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Concession de travaux

Procédure

Publié le 06/05/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence

En n'incluant pas certains travaux dans une concession de travaux publics, attribués ultérieurement au concessionnaire, l’Etat membre manque à ses obligations notamment de publicité et d’égalité de traitement des candidats.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle que parmi les informations que doit ...

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