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Administration et services publics

Assemblées délibérantes – Convocation

Publié le 21/07/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’envoie d’une convocation en mairie aux délégués communautaires pour la participation à l’assemblée délibérante de l’EPCI est irrégulière.

Par transposition des règles applicables aux communes, toute convocation des délégués siégeant dans un conseil communautaire est faite par le président de l’EPCI. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour et doit être adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des délégués, sauf s’ils font le choix d’une autre adresse – qui peut être une adresse internet.

L’envoi d’une convocation en mairie n’est donc pas régulier. Dans les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus, la convocation doit être accompagnée par une note explicative de synthèse sur chacune des affaires soumises à délibération. Bien que la loi ne l’impose pas, l’envoi avec accusé de réception, qu’il soit fait par voie postale ou sous forme dématérialisée, est une précaution, facultative, permettant au président de se prémunir contre d’éventuelles contestations.

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