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Handicap

Stationnement – Carte pour personnes handicapées et utilisation indue

Publié le 22/07/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’utilisation abusive de la carte de stationnement pour personnes handicapées est punie d’une amende de cinquième classe.

Aux termes de l’article L241-3-2 du Code de l’action sociale et des familles, toute personne, y compris celles relevant du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du Code de la sécurité sociale, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande.

Instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, cette carte de stationnement pour personnes handicapées se substitue progressivement, d’ici au 31 décembre 2010, au macaron «grand invalide civil (GIC)» et au macaron «grand invalide de guerre (GIG)» mentionnés à l’article R417-1 1 du Code de la route. L’article R241-21 du Code de l’action sociale et des familles sanctionne l’utilisation indue de la carte de stationnement d’une amende prévue pour les contraventions de la classe la plus élevée (cinquième classe) ; la récidive de cette contravention est, quant à elle, réprimée conformément à l’article 132-11 du Code pénal.

Les services de la police nationale ont reçu des instructions en vue de prévenir et de réprimer, dans le cadre de leurs missions, les infractions relatives à l’utilisation indue de la carte de stationnement pour personnes handicapées ainsi que celle des macarons GIC et GIG. Il en est de même quant à l’occupation irrégulière par les autres usagers des emplacements réservés aux personnes handicapées, qui a d’ailleurs généré 181 863 infractions au titre de l’année 2008. Il n’est pas prévu d’appliquer le système du retrait de points pour sanctionner l’utilisation frauduleuse de la carte de stationnement pour personnes handicapées.

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