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Achat public

L’ordonnance marchés publics bientôt publiée !

Publié le • Par • dans : Actu juridique, France

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marches-publics-img-dossier © J. Buttigieg

Le texte de l'ordonnance "marchés publics" a été présenté en conseil des ministres du 22 juillet. Sa publication au Journal officiel devrait donc intervenir d’ici la fin juillet. Ainsi que l’a prévu la loi d’habilitation, ces nouvelles règles prendront effet à compter du début de l’année 2016, à une date qui sera précisée par un décret d’application.

 

L’ordonnance marchés publics présentée au conseil des ministres du 22 juillet rassemble en un seul texte des dispositions aujourd’hui dispersées en dix-sept textes différents. Et, se plait à préciser Emmanuel Macron, le ministre de l’Economie, elle réduit de 40 % le volume des dispositions correspondantes.

Le nouveau code des marchés publics, issue de cette ordonnance constitue la  première étape de la mise en chantier du futur code de la commande publique, que le ministre de l’Economie a voulu également annoncer ce même jour (lire encadré). L’ordonnance, qui devrait être publiée au Journal officiel très prochainement, présente trois grandes lignes de force :

  1. accès des PME à la commande publique,
  2. achat responsable,
  3. encadrement des anciens contrats de partenariat, qui deviennent des marchés de partenariat.

PME et achat responsable

L’ordonnance vise à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et promouvoir l’utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d’achat. L’allotissement devient le principe pour tous les marchés publics.

Marchés de partenariats

Après les très nombreuses controverses juridiques et financières sur les fameux « PPP », l’ordonnance propose un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public-privé. Elle procède ainsi à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d’une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d’appellation en « marché de partenariat », plus encadré et « sécurisé ».

Décrets d’application

Pour beaucoup d’observateurs, il faudra attendre les décrets d’application de l’ordonnance pour mesurer l’impact du nouveau code des marchés publics. Y aura-t-il un seuil pour la procédure de concours ? Quels seront les seuils de publicité retenus ? Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy, avait annoncé lors de la conférence « Marchés publics » organisée par La Gazette le 10 juin 2015, qu’une phase de consultation aurait bien lieu en amont de la rédaction de ces textes importants, mais « pas durant l’été ». Un rendez-vous pour la rentrée, donc.

A noter que le gouvernement ouvre d’ores et déjà ce jour une consultation publique sur le projet d’ordonnance relative aux contrats de concession prévue par l’article 209 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, sur son décret d’application ainsi que sur un projet de plan national de dématérialisation des marchés publics. Une consultation ouverte jusqu’au 30 septembre prochain.

Commande publique : demandez le programme !

2016 sera l’année de l’édification d’un grand code de la commande publique. Officiellement, le cap est donc maintenu. Le gouvernement souhaite  aboutir à un grand code de la commande publique, dont le ministre Emmanuel Macron a présenté les grands axes lors du conseil des ministres du 22 juillet.  Des informations qui, sans être nouvelles, sont présentées de façon didactique. Ces axes de travail seront ceux qui guideront la réécriture de tout le droit de la commande publique,  «  d’ici le début de 2016 ».

Renforcer la place des PME

Il n’y aura plus d’entreprises trop petites pour candidater : l’exigence de chiffre d’affaires ne peut plus dépasser deux fois la valeur estimée du marché. Il n’y aura plus de marché trop gros pour les petites entreprises : l’allotissement, c’est-à-dire le découpage des marchés en lots accessibles aux PME, devient la règle. Cela représente 1,5 milliard d’euros de marchés nouvellement ouverts aux PME . Il n’y aura plus de marché excluant d’office les PME : les PPP, ces contrats de partenariat qui représentent au total 15 milliards d’euros depuis 2005, devront comporter une part réservée aux PME.

Innovation

La commande publique s’oriente, avec la nouvelle procédure du partenariat d’innovation, vers les entreprises faisant preuve d’un comportement exemplaire en matière d’innovation, depuis le développement des prototypes jusqu’à la commercialisation des premières séries innovantes, dès lors que cela aura un lien avec le marché.

Simplification et sécurité

Toutes les règles relatives aux marchés publics sont réunies dans un seul et même texte, qui préfigure la constitution d’un véritable code dédié à la commande publique. La réécriture des textes régissant la commande publique devra apporter plus de sécurité juridique aux entreprises comme aux acheteurs, pour tous les types de contrats relevant de la commande publique.

Open data et dématérialisation

Suivant les propositions de  Jean-Louis Nadal, président de la Haute autorité de transparence de la vie publique, dans son rapport de janvier 2015 au Président de la République sur l’exemplarité des responsables publics, une démarche d’open data sur les contrats de la commande publique sera développée. Les acheteurs publics devront rendre accessibles les données essentielles des marchés sous format ouvert et librement réutilisable.Pour faciliter la réalisation de cette nouvelle obligation, les acheteurs publics devront utiliser leurs profils d’acheteurs (c’est-à-dire des outils dématérialisés utiles pour l’open data).

Le projet de plan national de dématérialisation des marchés publics versé à la consultation publique permettra de fédérer les énergies des différentes parties prenantes en ce domaine.

Normes sociales et environnementales

La réforme systématisera  la possibilité pour les acheteurs publics d’insérer des clauses sociales et environnementales, la commande publique étant considérée comme un véritable levier de politique publique. Il s’agira notamment de  consacrer la possibilité pour les marchés publics et pour les concessions de prévoir des conditions particulières concernant l’exécution de leur contrat dans le domaine environnemental, social ou de l’emploi, clauses jusqu’à présent réservées aux seuls marchés publics.

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