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Réforme du droit des marchés publics

Ordonnance marchés publics : « Un pragmatisme séduisant qui permet d‘avancer »

Publié le 28/07/2015 • Par Jean-Marc Joannès • dans : A la une, Actu juridique, France

Jean-Marie Héron, président de l’AAP
Jean-Marie Héron, président de l’AAP F. Calcavechia
Très attendue, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics suscite déjà certaines réactions. Jean-Marie Héron président de l’association des acheteurs publics (AAP), porte une regard plutôt positif.

Quel premier regard portez-vous sur l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 ?

A la première lecture, l’ordonnance constitue une avancée indéniable. On s’achemine effectivement vers l’objectif de simplification annoncé. C’est un texte précis, simple et adapté au terrain on pragmatisme me séduit.

Qu’est-ce que l’ordonnance apporte de nouveaux aux acheteurs publics ?

Le texte apporte des solutions, éclaire l’acheteur et permet d’avancer de façon beaucoup plus sereine. Les dispositions sur la confidentialité (art. 44) et sur les ententes entre entreprises (45) permettent à l’acheteur d’agir, tout comme l’assouplissement des règles relatives aux acomptes. L’achat public est également sécurisé s’agissant des marchés de partenariats, précisés et encadrés ou du contrôle des coûts de reviens (art. 64).

Quelles sont les avancées les plus notables ?

L’ordonnance comporte de réelles avancées, que nous attendions depuis longtemps. Notamment, le cycle de vie de l’équipement », autrement dit le coût global apparaît à l’article 6.

Des points essentiels sont précisés, qu’il s’agisse des fondamentaux de la commande publique (art.1), de la définition des opérateurs de réseaux (art. 12), des centrales d’achats (art 26) comme les groupements de commande (art. 28).

Avez-vous d’ores et déjà identifié quelques lacunes ?

En revanche, la définition préalable des besoins (art. 30) est trop légère. Rien n’est dit sur la façon selon laquelle le besoin doit être défini et la rédaction ne permet pas le passage de la définition opérationnelle d’un besoin à son appréhension fonctionnelle. Le texte aurait dû préciser qu’une bonne définition des besoins doit être technique, financière et technico-commerciale.

De même, les acheteurs ne disposent toujours pas d’outils probants pour éliminer les offres anormalement basses (art. 53).

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