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Gens du voyage

Le Sénat pointe, à nouveau, l’insuffisante application de la loi pour l’accueil des gens du voyage

Publié le 22/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Actu juridique

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L. Fortunati / KR Images Presse
Intégrer dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux des zonages spécifiques consacrés aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux des gens de voyage, c’est ce que suggère un rapport publié par le Sénat le 17 juillet 2015.

« Si des améliorations techniques sont nécessaires (…) elles ne suffiront pas, par elles-mêmes, à aplanir les divers malentendus inhérents à des modes de vie différents » précisent dès les premières pages les sénateurs Jean-Marie Bockel et Michel Le Scouarnec, auteurs du rapport d’information n° 617 du 17 juillet 2015.

Conscients des difficultés de cette question relative aux gens du voyage et aux aires d’accueils, ils n’hésitent pas à rappeler l’ancestralité de la problématique : déjà, au XVIe siècle, un édit royal bannissait les « bohémiens ». Il a fallu attendre la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 (JO 5 janv.) pour que des mesures soient prises, et une « définition » de ces personnes adoptée, afin d’offrir un premier cadre juridique moderne à la question.

Le rapport d’information n° 617 du 17 juillet 2015 s’intéresse principalement à l’articulation de cette loi de 1969 et de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (JO 6 juill.) dite « loi Besson ». Elles constituent le socle juridique actuel des obligations mutuelles entre les collectivités territoriales et les gens du voyage. Pourtant, un certain nombre d’obligations demeurent mal ou pas prises en compte par les différents acteurs. Plus particulièrement sur l’application partielle des schémas départementaux d’accueil.

Conscient des différentes problématiques, mises en exergue par cinq autres rapports depuis 2002, les auteurs formulent une série de sept recommandations dont les trois principales sont :

  • l’intégration dans les plans locaux d’urbanisme intercommunaux d’un zonage spécifique consacré aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage ;
  • la réalisation de schémas régionaux des aires de grand passage en adéquation avec les besoins exprimés les départements et les régions ;
  •   la création d’un observatoire national des gens du voyage chargé de collecter différentes informations à des fins statiques.

Améliorer la gestion des aires

Le rapport fait état de nombreuses difficultés de la part des communes pour créer et gérer les aires inscrites dans les schémas départementaux et plus particulièrement pour trouver un gestionnaire fiable des services qui doivent y être fournis (électricité, sanitaire etc.).

Selon l’étude, 25% des communes ont choisi une gestion en régie, tandis que d’autres ont choisi la délégation à des sociétés spécialisées par la voie d’un marché public de services. La troisième solution de gestion est la délégation de service public. Cependant, la Cour des comptes est très critique sur son utilisation. Dans son rapport thématique d’octobre 2012 (p.112), les magistrats précisaient que la DSP est un choix inadapté car les tarifs pratiqués par les délégataires s’avèrent très souvent excessifs.

Du côté des aires de grand passage, un effet « bénéfique » est espéré avec la loi NOTRe. Les articles 18 à 20 prévoient le transfert de gestion des aires de grands passages et des aires d’accueil aux communautés de communes ou d’agglomérations.

Les auteurs estiment qu’il faut même aller plus « loin » dans le transfert de cette compétence, en la transférant à l’échelle régionale. Les travaux font ressortir qu’ une gestion des aires par les futures grandes régions serait plus pertinente, car le foncier serait appréhendé dans un ensemble plus important. L’aménagement des aires serait alors plus adapté aux besoins exprimés par les populations.

Création d’un observatoire national des gens du voyage

La Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tziganes et les gens du voyage, interrogée dans le cadre du rapport, souligne que seulement 50% des 42 000 places en aires d’accueil et de grands passages inscrites dans les schémas départementaux ont été réalisées.

Des chiffres confirmés par un rapport de la Cour des comptes qui, au 31 décembre 2010, décomptait 21 450 places réparties sur 919 aires d’accueil et seulement 103 aires de grands passages soit 29,4 % de l’objectif initial.

Face à ce constat, les sénateurs soulignent la nécessité de créer un observatoire national des gens du voyage, dont l’une des missions serait le recensement des structures existantes et l’identification des besoins. La Cour des comptes partage également cette position.

Des aires géographiquement mieux réparties

Le rapport souligne les nombreuses disparités territoriales, qui sont, pour les auteurs et les associations de gens du voyage, très problématiques. A l’exception de la région Aquitaine, le taux de réalisation est très élevé dans la moitié Ouest du territoire, avec par exemple, 93% en Normandie. Cependant, les associations regrettent que dans les départements ayant la plus forte demande de stationnement, ce taux de réalisation soit très faible comme dans les régions Provence-Alpes-Côte-D’azur (24%), Île-de-France (30%), Languedoc-Roussillon (30%) et Picardie (35%).

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