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Culture

Projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » : ce qu’en pensent élus et professionnels

Publié le • Par • dans : A la une, France

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spectaclevivant © DWP - Fotolia.com

Présenté en conseil des ministres le 8 juillet 2015, le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » (projet de loi « CAP ») reçoit un accueil mitigé. Les associations d’élus et de professionnels espèrent pouvoir convaincre les parlementaires d'amender le texte qui devrait être examiné par les députés à la rentrée parlementaire.

 

Le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » (projet de loi « CAP ») reçoit un accueil mitigé des élus locaux et des professionnels. Nul ne le rejette en bloc. Mais tous y repèrent des manques et des dispositions, qui pourraient avoir des effets négatifs.

 

Florian Salazar-Martin, président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC)

« Une démarche positive, un texte étrange »

Au départ, l’intention du Ministère de la culture était d’ouvrir un grand débat sur la création artistique et de renforcer la préservation de notre patrimoine dans un contexte très mouvant. C’est une démarche positive, mais qui se traduit par un texte étrange. D’abord parce qu’il fusionne deux anciens projets de loi relatifs, l’un sur la création, l’autre sur le patrimoine. Ensuite, parce qu’il est plus normatif et non prospectif. Enfin, parce que la logique aurait voulu que ce projet de loi soit débattu après que la réforme territoriale se sera un peu décantée.
Le texte comporte cependant des avancées importantes, comme l’inaliénabilité des collections des FRAC. Mais aussi beaucoup de lacunes : rien sur les conservatoires de musique, rien sur les engagements de la France sur les textes internationaux, rien sur l’enseignement artistique initial et les pratiques artistiques en amateur, pourtant si prisées par nos concitoyens.
Par ailleurs, les dispositions sur le patrimoine nous inquiètent, notamment les futures « Cités historiques », qui ne prévoient aucun encadrement de la responsabilité partagée entre l’Etat et les collectivités. Qu’adviendra-t-il dans les communes qui seront tentées par l’abandon de leur patrimoine ?  En quelque sorte, ce texte reste au milieu du gué. Nous allons faire en sorte qu’il ne devienne pas une occasion manquée avec une loi alibi.

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Gérard Duclos, maire de Lectoure (Gers) et trésorier de l’association des villes et pays d’art et d’histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés (ANVPAH-VSSP)

« Certaines communes risquent de se désengager de la protection du patrimoine »

Simplifier les différents dispositifs de protection du patrimoine en les remplaçant par une seule appellation « cités historiques » est une bonne chose. En revanche, les PLU «  patrimoniaux » m’inquiètent. On ne voit pas bien quel sera leur statut juridique.
Les plans de sauvegarde et de mise en valeur relèveront du Code du patrimoine, mais le PLU relèvent du Code de l’urbanisme, les sites classés, du Code de l’Environnement. Nul ne sait comment tout cela va s’articuler, ni comment les ministères concernés vont se parler !
Le danger, c’est que certaines collectivités soient tentées de choisir le régime le moins contraignant et le moins coûteux. Pire, que certaines se désengagent de la protection du patrimoine.
Au sein de notre association, nous sommes en train de réfléchir à des amendements. Il s’agirait, par exemple, de proposer la possibilité de maintenir les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) dans les cités historiques, ou de donner un contenu précis aux PLU « patrimoniaux ». Nous souhaiterions aussi que soit maintenue la Commission nationale des secteurs sauvegardés, avec son rôle de suivi.

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Frédéric Lafond, président de la Fédération nationale des associations de directeurs des affaires culturelles (FNADAC)

« Ce texte ne dit rien de la notion de service public de la culture »

La ministre de la Culture veut faire de ce projet de loi «un marqueur du quinquennat », alors les attentes sont immenses ! Et forcément, le texte pourrait décevoir. J’y vois un projet généreux, mais hétéroclite, où chacun va chercher sa place selon son secteur. C’est une addition d’éléments différents, dont on a du mal à percevoir le sens et la globalité.
Certes, l’arrivée d’un texte pour défendre la liberté de la création artistique à une époque de censure politique, morale, économique, budgétaire, est une chose positive. Mais l’article 1er fait déjà débat. Que faut-il défendre : la liberté de celui qui crée ? Ou celle de l’objet de la création ? Et qu’est-ce que la « création artistique » ? Le projet de loi affirme la diversité culturelle. C’est important. Il faudrait aussi affirmer l’égalité d’accès à la création.
Autre lacune : ce texte prend en compte de nombreux domaines, mais pas dans leur totalité. Par exemple, en matière de patrimoine, il n’y a rien sur les archives. En matière de patrimoine, l’intégration, dans les PLU et les SCOT, de la protection des sites labellisés « patrimoine mondial de l’Unesco », me semble un progrès. Autre progrès : les dispositions relatives à l’accès des personnes handicapées à la lecture. Tout comme l’inaliénabilité et l’indivisibilité du mobilier archéologique.
Cependant, beaucoup de choses sont passées sous silence : l’éducation artistique et culturelle – il n’est question, encore et toujours, que des établissements d’enseignement supérieur.
Rien non plus sur la place des publics et des populations dans la gouvernance culturelle : nous sommes encore dans la logique d’une politique de l’offre.
D’une façon générale, on peut se demander si ce texte peut donner un sens, une orientation à la politique culturelle de l’Etat ; s’il définit réellement le rôle des collectivités et la place de la culture.
Notons qu’il ne prend pas en compte le contexte du bouleversement territorial en cours. Il n’affirme pas non plus la notion de service public de la culture. Est-ce qu’il permettra aux directeurs des affaires culturelles de travailler avec leurs exécutifs sur la défense de la liberté d’expression, l’accessibilité des œuvres de notre patrimoine et de la création contemporaine au plus grand nombre ?

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Antide Viand, vice-président de l’ANACT (Association nationale pour l’archéologie de collectivités territoriales)

« Le projet de loi ne distingue pas entre opérateurs privés services territoriaux »

Contrairement à une version antérieure de ce projet de loi, l’exploitation scientifique des opérations archéologiques (autrement dit les activités de recherche) et la valorisation de leurs résultats par les collectivités n’est toujours pas reconnue. Et pourtant, lorsqu’elles demandent l’agrément, les collectivités sont évaluées sur leur capacité à conduire des travaux de recherche.
Par ailleurs, le texte prévoit un durcissement des conditions d’obtention de cet agrément, distinction entre opérateurs privés et services territoriaux. Or certaines dispositions, comme le contrôle financier de l’opérateur,  sont inenvisageables pour les collectivités. Même chose pour l’alignement de la durée du contrat de travail du responsable de fouilles sur celle des opérations de terrain et la remise du rapport de fouilles. Autre problème : le texte ne mentionne plus aucune durée de l’agrément pour les fouilles et les diagnostics . Cela risque de poser un sérieux problème aux collectivités, pour mettre en place un service archéologique et le doter correctement en moyens pour fonctionner. Ces mesures relatives à l’agrément risquent de limiter la liberté d’action des collectivités pour conjuguer le développement économique de leur territoire et la valorisation de leur patrimoine archéologique.
Quelques dispositions vont dans le bon sens, comme le régime de propriété publique prévu pour les biens archéologiques mobiliers et immobiliers, ou l’examen des projets scientifiques par l’Etat, avant le choix de l’opérateur, ce qui pourrait éviter des appels d’offres infructueux pour non conformité.

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Michel Lefeivre, président du Syndicat national des scène publiques (SNSP)

« Un texte nécessaire, mais pas suffisant »

Nous ne bouderons pas ce texte, qui comporte des choses intéressantes. Mais il 
n’est pas à la hauteur de nos attentes. Nous demandions une loi de programmation, c’est-à-dire un texte précisant, chapitre par chapitre, les crédits engagés sur telle durée. Or ce projet ne parle pas de finances.
En matière de liberté de création, l’article 1er crée certe un droit opposable au niveau national, mais cela ne fait que confirmer les arrêts de la Cour de justice européenne. Contrairement à la version précédente du texte, la question de la liberté de programmation n’est pas affirmée avec suffisamment de force. Ce premier article devra être musclé.
Concernant l’observation de la création, le texte ne prévoit pas, au-delà de la collecte des chiffres, une analyse partagée, qui permettrait de corriger les problèmes décelés.Par exemple, l’intérêt serait de pouvoir repérer que sur tel territoire, les champs artistiques ne sont pas assez diversifiés ou qu’il n’y a pas assez d’équipements etc.  Enfin, la labellisation des équipements, seulement évoquée comme une possibilité, doit être affirmée en tant que politique de l’Etat.

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  1. 1. lambda 22/07/2015, 15h08

    La pensée creuse de la FNCC laisse sans voix...

    car au moins, on ne peut rien reprocher aux élus locaux puisque leur diversité les exonère de toute responsabilité ou compte à rendre
    soulignant combien l'absence de définition de compétences et de responsabilités des niveaux territoriaux laisse la place au chacun pour soi et la faute à l'autre, en l'occurrence l'Etat...

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