Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement

Lutte contre l’insalubrité – Hôtels meublés

Publié le 22/07/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les propriétaires d’hôtels meublés ont jusqu’au 4 août 2011 pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation sur la sécurité et la protection contre l’incendie.

À la suite de l’incendie de l’hôtel Paris-Opéra, survenu à Paris le 15 avril 2006, il est apparu nécessaire de renforcer les prescriptions de sécurité contre l’incendie applicables aux petits hôtels. Tel est l’objectif poursuivi par l’arrêté du 24 juillet 2006, paru au Journal officiel du 4 août 2006. Quatre organisations et syndicats professionnels représentant les hôteliers ont participé activement à l’élaboration de cet arrêté, lequel se situe dans la continuité des arrêtés du 4 novembre 1976 et du 22 juin 1990, qui imposent des règles minimales pour les petits établissements.

L’arrêté du 24 juillet 2006 est applicable depuis le 4 novembre 2006. Toutefois, les propriétaires et les exploitants des établissements existants à la date du 4 août 2006 disposent d’un délai expirant le 4 août 2011 pour satisfaire aux obligations imposées par les articles PO 8 à PO 12 du règlement qu’il modifie ; c’est le cas, notamment, des établissements ayant une capacité d’accueil inférieure à seize personnes. Toutefois, la circulaire du 1er février 2007, relative à la sécurité contre l’incendie dans les petits hôtels, vient commenter les dispositions de l’arrêté précité pour en permettre une application modulée.

La grande diversité des situations existantes a conduit à des réponses adaptées prenant en compte, notamment dans le cadre de l’analyse des risques, l’implantation de l’établissement, la proximité d’un centre de secours et la qualité architecturale des bâtiments. Les services du préfet de chaque département peuvent conseiller les maîtres d’ouvrage avant le dépôt des dossiers de permis de construire.

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Lutte contre l’insalubrité – Hôtels meublés

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X