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Publié le 06/05/2010 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La justification de domicile ou de résidence peut résulter de factures électroniques, imprimées par le demandeur.

Conformément à l’article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d’identité et à l’article 6 du décret n° 05-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, le demandeur justifie de son domicile ou de sa résidence par tous moyens, notamment par la production :

  • d’un titre de propriété, 
  • d’un certificat d’imposition ou de non-imposition, 
  • d’une quittance de loyer, de gaz, d’électricité, de téléphone 
  • ou d’une attestation d’assurance du logement. 

Par conséquent, cette justification de domicile ou de résidence peut résulter de factures électroniques, imprimées par le demandeur.

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