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Social

Recouvrement des aides indues

Publié le 22/07/2009 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d’allocations aux adultes handicapés et d’aides personnelles au logement.

Lorsque un indu a été constitué au titre d’une prestation qui a cessé ou dont le montant est insuffisant pour permettre la déduction de la retenue mensuelle, celle-ci est déduite des autres prestations servies au débiteur en application des articles L511-1, L821-5-1, L835-1 du Code de la sécurité sociale et L351-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Dans ce cas, la retenue mensuelle peut être opérée prioritairement sur les prestations à échoir versées directement au débiteur. En cas d’indus multiples, une seule retenue mensuelle est opérée sur les prestations à échoir. Cette retenue contribue au remboursement du montant de chaque indu, par ordre d’ancienneté, jusqu’à l’extinction de chacune des créances. En cas d’indus constatés à la même date, l’indu dont le montant est le plus faible est recouvré en priorité.

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