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Rapport d’activité

La Direction des affaires juridiques renforce son rôle de conseil aux collectivités

Publié le 06/05/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Actu juridique, France

La Direction des affaires juridiques du Minefi (DAJ) a publié, le 26 avril, son rapport d’activité 2009. Il marque le dixième anniversaire de la DAJ, et revient sur les missions de cette structure qui contribue à l’élaboration de la législation, spécialement en matière de commande publique. Il donne aussi des clés pour comprendre comment les services du gouvernement construisent le droit.

Ainsi, le rapport donne des indications sur le suivi des décrets d’application des lois, des ordonnances, et de la transposition des directives. « Au 31 décembre 2009, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi était en charge de 188 mesures d’application des lois votées de la XIIIème législature (soit près du quart des mesures d’application), et le ministère du budget de 86 mesures. A cette date, le premier affichait un taux d’application de 92.55% et le second de 86%, pour un taux moyen de l’ensemble des ministères de 84% », est-il indiqué.

Renforcement du rôle de conseil pour la commande publique
En 2009, le rôle de la DAJ a été important en matière de commande publique. Elle a participé à l’élaboration de l’ordonnance et du décret « Recours » et l’ordonnance sur les concessions de travaux, la circulaire sur la transaction ainsi que l’arrêté sur la dématérialisation des marchés publics.

Concernant le contentieux administratif dont elle a la charge, la DAJ relève qu’au 31 décembre 2009, [il] représentait « un stock de 550 dossiers en attente de jugement, dont plus de 450 avait fait l’objet d’une réponse devant la juridiction. En 2009, 200 nouveaux dossiers ont été ouverts ».

Elle a également signé une convention, pour deux ans, avec la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont l’objectif est de « renforcer le conseil aux acheteurs publics des collectivités locales, dispensé par la cellule d’information juridique des acheteurs publics (CIJAP), service de la DGFIP, et par la sous-direction du droit de la commande publique de la DAJ ».
Ces deux entités ont traité, au cours de l’année 2009, respectivement près de 30 000 appels téléphoniques et 28 000 courriels (90% en moins de 8 jours).

Diffusion de l’information juridique
La DAJ a également pour mission de diffuser l’information juridique. Elle a mis en place une lettre d’information, des fiches pratiques et organise régulièrement des concertations pour recueillir l’opinion, notamment des professionnels de l’achat public, comme lors de l’élaboration des nouveaux CCAG. De telles concertations ont également été organisées pour la réalisation d’un guide relatif à la dématérialisation des marchés publics.

Consultations
Parmi ses missions, la DAJ fournit également un service de consultation, en particulier auprès des acheteurs publics. On apprend sur ce point, dans le rapport, que « la DAJ a assuré en 2009, comme en 2008, 2 300 prestations par courriel de conseil juridique aux acheteurs publics. (…) Le délai moyen de réponse, de 9 jours calendaires en 2008, est passé à 5 jours calendaires en 2009, avec 89% des réponses envoyées en 7 jours maximum ».

Les principales notes de 2009

Dans la dernière partie de son rapport, la DAJ propose une synthèse des 843 notes produites lors des consultations. En voici une sélection, sur les champs qui touchent à l’activité des collectivités locales (les textes sont de la DAJ).

Aides d’Etat
Absence de notification préalable

En l’absence de notification préalable à la Commission européenne, les aides d’État octroyées à des compagnies aériennes à bas coût, par une chambre de commerce et d’industrie (CCI) et un aéroport, sont illégales. En outre, ces aides sont incompatibles avec le marché intérieur si elles ne respectent pas les critères posés par les lignes directrices de 2005 de la Commission européenne.

Marchés publics
Aspects sociaux des marchés publics

Le code des marchés publics prend en compte un certain nombre d’aspects sociaux, que ce soit au stade de la définition du contrat, de sa passation ou de son exécution. Pour autant, les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent vérifier l’aptitude des opérateurs économiques que sur la base des critères fondés sur leur capacité économique, financière et technique.

Marchés publics
Délit de favoritisme

Les marchés passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 pourraient être regardés comme des « marchés publics » au sens de l’article 432-14 du code pénal. Les personnes qui les passent, et qui ne sont pourtant pas mentionnées à cet article, seraient susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée sur ce fondement.

DSP
Durée des conventions de délégation de service public

La durée des conventions de délégation de service public est limitée par deux lois de 1993 et 1995. Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de ces textes ne peuvent avoir une durée qui, calculée à compter de leur entrée en vigueur, serait supérieure à la durée maximale autorisée, sous peine de caducité au-delà de cette période. Il est cependant possible de les prolonger par un avenant sous certaines conditions.

Marchés publics
Insertion professionnelle

Les marchés publics de services de qualification et d’insertion professionnelle relèvent, en principe, de l’article 30 du CMP. Toutefois, les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ne semblent pas pouvoir être qualifiés d’opérateurs économiques. Les contrats conclus avec ces structures ne sont pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code des marchés publics.

Marchés publics
Promotion de la diversité

La promotion de la diversité dans les marchés publics peut passer par l’insertion de clauses sociales d’exécution dans les contrats de la commande publique et un renforcement de la réglementation pénale en vigueur. La mise en oeuvre de ces outils présente toutefois des difficultés que pourrait être appelé à résoudre un groupe de travail constitué à cet effet.

Responsabilité
Responsabilité pénale du comptable public

La responsabilité du comptable public ne peut être recherchée pour le paiement des sommes arrêtées par une transaction, du seul fait de la méconnaissance antérieure des obligations de publicité et de mise en concurrence. Si cette responsabilité était avérée, le comptable pourrait se prévaloir du fait justificatif tiré de l’ordre de la loi.

Service public
Agences postales
Les conventions de partenariat conclues entre La Poste et les communes, visant à intégrer des agences postales communales au sein de son réseau, ne seront pas remises en cause par la transformation de La Poste en société anonyme.

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