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[Tribune] Urbanisme

La réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme : pas si simple !

Publié le 28/07/2015 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Fotolia_48035403_XS© Patrick J. - Fotolia.com
Patrick J. - Fotolia
L'entrée en vigueur immédiate, en pleine période estivale, du décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'urbanisme risque d'entraîner quelques difficultés, les dispositions modifiées étant applicables non seulement aux dossiers déposés à compter du 11 juillet 2015, mais également à ceux en cours d'instruction à cette date.

Arnaud DROAL

Juriste - Responsable adjoint - Pôle Urbanisme - Gestion du Droit des Sols - Communauté d'Agglomération de Metz Métropole

Il a été fait part au lecteur de la Gazette de la parution du décret n°2015- 836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce décret est entré en vigueur le jour suivant la date de sa publication au Journal officiel, soit le 11 juillet 2015, en application des dispositions de l’article 1er du Code civil(1), à défaut de contenir des prescriptions contraires (2).

Cette entrée en vigueur immédiate n’est pas sans poser questions quant à la gestion des demandes d’autorisation d’urbanisme concernées, les dispositions modifiées par le décret susvisé étant applicables non seulement aux dossiers déposés à compter du 11 juillet 2015 mais également à ceux en cours d’instruction à cette date.

Principe et exception

En effet, à de nombreuses occasions le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application de dispositions règlementaires nouvelles à des procédures en cours, que celles-ci portent sur des règles de fond(3), de forme (4) ou de procédure (5).

En outre, et malgré les nombreuses dérogations que connait le droit de l’urbanisme par rapport au droit administratif général, la seule exception à ce principe (6) concerne « les situations juridiques définitivement constituées » (7) c’est-à-dire les demandes pour lesquelles une décision est née antérieurement à la date d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles (8).

Pertinence

L’application du décret du 9 juillet 2015 aux dossiers en cours d’instruction suscite donc plusieurs interrogations relatives tant aux modalités d’instruction qu’à la pertinence de rendre exécutoire de telles dispositions réglementaires en période estivale, qui plus est la veille de ce qui pouvait être un long week-end, et alors même que de nombreux services instructeurs ont été tout récemment créés (ou sont en cours de création) en application des dispositions de la loi ALUR (9), et par conséquent parfois encore peu efficients.

Concernant le premier point, il est aisé de comprendre les réticences à appliquer lesdites dispositions aux dossiers en cours, notamment à ceux d’ores et déjà atteints par les nouvelles limites de délai d’instruction ou ceux pour lesquels une majoration de délai a déjà été notifiée au pétitionnaire, sur la base des textes dans leur version antérieure aux modifications incriminées.

Toutefois, au regard de la jurisprudence du Conseil d’État, et malgré un courrier « individualisant la situation par application des dispositions réglementaires » (10) relatives au délai, il semble à l’auteur de ces lignes que la situation juridique desdits pétitionnaire n’est pas constituée.

Par conséquent, les nouveaux textes doivent leur être pleinement opposés.

Plusieurs situations peuvent être rencontrées :

  • soit les autorités consultées lors de l’instruction (architectes des bâtiments de France particulièrement) peuvent se trouvées dessaisies, l’amputation de leur délai de réponse (2 mois au lieu de 4 mois)(11), ayant pu induire un avis réputé favorable, potentiellement illégal lorsque le projet porte atteinte aux édifices classés ou inscrits dans le champ de visibilité desquels il est envisagé (12), affectant ainsi la légalité de l’acte qui serait pris sur cette base ;
  • soit des permis, potentiellement illégaux, peuvent être tacitement accordés, dès lors qu’aucune décision expresse n’a été édictée avant le terme du nouveau délai d’instruction.

Dans ces deux hypothèses, il est urgent de s’interroger sur l’opportunité de mettre en œuvre des dispositions prévues par l’article L. 424-5 du Code de l’Urbanisme sans toutefois oublier d’appliquer préalablement les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Opportunité

Outre un aspect pragmatique évident au regard de la date de la publication de ce décret, doit être posée la question de l’opportunité de déterminer une entrée en vigueur particulière à ce type de modification impactant lourdement la procédure d’instruction, voire même de la légalité du décret, muet sur ce point.

Sur la question de la légalité en effet on peut citer ici la décision du Conseil d’État du 24 mars 2006 dite « société KPMG » (13) de laquelle ressort « l’obligation pesant sur l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu’implique s’il y a lieu une réglementation nouvelle ».

À l’occasion d’un arrêt daté 13 décembre 2006 (14), le Conseil d’État, déclinant ce principe, dispose « qu’il en va ainsi lorsque l’application immédiate de la réglementation nouvelle entraîne au regard de l’objet et des effets de ces dispositions une atteinte excessive aux intérêts publics ou privés en cause », ce qui pourrait être le cas dans l’hypothèse de permis tacite illégaux notamment en ce qui concerne les permis relatifs aux établissements recevant du public (ERP) (15), dont le délai d’instruction est amputé d’un mois, et pour lesquels ce délai raccourci conduit à la naissance d’un permis tacite potentiellement illégal au regard des règles de sécurité publique, et d’accessibilité devant être vérifiées à l’occasion l’instruction de l’autorisation d’urbanisme (16).

Vitesse et précipitation

Méconnaissance des principes sus-évoqués (17), mauvaise appréciation des enjeux ou confusion entre vitesse et précipitation(18), les hypothèses ne sont rassurantes ni pour les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d’urbanisme (et leur service instructeur) ni pour les impétrants qui, bien que bénéficiaires de cette disposition réduisant les délais d’instruction, peuvent être titulaires d’actes illégaux, et partant, susceptibles d’annulation par le juge administratif, à une époque où la sécurité juridique des actes, notamment en matière d’urbanisme, fait l’objet de nombreux textes, la multiplicité de ces derniers étant peu cohérente avec la sérénité nécessaire à l’instruction des dossiers(19).

Notes

Note 01 "Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication Retour au texte

Note 02 Guide de légistique, Légifrance, fiche 1.2.2 « application dans le temps » et fiche 3.8.2 « application au situation en cours » Retour au texte

Note 03 CE 3 novembre 2006, SCI Zubi Ondoa, req. n° 291800 Retour au texte

Note 04 CE 7 avril 1976, Ministre de l'Equipement, req. n° 99013 Retour au texte

Note 05 CE  7 mars 1975, Commune de Bordères-sur-l’Échez, req. n° 91411 Retour au texte

Note 06 Hormis les exceptions légalement instituées relatives aux évolutions des règles de fond, la plus connue étant sûrement la cristallisation des règles existantes à la date de délivrance du certificat d'urbanisme- 4ème alinéa de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme Retour au texte

Note 07 Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Lamy sous CE Sect., 11 décembre 1998, Ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice contre Angeli, requête numéro 170717, Rec. p. 46. Retour au texte

Note 08 Chapus, René. Droit administratif général, tome 1, Domat, 15ème édition, p. 1150 Retour au texte

Note 09 AIQUEL, Pablo, Urbanisme : application du droit des sols : à chacun sa recette. La Gazette, 20 juillet 2015, pp. 22-24 Retour au texte

Note 10 Ferrari, Sébastien. Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique, Commentaire sous CE Sect., 13 décembre 2006, Madame Lacroix, req  n°287845, in : La Revue générale du droit, [consulté le 15 juillet 2015] Retour au texte

Note 11 Contrairement à une idée largement répandue, les services territoriaux d’architecture et du patrimoine font preuve, à la connaissance de l’auteur, de célérité dans le traitement des dossiers, la plupart des décisions étant émises dans le délai d’un mois Retour au texte

Note 12 Les effets de l’apparition d’un délai de 6 mois encadrant le délai de réponse du ministre chargé des sites sont circonscrits du fait de la naissance d’une décision implicite de rejet Retour au texte

Note 13 CE Ass., 24 mars 2006, Société KPMG, req. n°  288460, rec. p. 154 Retour au texte

Note 14  Ferrari, Sébastien. Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique, in : La Revue générale du droit, [consulté le 15 juillet 2015] Retour au texte

Note 15 Les autres cas principaux concernés (projets situés en site classé ou dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques) devant, au regard des intérêts publics poursuivis, devant donner lieu à des rejets implicites en application des articles  R. 424-2 et suivants du Code de l'urbanisme, parfois sous conditions Retour au texte

Note 16 Dans cette hypothèse, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente, ce dernier n'étant qu'acte préparatoire, insusceptible, à lui seul, de modifier l'ordonnancement juridique, contrairement à ce qu'induit la circulaire interministérielle n° 2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation Retour au texte

Note 17 Ce qui semble être le cas au regard d’un mèl adressé aux services territoriaux d’architecture et du patrimoine par leur ministère de tutelle Retour au texte

Note 18 Décret tout de même co-signé par le Président de la république, le Premier Ministre et 6 ministres… Retour au texte

Note 19 Il convient de noter que l'article 9 du décret envisage une expressément modification possible de celui-ci…pourquoi pas pour introduire une disposition transitoire à portée toutefois non-rétroactive ? Retour au texte

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Commentaires

La réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme : pas si simple !

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pascal

29/07/2015 09h50

je trouve que ces mesures vont encore porter confusion et le résultat ne sera pas encore à la hauteur des ambitions.

encore bravo aux législateur qui fait mettre en application un texte en plein été avec des collectivités déjà en pleine transition sur l’instruction.

merci aussi de rajouter des multicouches de textes dont l’application porte tout simplement des difficultés de mise en oeuvre sans prendre la peine de consulter vraiment les pratiquants de tous les jours.

merci….

ISABELLE

21/08/2015 10h17

une note ministérielle du 24 juillet 2015 pour expliquer que le décret s’applique à compter du 11juillet 2015 également aux dossiers en cours !!
quel sens du timing!

NotGaspard

27/08/2015 11h15

Bonjour,
Je n’arrive pas à mettre la main sur la note ministérielle dont Isabelle parle dans son commentaire.
Un coup de pouce pour mettre la main dessus serait bienvenue.
Merci

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