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Marchés publics

Décision d’attribution des appels d’offres

Publié le 20/07/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

S’agissant de la compétence d’attribution d’un marché au terme d’une procédure d’appel d’offres, il convient de se référer aux dispositions des articles 59 du code des marchés publics pour l’appel d’offres ouvert, et 64 pour l’appel d’offres restreint, lesdites dispositions précisant que, pour les collectivités territoriales, c’est la commission d’appel d’offres qui choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. La décision d’attribution du marché est bien évidemment une décision distincte de l’acte par lequel l’autorité publique contractante signe le marché en application ou non de l’article L. 2122.21.1 du code général des collectivités territoriales.

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