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Sécurité routière

Agents verbalisateurs : les nouveautés en matière d’arrêt et de stationnement

Publié le • Par • dans : A la Une prévention-sécurité, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Source : Géraldine Bovi-Hosy 

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2558853000_2fc617b313 © Flickr - Michaël Balon

Le décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 relatif au plan d'actions pour les mobilités actives et au stationnement est paru au journal officiel le 4 juillet. Il modifie considérablement certaines infractions en matière d’arrêt et de stationnement des véhicules motorisés. La juriste Géraldine Bovi-Hosy en décrypte les principales nouveautés.

Les nouveaux contours de l’infraction d’arrêt et de stationnement gênant

L’article R417-10 du code de la route modifié définit les nouvelles modalités d’arrêt et de stationnement gênant. Ainsi il s’agit des situations qui étaient déjà visées à l’article R417-10 du code de la route, mais avec quelques nuances.

Désormais cet article ne s’applique au stationnement et à l’arrêt sur les trottoirs que lorsqu’il s’agit d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur ou d’un cyclomoteur (pour les autres véhicules : stationnement très gênant défini ci-dessous).

Les sanctions sont celles prévues pour les contraventions de la 2ème classe et l’immobilisation et la mise en fourrière sont prévues. Concernant ces éléments, rien n’a changé.

Par contre ne sont plus mentionnés dans cet article, outre le cas des trottoirs pour les véhicules à moteur autres que deux roues, le stationnement ou l’arrêt :

  • sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu’en ...

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