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Réforme de la DGF : le Comité des finances locales exige un texte de loi dédié

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Le Comité des finances locales, réuni jeudi 16 juillet 2015, a finalement adopté une délibération pour fixer une méthode et un calendrier sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Élaboré par six associations du bloc communal, ce texte propose des ajustements mineurs dans la prochaine loi de finances tout en repoussant le gros de la réforme à un projet de loi spécifique qui serait voté courant 2016.

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Réforme de la DGF : objectif 2017 ?

 

Après dix séances de travail depuis le printemps, les membres du CFL ont finalement décidé de couper la poire en deux sur la réforme de la DGF en adoptant à l’unanimité moins deux abstentions(1) une résolution soutenue par six associations d’élus du bloc communal – AMF, AMGVF, ACUF, APVF, ADCF et Villes de France – à l’exception de l’Association des maires ruraux.

« Une méthode et un calendrier »

Dans le détail, ce document de trois pages vise à « afficher une position commune, une méthode et un calendrier » pour peser face au gouvernement dans les arbitrages à venir sur la réforme de la DGF. Les élus demandent ainsi une réforme en deux temps : d’une part, des ajustements techniques consensuels sur la péréquation dès le PLF pour 2016 et, d’autre part, une réforme plus en profondeur dans le cadre d’un projet de loi spécifique. « Nous sommes volontaires pour y travailler dès le mois de septembre pour que ce texte puisse être adopté dans le courant de l’année 2016 en vue d’une application au 1er janvier 2017 », promet ainsi André Laignel, le président du CFL et 1er vice-président de l’AMF.

A noter qu’un texte de loi dédié à la DGF ne serait pas une première puisque tant sa création en 1979 que ses deux premières réformes d’ampleur en 1985 et en 1993 ont été portées par des lois distinctes de la loi de finances. Néanmoins, la réforme de 2004 et la quasi-totalité des ajustements depuis ont été intégrés aux lois de finances successives.
Les élus souhaitent également que ce soit la ministre en charge des collectivités qui porte ce texte : « Traiter de la réforme de la DGF dans un article du PLF porté par le secrétaire d’Etat au budget constituerait une manœuvre de diversion et de division », estime ainsi Jean-Claude Boulard, le président de la commission finances AMGVF/ACUF.

Les modifications envisagées dès le PLF 2016 concerneraient les effets de seuil et les critères d’éligibilité des dotations de solidarité rurale (DSR) et urbaine (DSU) ainsi que le fonctionnement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Cela devrait concerner le seuil de potentiel financier déterminant les contributeurs et la mise en cohérence des différents outils de péréquation : DSU, DSR, DNP, FPIC et fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF)

En revanche, les sujets suscitant un accord de principe mais sur lesquels persistent de nombreuses divergences malgré les travaux de ces derniers mois sont renvoyés à l’après PLF. Il s’agit notamment de la mise en place d’une « dotation minimale » de fonctionnement et des critères de calcul des dotations dédiées à la compensation des charges de ruralité, de centralité et, désormais, d’urbanité.

Quant à l’hypothétique « DGF territoriale » ou « DGF locale », qui serait calculée à l’échelle des EPCI et qui a les faveurs du gouvernement et de l’ADCF, elle n’est même pas mentionnée dans la résolution. « La DGF locale reste un sujet de désaccord entre les élus locaux mais elle pourra être évoquée dans le cadre du projet de loi spécifique », jure André Laignel, farouche opposant à ce dispositif. Il en va de même pour l’introduction d’un coefficient permettant de prendre davantage en compte l’intégration et la mutualisation intercommunale. « Pas assez mûr » à ce stade, selon le président du CFL.

« Le bal des faux-culs »

De leur côté, les maires ruraux, seule association à ne pas avoir paraphé le document commun, dénoncent un texte trop tiède et hypocrite. « Pour arriver à un consensus, il faut arrondir les angles et plaire à tout le monde. On abouti au plus petit dénominateur commun qui n’a rien de sincère », fustige Vanik Berberian, le président de l’AMRF. « C’est un peu le bal des faux-culs, tout le monde veut réformer mais, compte tenu de la baisse des dotations, personne ne veut payer pour les autres et donc chacun joue l’immobilisme », poursuit l’élu rural appelant ses collègues à « avoir l’envie et la volonté politique de vraiment avancer ».

Avancer, certes, mais pas dans n’importe quelle direction puisque Vanik Berberian plaide avant tout pour la prise en compte des charges de ruralité et refuse en bloc la DGF locale. Les discussions promettent donc d’être encore longues entre les associations d’élus aux intérêts particuliers fondamentalement divergents.

Pas de précisions sur le fonds de soutien à l’investissement

A l’issue du deuxième Dialogue national des territoires (DNT), instance qui a réuni, mercredi 15 juillet, l’exécutif(2) et les présidents des dix principales associations d’élus locaux(3), les sentiments sont partagés. Alors que les élus locaux attendaient des annonces sur le fonds de soutien à l’investissement d’un milliard d’euros, annoncé par le Premier ministre fin mai, ils n’ont eu droit à aucune précision. Il n’y a pas eu non plus d’engagement sur l’élargissement de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien du patrimoine même si les ministres présents ont laissé entrevoir des avancées sur ce dossier. Les représentants des collectivités doivent à nouveau rencontrer « prochainement » le Premier ministre qui s’était engagé à les recevoir à la mi-juillet.

Le gouvernement a en revanche rappelé sa volonté d’intégrer une réforme lourde de la DGF dès le projet de loi de finances pour 2016 et a également fait un point technique sur la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la protection contre les inondations (Gemapi) et sur l’activité du Conseil national d’évaluation des normes.

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    Notes

    Note 01 - Tous les représentants du bloc communal ont voté le texte. Les députés Christine Pires Beaune (PS, Puy-de-Dôme) et François Pupponi (PS, Val-d'Oise) se sont abstenus. En outre, le représentant de l'Assemblée des départements de France n'a pas pris part au vote - Retourner au texte

    Note 02 - Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, et André Vallini, secrétaire d'Etat à la réforme territoriale - Retourner au texte

    Note 03 - AMF, ADF, ARF, AMGVF, ACUF, ADCF, APVF, AMRF et Villes de France et ANEM - Retourner au texte

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