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Commande publique

Soutien à l’agriculture locale : les élus disent « chiche » au gouvernement

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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Cantine bio-Pasquet © T. Pasquet/Signatures

En pleine crise de l’élevage, les trois associations d’élus locaux (AMF, ADF, ARF) ont demandé, vendredi 24 juillet, plus de garanties au gouvernement afin de pouvoir généraliser l’approvisionnement local dans leurs services de restauration collective sans risques judiciaires. Une telle évolution imposerait un véritable changement de paradigme dans le code des marchés publics et les règles européennes de la commande publique. Explications.

 

Face à une nouvelle crise de l’élevage français, les élus locaux ont décidé de prendre l’opinion publique à partie. Déçus de la réponse minimaliste improvisée par le gouvernement, les associations d’élus AMF, ADF et ARF renvoient désormais clairement la responsabilité sur l’Etat et l’Union européenne.

Invités de façon hasardeuse au cours des derniers jours à privilégier la production locale et nationale dans les repas servis dans les cantines scolaires, leurs représentants ne se sont pas fait prier pour s’engouffrer dans la brèche ouverte par l’Elysée, Matignon et le ministère de l’Agriculture. « Chiche », mais aidez-nous concrètement.

Dans une déclaration commune publiée vendredi 24 juillet en fin de matinée, les trois réseaux d’élus municipaux, départementaux et régionaux disent leur souhait « que des solutions globales et durables soient apportées », à travers notamment la promotion d’un achat public responsable. Ils sont donc, officiellement, sur la même longueur d’onde que le gouvernement.

Pour l’heure, « 80% de la viande servie dans les cantines est d’origine étrangère » a révélé plus tôt dans la journée, peu fier, le premier maire de France, François Baroin. Et pour cause : « toute préférence locale ou nationale dans les marchés publics est actuellement prohibée par le droit européen. »

Décret sécurisant les élus, droit de préférence, etc.

Mais, si le ministre de l’Economie prenait dans l’été un décret fixant un cadre sécurisé pour les élus, « dès le mois de septembre ou d’octobre, nous assisterions à une montée très significative de la consommation de viande française », a promis celui qui est également maire (LR) de Troyes, sur BFM TV.

Dans une lettre envoyée la veille au Président de la République, après la présentation du plan de soutien à l’élevage français en conseil des ministres, le président de l’AMF avait déjà demandé la création immédiate d’un « droit de préférence » aux produits agricoles français.

Synonyme de « débouchés réguliers dans les marchés publics locaux » pour les éleveurs, ce dispositif leur garantirait ainsi des revenus plus stables et ne les soumettrait plus autant qu’aujourd’hui aux fluctuations des cours mondiaux. Enfin, il permettrait également « aux élus locaux de définir des véritables politiques d’achat en soutien des filières en difficulté », estime le vice-président de l’AMF, André Laignel (voir interview ci-dessous).

Une telle initiative du gouvernement serait d’autant plus bienvenue que, « dans le contexte de baisses des dotations de l’Etat auxquelles sont confrontées les collectivités locales, le prix est trop souvent un critère privilégié érigeant les produits moins-disant en grand vainqueur des marchés publics », regrettent les trois associations d’élus. A moyen-terme, toutefois, seule une réécriture des règles de la commande publique sera en mesure d’atténuer une crise agricole plus structurelle que conjoncturelle.

Débat européen sur l’approvisionnement local

A entendre l’AMF mais aussi l’ADF et l’ARF, si le gouvernement est cohérent avec lui-même et souhaite bel et bien voir appliquer son nouveau leitmotiv de patriotisme alimentaire, il doit effectivement lever de toute urgence l’ensemble des difficultés empêchant actuellement la généralisation de la préférence locale dans les marchés publics. Et cela passe notamment par un débat à l’échelle européenne.

« La règlementation des marchés publics doit évoluer, en lien avec la Commission européenne, afin que soit instauré un critère privilégiant la consommation nationale et locale sécurisé juridiquement. Les critères sociaux, environnementaux et territoriaux constituent autant d’indications intéressantes à utiliser dans l’achat public, mais les clauses en question sont difficiles à mettre en œuvre, notamment dans les collectivités qui ne disposent pas de l’ingénierie juridique suffisante » expliquent unanimement les différents représentants d’élus.

Dans son courrier du jeudi 23 juillet, l’AMF allait encore plus loin en dénonçant une réglementation communautaire qui « vise exclusivement à garantir la concurrence la plus large possible, au détriment des réalités économiques locale et nationale. » Du fait de la réglementation européenne de non-discrimination et d’égal accès à la commande publique, les élus locaux refusant d’importer la viande produite à l’étranger s’exposent à d’importants risques contentieux.

Renégociation des contrats de l’Etat

La ministre en charge de la décentralisation, Marylise Lebranchu a d’ores et déjà annoncé qu’elle rencontrera dans les jours à venir une délégation d’élus locaux pour tenter de faire avancer le dossier. Le premier ministre, Manuel Valls, a souhaité qu’Emmanuel Macron, le ministre de l’Economie, soit également présent à cette réunion de crise.

Ce dernier abordera notamment la réforme en cours des marchés publics – qui renforcera les clauses sociales et environnementales. Au sortir d’une réunion organisée le 23 juillet à Bercy, Emmanuel Macron a réaffirmé que « nous parviendrons, à force de volonté politique et d’audace administrative, à faire de la commande publique un véritable instrument au service de l’économie réelle, de la responsabilité sociale et de la transition énergétique. »

Lire aussi : « Le droit des marchés publics prend un coup de jeune », explique Jean Maïa, Directeur des affaires juridiques de Bercy

Pour autant, de son côté, Stéphane Le Foll, le ministre de l’Agriculture, a estimé qu’entamer aujourd’hui des négociations sur le sujet des marchés publics avec ses partenaires européens reviendrait à « perdre du temps. » Il estime surtout que « chacun peut faire de l’achat local aujourd’hui », notamment en introduisant des critères de développement durable avantageant sournoisement les produits français.

Une position sur laquelle il campe depuis le début de cette crise agricole. Dans son plan de soutien présenté le 22 juillet, le ministre de l’agriculture renvoyait déjà au droit actuel, tout en rappelant l’existence d’un guide juridique sur l’approvisionnement local ainsi que les aménagements apportés par le décret du 25 août 2011 pour faciliter la mise en œuvre de circuits-courts.

Seule avancée significative, pour l’heure : le service des achats de l’Etat va renégocier tous ses contrats d’approvisionnement pour la restauration collective.

« Avec l’approvisionnement local, les élus locaux engagent leur responsabilité pénale »

André Laignel, premier vice-président de l’Association des maires de France et maire (PS) d’Issoudun (Indre, 12661 habitants) 

François Hollande comme Stéphane Le Foll ou Manuel Valls sont probablement de bonne foi lorsqu’ils appellent les collectivités à privilégier un approvisionnement national voire local dans nos cantines, pour répondre à cette crise structurelle de l’élevage français qui leur pose tant de soucis. Nous partageons leur volonté, ainsi que les préoccupations des éleveurs confrontés à une concurrence déloyale.
Mais je leur rappelle simplement que, lorsqu’ils favorisent un producteur local au détriment de la sacro-sainte règle de l’offre la moins-disante, les élus locaux engagent leur responsabilité pénale. Si, demain, le gouvernement sécurise notre situation juridique, nous lançons immédiatement une campagne pour appeler les maires à privilégier les circuits-courts de proximité. En termes d’aménagement du territoire, de développement local comme d’environnement, de qualité sanitaire ou de préservation de l’emploi, c’est tout à fait ce que réclament les élus.

Nous ne nous résignons pas à voir disparaître des pans entiers de nos activités indispensables à la vie de nos territoires. Mais pour cela, les élus doivent pouvoir traduire dans les cahiers des charges, en toute légalité, l’intérêt économique, social et environnemental de leur territoire et de leurs producteurs. Problème : la seule véritable orientation juridique de l’Union européenne concerne le droit de la concurrence. Peut-être que l’Association des maires de France (AMF) ne l’avait pas dit aussi clairement jusqu’alors, mais la conception européenne de la concurrence libre et non faussée engendre de réelles difficultés sur le terrain.

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