mais est déjà atteint chez nous par les ingénieurs de 15 ans de maison, avec l’avancement mini et des primes relativement importantes pour la filière technique. Ce qui est penalisant pour la titularisation, c'est l'effet de ce curieux calcul imposé par le texte pour le reclassement sur la grille...et la perte en terme de retraite pour les Contractuels qui ont passé 5 à 6 ans et approchent du CDI.
    Un texte mal ficelé donc dont les effets étaient évidents si on avait effectué et analysé quelques simulations

  4. 4. Lucas GOBALOU 14/08/2015, 19h11

    IL FAUDRAIT SE PENCHER DE PLUS PRES SUR LE CAS DES VRAIS FAUX CDI QU ON APPELLE DES INTEGRES EN OUTRE MER A LA REUNION PRECISEMENT QUI COMPTE A CE JOUR 80% DE NON TITULAIRE DANS LA TERRITORIALE

  5. 5. vinzregalien 31/07/2015, 11h12

    C'est choquant de lire "on n’est pas au top de ce qui aurait pu être fait, alors que tous les éligibles auraient du être titularisés. Nous demandons aussi l’accès à la titularisation des agents recrutés sur emplois temporaires", dans quel monde vit-on ?
    Se pose-ton la question de la compétence et de légitimité de certains contractuels (en CDD ou en CDI) sur des postes qui devrait être pourvus par des fonctionnaires ?
    Ces "titularisés par la loi" passent un oral dont la difficulté est du niveau CM2 devant des élus et directeurs qu'ils connaissent très bien, 83% de réussite c'est choquant non ! Quel intérêt ??
    Que fait-on des milliers de personnes qui passent des concours pour mériter leur place dans la fonction publique ?
    Que fait-on des principes de libre accès et d'égalité de traitement des français (ou européens) aux postes de la fonction publique ?

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