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Réforme territoriale

Projet de loi NOTRe : vers une saisine du Conseil Constitutionnel

Publié le 17/07/2015 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : A la une, France

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La Gazette
Définitivement adopté le 16 juillet par l’Assemblée et le Sénat, le dernier volet de la réforme territoriale devrait faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. En cause : l’amendement qui évince Nathalie Kosciusko-Morizet (LR) du conseil métropolitain du Grand Paris.

En débat depuis la fin 2014, le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a fini sa course parlementaire . Le 16 juillet 2015, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté, dans les mêmes termes, le texte arrêté en commission mixte paritaire le 9 juillet. Le consensus n’est pas total pour autant. En séance, les députés LR, UDI et Front de gauche se sont prononcés contre le texte. Au Sénat, les parlementaires franciliens LR ont agi de même.

« Amendement scélérat »

Leur leader Roger Karoutchi a annoncé que les siens saisiraient le Conseil constitutionnel sur « l’amendement scélérat » évinçant la chef de file de l’opposition à Paris, Nathalie Kosciusko-Morizet des instances de gouvernance de la métropole du Grand Paris (MGP). Il devrait être soutenu dans son entreprise par le coprésident de la mission de préfiguration, Patrick Devedjian (LR).

A l’Assemblée, le patron des Hauts-de-Seine a voté contre le texte. « On observera que chacune des trois métropoles concernées par la loi PLM disposera d’un mode de scrutin différent, en réalité adapté aux intérêts du parti socialiste », s’est-il insurgé. « Le texte se caractérise d’abord par une immense coquille vide, dotée pour le moment de presque aucune compétence », a-t-il par ailleurs dénoncé. « Le gouvernement vient de décider – et c’est éloquent – que le conseil des élus de la métropole siégerait dans les locaux du Conseil économique, social et environnemental », a conclu Patrick Devedjian.

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