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Fiscalité locale

Le Conseil des prélèvements obligatoires propose un « new deal » de la fiscalité locale

Publié le 06/05/2010 • Par Jacques Paquier Xavier Brivet • dans : A la une, France

Didier Migaud, le 6 mai 2010
J. Paquier / La Gazette des communes
La fiscalité locale est illisible, inéquitable entre contribuables et collectivités, et son efficacité économique est incertaine. Tel est le constat sans appel dressé par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes et présidé par son Premier président Didier Migaud, dans un rapport présenté le 6 mai. Didier Migaud répond aux questions de la Gazette.

Le CPO estime nécessaire de réformer en profondeur la fiscalité locale dont le produit total s’est élevé à 102,5 milliards d’euros en 2008 (soit 55% des ressources des collectivités). Pour simplifier le système (on dénombre aujourd’hui une cinquantaine de prélèvements locaux…), réduire les écarts de richesse entre les collectivités (le potentiel fiscal varie de 1 à 1.000 selon les communes) et renforcer la péréquation entre collectivités, le Conseil suggère deux scénarios, sans fixer pour autant de calendrier à la réforme.

Ajuster le cadre fiscal
Le premier consisterait à ajuster le cadre fiscal actuel. Le CPO recommande de procéder à une revalorisation générale des bases de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe foncière, tous les cinq ans, sur la base de la valeur vénale des biens constatée lors des mutations.

Il propose aussi de créer une assiette mixte pour la TH intégrant une part du revenu du contribuable. Parallèlement, l’Etat augmenterait significativement la part de ses dotations péréquatrices au sein de la dotation globale de fonctionnement (DGF), tout en réduisant le nombre de collectivités bénéficiaires.
Le CPO préconise au passage de faire approuver chaque année, par le Parlement, « un objectif de réduction des inégalités entre collectivités ».

Le second scénario – iconoclaste – aboutirait « à remplacer une part significative de la fiscalité locale par des ressources nationales ». La fiscalité locale se limiterait « à deux prélèvements qui bénéficient de solides justifications sur le plan de l’efficacité économique : les redevances et la taxation foncière ».
Pour le reste, les prélèvements locaux seraient remplacés par « un système de dotations garanties ou de partage d’impôts nationaux mieux placés pour corriger les inégalités entre contribuables et entre collectivités ».

Partage de la TVA
Partisan de cette fiscalité partagée entre l’Etat et les collectivités (qui ne représente que 6,5% des recettes en France contre 20% en moyenne dans l’Union européenne), le CPO mentionne le partage de la TVA, ou de la CSG, en soulignant toutefois les limites et la complexité de l’exercice.

La substitution d’un financement national à la fiscalité locale pourrait remettre en cause le principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités. Cependant, le CPO estime que cette dernière « est souvent plus apparente que réelle ».

Il privilégie l’autonomie de gestion des collectivités (les moyens effectivement disponibles pour agir), citant l’exemple allemand « où la décentralisation est bien plus forte qu’en France, mais où la part des recettes propres (ndlr : des landers) est pourtant bien plus faible ».

http://www.dailymotion.com/video/xd7k9t

Le rapport confirme que le déficit est de la responsabilité de l’Etat estiment les régions

Le rapport sur la fiscalité locale présenté jeudi « confirme » que « l’ampleur du déficit de la France relève de la seule responsabilité » de l’Etat, estime dans un communiqué le président de l’Association des Régions de France (ARF) Alain Rousset (PS).
Selon le rapport « les dépenses des collectivités n’ont cessé d’augmenter depuis 30 ans, ce qui parait logique du fait des lois de décentralisation, mais cette augmentation est identique à la moyenne européenne », souligne M. Rousset.
Il ajoute que « cette augmentation résulte du désengagement de l’Etat qui conduit les collectivités à assumer les trois quarts des investissements publics et transfert des compétences ».
« L’Etat qui convoque une deuxième fois les régions et les autres collectivités à une conférence sur les déficits publics le 20 mai, pour tenter une nouvelle fois de stigmatiser leur gestion, devrait plutôt méditer ces chiffres qui confirment que l’ampleur du déficit de la France, relève de sa seule responsabilité », écrit M. Rousset.

Selon le président de l’ARF, le rapport insiste également sur l’injustice des impôts locaux, confirmant la nécessité d’une réforme de la fiscalité locale « sur laquelle le projet de réforme territoriale fait une impasse totale ».

Approuvant les conclusions du rapport sur l’origine de la hausse de la dépense locale depuis 30 ans, l’Association des Petites Villes de France (APVF) soutient de son côté les deux grands axes de réforme de la fiscalité locale qui y sont développés, « la nécessité de mieux prendre en compte les capacités contributives des contribuables » et celle « de renforcer les mécanismes de péréquation ».

Références

Téléchargez le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires

Consultez le discours de présentation de Didier Migaud

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Commentaires

Le Conseil des prélèvements obligatoires propose un « new deal » de la fiscalité locale

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maurcot

11/05/2010 04h48

la décentralisation n’a pas eu pour moi que des effets positifs : si la 1ere vague a permis des amélirations dans les CT par rapport au collèges, crèches, etc., elle a également créé des disparités dans les collectivités territoriales.
ces disparités sont telles que beaucoup de collectivités sont en danger (budget pas en équilibre comme en seine saint denis par exemple).
Le contexte est difficile et l’état continue a étouffer les CT.
peux-t-on penser que nos collectivités vont réussir a se remettre a fonctionner correctement : c’est une grande question.
la réforme des CT est à mon sens très grave pour le statut des fonctionnaires (déjà on parle de conseillers territoriaux, de non remplacement de fonctionnaire et bien d’autre aspect)
tout ceci induit une insécurité pour les agents, des sentiments de frustrations et d’impuissance devant de telle politique menee.
ce qui engendre également de plus en plus des conditions de travail de moins en moins adéquates et un service public de moins en moins performant.
Encore et toujours des efforts sur les fonctionnaires, je me demande combien de temps les départements vont pouvoir résister (CT la moins reconnue dans le système des CT).

pourtant un bon nombre de compétences sont données au département.
Comment l’Etat se désengage en signifiant que les budgets des CT ont augmenté alors qu’eux meme leur donne des compétences.
il doit avoir le courage de ses actes et arrêter de démanteler les services publics qui générent quand meme dans les villes un essor economique important.

L’etat doit lui meme faire des efforts de gestion et donner ce qui est dû aux CT pour qu’elles puissent fonctionner.
les CT ont donc une autonomie limitée et comme elles ne sont pas libres totalement sont a mon sens pas assez indépendantes pour fonctionner seules.
il me semble qu’il faut engager une réflexion : Comment faire fonctionner les CT sans l’aide de l’ETAT ?

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