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Aménagement du territoire

Déserts médicaux : quel bilan pour le pacte Territoire santé

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Dossiers d'actualité, France

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Le pôle de santé de la CDC du Bassin de Mortagne au Perche Le pôle de santé de la CDC du Bassin de Mortagne au Perche © CDC du Bassin de Mortagne au Perche

Alors que le projet de loi santé sera examiné par la commission de l’aménagement du territoire et du développement du territoire jeudi 16 juillet, retour sur les pactes Territoire santé, qui pourraient être gravés dans le marbre de la loi. Sont-ils efficaces pour lutter contre les déserts médicaux ?

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Déserts médicaux, démographie médicale : les politiques publiques impuissantes

 

«L’Atlas de la démographie médicale », publié par l’Ordre des médecins, le confirme : le papy-boom va désertifier les campagnes. « Un clocher, un médecin, c’est fini », commente Jean-Claude Lenoir, président (LR) de la communauté de communes du bassin de Mortagne-au-Perche (33 communes, 14 600 hab., Orne), en inaugurant son pôle « santé ».

Dès lors, les collectivités peuvent être tentées de pratiquer une sorte de surenchère : il s’agit d’attirer, voire de se disputer, la minorité de jeunes médecins qui choisissent l’exercice libéral. Alors que le projet de loi « santé », en cours de discussion, s’apprête à graver dans le marbre le pacte Territoire santé, où en est ce programme lancé en décembre 2012 par Marisol Touraine, ministre de la Santé, pour lutter contre les déserts médicaux ?

Lire aussi : Démographie médicale : les maires ne veulent pas faire le dos rond

Séduire les étudiants et les internes

C’est l’un des trois objectifs visés par le pacte Territoire Santé : à travers le contrat d’engagement de service public (CESP), il propose aux étudiants et internes une allocation mensuelle de 1 200 euros brut à condition qu’ils s’engagent à exercer dans des territoires fragiles autant de temps qu’ils l’ont perçue.

Fin 2014, 881 étudiants ont bénéficié du CESP depuis sa création en 2010 et son renforcement par le pacte Territoire santé fin 2012, ce qui réalise 60 % de l’objectif fixé par le ministère de la Santé (1 500 d’ici 2017). Déjà, de premiers bénéficiaires de ce contrat, qui y ont adhéré en fin d’études, se sont installés en libéral. Ce nombre n’est pas anodin au regard des chiffres de l’Ordre : en 2014, seuls 15 % des 7 525 nouveaux médecins ont fait le choix de l’exercice libéral.

Sécuriser les jeunes généralistes

Deuxième objectif du pacte, cette sécurisation se traduit par un contrat de praticien territorial en médecine générale (PTMG) qui garantit au généraliste un complément de revenu (jusqu’à 3 105 euros brut par mois pendant deux ans) s’il s’installe en territoire fragile et s’il justifie d’une activité minimale de 165 actes par mois.

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 qui a prévu le financement du contrat de PTMG. Il est opérationnel depuis septembre 2013 (décret n° 2013-736 du 14 août 2013). Fin 2014, 345 contrats avaient été signés pour un objectif initial de 400 qui devrait être atteint cette année. Le ministère de la Santé envisage son extension à d’autres médecins spécialistes. Une fois les charges déduites, le PTMG garantit un revenu net mensuel de 3 640 euros.

Encourager l’exercice collectif pluridisciplinaire

Le regroupement pluriprofessionnel en soins de premier recours, troisième objectif, est encouragé sous la forme de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), pôles ou centres de santé, structures largement soutenues par les collectivités territoriales.

Destinées à devenir les « portes d’entrée du parcours de soins » sur le territoire, les MSP se développent rapidement : 370 fin 2013, 600 fin 2014 et probablement 800 à 820 fin 2015. Initiées en 2009, les expérimentations sur les nouveaux modes de rémunération (ENMR), financées par l’assurance maladie pour la coordination, la prévention, le suivi des malades chroniques, accompagnent cette montée en puissance. 160 nouvelles équipes ont rejoint cette année les 147 qui participaient déjà à ces expérimentations.

Les aides de la convention médicale

La convention médicale entre les médecins et l’assurance maladie offre une option « démographie » aux médecins s’installant en zone déficitaire et exerçant en groupe ou en pôle de santé. Elle prévoit des aides à l’activité (+ 10 % ou + 5 % d’honoraires) et à l’investissement (5 000 et 2 500 euros par an pendant trois ans). Une option « santé – solidarité territoriale » s’adresse à des médecins installés acceptant d’exercer 28 jours par an dans une zone sous-dotée.

La piste fiscale

Le député Guillaume Larrivé (LR, Yonne) a déposé une proposition de loi visant à créer des territoires prioritaires pour l’installation des médecins : ces derniers bénéficieraient d’une exonération fiscale de 100 % pendant dix ans, puis de 50 % pendant cinq ans

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