Handicap

L’Ordonnance accessibilité est ratifiée avec une échéance à hauts risques

| Mis à jour le 23/07/2015
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Les députés et les sénateurs ont adopté définitivement les 20 et 21 juillet, le projet de loi de ratification de l'Ordonnance accessibilité du 26 septembre 2014 dont la principale disposition est la création des agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap). D'ores et déjà, l'échéance du 27 septembre apparaît comme intenable.

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Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

L’Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap a été ratifiée par les députés et les sénateurs les 20 et 21 juillet 2015. Les parlementaires ont entériné le texte commun aux deux assemblées du projet de loi de ratification adopté par la commission mixte paritaire (CMP) du 16 juillet.

Une seule modification : le transport à la demande

Le projet de loi avait auparavant été adopté par le Sénat le 2  juin et modifié par l’Assemblée nationale le 6  juillet dernier. Le texte final de la CMP a adopté la version des députés. Hormis quelques modifications rédactionnelles, le seul véritable changement concerne les transports à la demande (art.3). La commission est, en effet, revenue sur une disposition adoptée le 6 juillet interdisant aux autorités organisatrices de transports (AOT) de pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande dans un même périmètre. Une disposition qui soulevait «  des difficultés d’interprétation  », selon le sénateur LR des Deux-Sèvres, Philippe Mouiller, rapporteur pour le sénat  : les transports à la demande qui sont des services porte-à-porte sur réservation ne doivent pas être confondus avec les transports de substitution mis en place lorsque la mise en accessibilité de certains arrêts s’avère techniquement impossible. Ces transports de substitution sont concernés par l’article  L.  1112-4 du code des transports qui dispose d’ores et déjà que « le coût de ces transports de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant ». Pour le rapporteur, inutile donc d’étendre la disposition aux transports à la demande.

Dans une solution de compromis, le député PS de Saône-et-Loire Christophe Sirugue, rapporteur pour l’Assemblée nationale a, du coup, proposé de déplacer le curseur du tarif de l’AOT au coût pour l’’usager – «  nous pouvons nous fixer comme objectif de ne jamais faire subir de surtarification à l’usager». La CMP l’a suivi et adopté une nouvelle rédaction : « Le coût pour les personnes handicapées des transports à la demande mis en place par une autorité organisatrice de transport (AOT) ne peut être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain. » Ce qui renvoie à une prise en charge de la différence par la solidarité…

Les associations prévoient des centaines de milliers de dérogations automatiques

Mobilisé depuis de nombreux mois et emmené par l’Association des paralysés de France, le Collectif pour une France accessible, dont la pétition contre l’Ordonnance avait réuni 232 000 signatures, évoque le 16 juillet comme une «journée sombre pour tous les publics en quête d’accessibilité » dont le «droit à circuler librement est remis en cause et la dignité foulée aux pieds sur l’autel des intérêts des propriétaires et exploitants d’ERP privés ou publics ». Il dénonce aussi une « disposition scélérate » qui fait que « des centaines de milliers de demandes de dérogations émanant des ERP leur seront automatiquement accordées dès lors que le préfet, ses services ne pouvant au mieux qu’étudier 1500 à 2000 dossiers par mois, n’aura pas répondu dans un délai de deux mois ! »

Les rapporteurs craignent, eux, un rejet massif

Les responsables d’ERP avaient jusqu’au 27 juin pour demander une prorogation du délai de dépôt de leur Ad’Ap. Combien l’ont-ils fait  ? On ne le sait pas, mais la température doit être suffisamment mauvaise pour que Philippe Mouiller s’en inquiète  le 16 juillet :  « Je suis malheureusement convaincu que trop peu d’entre eux ont pris conscience de la possibilité qui leur était offerte et que nous risquons d’assister au mois de septembre à une arrivée massive dans les préfectures de dossiers mal préparés, pour lesquels une demande de dérogation aurait pu être formulée trois mois auparavant. » Une inquiétude partagée par Christophe Sirugue, tous deux ayant toutefois convenu qu’il ne fallait pas reculer l’échéance du 27 septembre 2015. Mais, les rapporteurs mettent, eux, en avant le risque de rejets massifs et non de dérogations automatiques : pour Philippe Mouiller, «  le gouvernement devra prendre ses responsabilités pour éviter des situations de rejets massifs de dossiers qui n’auront pu être préparés correctement  ».

Le calendrier a été également jugé «  trop serré  » par plusieurs députés et sénateurs les 20 et 21 juillet.

Ad’Ap  : les mauvais chiffres d’avant vacances

Selon la Lettre de l’Ad’Ap n°6 de la Délégation ministérielle à l’accessibilité seulement 3 200 agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap), ont été déposés au 1er juillet 2015 sur un total estimé (et probablement sous-estimé) de 650 000 ERP. Même si un Ad’Ap peut englober plusieurs ERP, le démarrage du dispositif est calamiteux. Et seulement un quart, donc moins d’un millier, sont des Ad’Ap simplifiés, c’est-à-dire destinés aux ERP de 5e catégorie isolés dont le nombre est estimé à 465 000 : petits commerces, professions libérales… qui font l’accessibilité au quotiden. Selon ce tout premier bilan, très peu représentatif, il faut compter un mois entre la transmission des Ad’Ap déposés en mairie et leur arrivée en préfecture.

Accessibilité : la Fédération des Aveugles condamne les « promesses non tenues »

Dans un communiqué, la fédération accuse le gouvernement et les élus de « compromission inacceptable » et juge « totalement insupportable » de voir les députés et sénateurs « faire fi du quotidien des personnes handicapées ».

« Quarante ans après les premières mesures dédiées à l’intégration sociale des personnes handicapées, il est tout à fait inacceptable de constater autant de reculs et de promesses non tenues de la part des élus de la République », ajoute la fédération des aveugles de France.

Ces nouveaux délais pour rendre accessibles les lieux publics « représentent une énième déception pour des millions de citoyens qui ont à juste titre le sentiment d’être considérés comme des citoyens de seconde zone ».

La loi handicap de 2005 fixait au 1er janvier 2015 l’échéance en matière d’accessibilité des lieux et transports publics. L’ordonnance du 26 septembre 2014, définitivement ratifiée mardi, tire les conséquences du non respect de cette échéance.

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Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

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Commentaires

1  |  réagir

23/07/2015 09h13 - ssrw38

Prévisible mais tellement lamentable !
Au pays des droits de l’homme il ne fait pas bon être handicapé….

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