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Rapport public 2010

« Le conseil d’Etat n’a pas pu donner au gouvernement des assurances de sécurité juridique suffisantes »

Publié le 06/05/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, France

La lecture du rapport public du Conseil d’Etat apporte des enseignements qui vont bien au-delà des bilans statistiques contentieux, et l’édition 2010 en apporte une nouvelle illustration.

Activités contentieuses

On se réjouit d’apprendre qu’avec 9744 affaires en 2009, la Haute juridiction enregistre un léger recul des contentieux traités et que, globalement, le délai prévisible moyen de jugement s’est réduit, témoignant ainsi de « l’assainissement de la situation des juridictions administratives ».

En 2009, les cours administratives d’appel ont enregistré 28 059 affaires, soit une progression de 0,9% par rapport à l’année précédente. Cette stabilisation contraste avec la progression très marquée constatée en 2007 (+26%) et encore marquée en 2008 (+4,7%).
Le nombre d’affaires jugées par les tribunaux administratifs en 2009 (187 236) continue de progresser significativement (+ 1,85 % par rapport à 2008). Leur délai prévisible moyen de jugement est ainsi réduit à moins d’un an en 2009.

Prévisions pour 2010 – En 2010, les juridictions risquent d’être confrontées à un contentieux de nouveau croissant, compte tenu, en particulier, de la reprise envisageable d’un certain nombre de contentieux sensibles à la situation économique (notamment l’urbanisme), et de la montée en puissance des contentieux nouveaux (déjà observable pour le DALO et prévisible pour le RSA). A cela s’ajoutera, à compter du 1er mars 2010, l’exigence de traitement diligent des questions prioritaires de constitutionnalité, dans le cadre d’une garantie nouvelle dont les requérants feront probablement pleinement usage selon le Conseil d’Etat.

Activités consultatives

Les incidences néfastes des déclarations d’urgence – Le Conseil d’Etat critique fortement le recours à la procédure d’urgence pour l’adoption de textes importants (p. 86). La Haute cour indique ainsi que la déclaration d’urgence sur certains textes « n’est acceptable que s’il y a eu, en amont, soit information, soit une saisine informelle préalable lors de la phase d’élaboration du projet de texte ». Et le rapport de regretter : « cela n’a pas été le cas pour les textes les plus importants en 2009 ».

Ce phénomène de déclaration d’urgence n’est pas justifié par l’importance et la complexité des textes qui, au contraire, nécessitent une phase de préparation approfondie. Agacement à peine contenu, également « lorsque l’urgence déclarée est démentie ultérieurement par le calendrier parlementaire ou par le rythme de la publication d’un texte au Journal officiel ».
Qu’il s’agisse du projet de loi de finances pour 2010 ou du projet de loi de finances rectificative 2009, le Conseil d’Etat n’a pas bénéficié de délais suffisant et n’a pas pu travailler « dans des conditions lui permettant de donner au gouvernement des assurances de sécurité juridiques suffisantes ».
Une façon, pour le Conseil d’Etat, d’expliquer la censure du projet de taxe carbone qui n’est pas passé à travers les fourches caudines de son voisin, le juge constitutionnel ? Et le Conseil d’Etat de signaler un risque constitutionnel : « La réitération de telles pratiques pourrait être de nature à affecter la procédure de consultation du Conseil d’Etat organisée par l’article 39 de la Constitution ».

1200 projets de textes examinés – L’activité consultative a également été renforcée, puisque le Conseil d’Etat a été saisi sur plus de 1200 projets de textes.

On lira avec beaucoup d’intérêt les développements que le rapport consacre à la participation du public à l’élaboration des normes ayant une incidence sur l’environnement (p. 93). Le Conseil d’Etat, a en effet été confronté « à maintes reprises », en 2009, à la question des conséquences de l’entrée en vigueur de la Charte de l’environnement.
A l’issue de l’étude des différentes questions soulevées devant le Conseil d’Etat, le rapport invite le gouvernement à prendre plus systématiquement en compte la mise en œuvre de la charte de l’environnement dans l’élaboration des projets de loi et de décret et à recenser les dispositions législatives qu’il convient de compléter pour les mettre en conformité avec celle-ci.
A nouveau, il s’agit de sécuriser les décisions prises par les services administratifs, qu’ils relèvent de l’Etat ou d’autres collectivités publiques, sans laisser peser sur ces derniers l’obligation, souvent ignorée et parfois périlleuse, d’instituer de facto des procédures de concertation.

Saisi du projet réforme des collectivités territoriales, la Section de l’Intérieur « a dû préciser, sur plusieurs points, la portée du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ».

A noter également, l’importance des sollicitations sur le champ d’application et le contenu des études d’impacts. La loi du 15 avril 2009 impose en effet à l’administration de mieux motiver ses choix normatifs, ainsi que l’ensemble des alternatives offertes. Le Conseil d’Etat y voit une « meilleure discipline dans la préparation des projets de lois ».

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