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Réforme territoriale

Inquietés par la loi « Notre », les PNR s’en remettent à la loi « biodiversité »

Publié le • Par • dans : France

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luberon - campasun.eu © campasun.eu

La loi « Barnier » du 2 février 1995 confère aux parcs naturels régionaux le statut de syndicat mixte, une structure vouée à se raréfier aux termes de la loi « Notre ». La Fédération des parcs appelle à la création d’une « structure de gestion spécifique », dans le cadre de la future loi sur la biodiversité.

 

Chiffres-clés

  • 51 PNR, étendus sur 24 régions, 75 départements et 4 300 communes rurales, soit 15 % du territoire, et employant 2 000 agents de la FPT
  • 12 PNR en projet, incluant quelque 700 communes supplémentaires
  • 20 % du territoire couvert par des PNR, une fois ces projets aboutis

C’est un cas particulier que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) n’a pas isolé : les structures de gestion des 51 parcs naturels régionaux (PNR) risquent de se trouver emportées dans la masse des quelque 13 000 syndicats mixtes que la réforme territoriale vise à supprimer, pour transférer leurs missions aux intercommunalités, qui montent en compétences.

Des projets de territoire à partenaires multiples

Or, les PNR ne sont pas des émanations des communes et de leurs groupements mais des structures créées à l’initiative des régions, par ailleurs confortées dans leur rôle de chef de file en matière de biodiversité par la loi Notre. Autre singularité : « Contrairement aux autres syndicats mixtes, nous ne gérons pas un équipement ou un service public local pour le compte de collectivités mais assurons la mise en œuvre des chartes des parcs, qui sont des projets de territoire négociés avec l’Etat, les collectivités et les acteurs locaux », souligne Pierre Weick, président de la Fédération nationale des PNR.

C’est la loi du 2 février 1995 sur le renforcement de la protection de l’environnement (dite loi « Barnier) qui a confié la gestion des parcs naturels régionaux à des syndicats mixtes. Le décret de 1967 qui a créé les PNR permettait également le statut de fondation ou d’association.

Les financements sur subventions à sécuriser

« Le statut de syndicat mixte a été consolidé par la loi de 2006 relative aux parcs nationaux, parcs naturels marins et PNR, complète Pierre Weick : les indemnités des élus ont été calées sur la superficie des parcs – et non la population couverte. En outre, la possibilité de financer des opérations à 100 % par des subventions a été admise. En effet, contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale qui lèvent l’impôt, les PNR ne vivent que des contributions de leurs adhérents : 60 % provenant des régions, 30 % des départements et 10 % des communes », justifie le directeur de la fédération.

Ce régime dérogatoire a été maintenu, grâce à un décret du ministère de l’Ecologie de janvier 2012, après la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales qui exigeait un autofinancement des syndicats mixtes à hauteur de 20 %. Aujourd’hui, la loi Notre porte à 30 % le taux d’autofinancement. La circulaire signée par Nathalie Kosciusko-Morizet permettant le financement intégral d’opérations sur subventions est donc à sécuriser.

Départements en retrait, régions démunies

D‘autant que la participation des départements au financement des parcs est menacée par la suppression de la clause de compétence générale. « Le préfet peut aujourd’hui autoriser une collectivité à quitter un syndicat mixte s’il estime que ce dernier exerce une compétence qui n’est pas de son ressort, relève Pierre Weick. Sur 75 départements traversés par un PNR, une dizaine ont adressé des signaux d’alerte. »

Si certains départements sont sur le point de prendre leurs distances avec les PNR, les régions, de surcroît, ne disposent pas des moyens nécessaires à l’exercice de leur leadership en matière de biodiversité : les départements restant curieusement responsables des espaces naturels sensibles (ENS), elles ne peuvent prétendre au transfert de l’ancienne taxe départementale des ENS (intégrée à la nouvelle taxe d’aménagement), qu’elles avaient un temps espéré. Qu’il s’agisse des PNR ou des futures déclinaisons territoriales de l’Agence française de la biodiversité, les régions n’ont donc accès à aucune ressource spécifique.

Au-delà des opérations découlant des chartes, c’est le budget même de fonctionnement des parcs qui risque d’être fragilisé. « Participant à l’effort général de réduction des dépenses des collectivités, des parcs ne renouvellent pas certains postes de contractuels, observe Pierre Weick. Or, les PNR apportent une ingénierie territoriale à des territoires ruraux fragilisés. »

Au congrès de l’Association nationale des élus de montagne, en octobre 2014, Manuel Valls avait laissé entendre que la dotation globale de fonctionnement serait majorée pour les communes membres d’un PNR et engagées dans la protection de la biodiversité. La suggestion n’a pas avancé depuis.

Ouverture vers les socio-professionnels

Assurant que la ministre de la Décentralisation lui porte une oreille attentive, la Fédération des parcs plaide, dans un communiqué du 9 juillet, pour qu’un « amendement gouvernemental soit déposé, dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage, prévoyant la création d’une structure de gestion spécifique aux parcs ».

La Fédération mène une analyse des forces et faiblesse de diverses structures juridiques (groupement d’intérêt public, établissement public territorial, établissement public de coopération environnementale, que doit créer la future loi sur la biodiversité). La faveur semble revenir à un statut proche de celui des établissements publics gérant les dix parcs nationaux : « Par rapport aux actuels syndicats mixtes des PNR, où ne siègent que des élus, l’avantage serait d’ouvrir la représentation aux mondes socio-professionnel (agriculteurs notamment) et associatif, tout en conservant aux élus du territoire la majorité », fait valoir Pierre Weick.

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 mars, le projet de loi sur la biodiversité doit être examiné au Sénat fin septembre.

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  1. 1. Thomas Schmutz 17/08/2015, 09h39

    oups voilà qui change considérablement la donne.
    Pour ce qui nous intéresse, cela reste de faire naitre ce PNR, et sur de bonnes bases, avec une place statutairement reconnue -meme si elle n'est que consultative- aux acteurs du territoire sur le patrimoine, l'économie, l'environnement, ainsi qu'aux citoyens de base, qu'ils soient vindicatifs ou (c'est mieux) constructifs.

    Nous venons de définir une préfiguration de syndicat mixte, un établissement, de ce que je comprends, serait très différent: un noyau de chargés de mission (fonctionnaires d’État, ou contractuels d’état ??), avec des comités de décision selon les compétences ?? Tout ceci restera à clarifier.

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