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Réforme territoriale

Projet de loi NOTRe : retour sur la suppression de la commission « culture » dans les conférences territoriales

Publié le 13/07/2015 • Par Hélène Girard • dans : France

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La Gazette
La version du projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) adoptée le 9 juillet 2015 par les députés et les sénateurs réunis en Commission mixte paritaire ne prévoit plus de commission dédiée à la culture au sein des futures conférences territoriales de l’action publique (CTAP).

Parviendra-t-on à faire suffisamment de place à la culture à la table des discussions des futures conférences territoriales d’action publique (CTAP) ? C’est la question que se posent nombre d’acteurs culturels après le retrait de la commission « culture » prévue dans les CTAP par le texte adopté par les députés le 2 juillet 2015.

Réunis en commission mixte paritaire le 9 juillet, députés et sénateurs ont gommé de l’article 28 la création d’une commission dédiée à la culture dans les futures CTAP. Une mauvaise surprise pour les artistes, professionnels et élus à la culture, qui comptaient sur cette instance pour assurer une visibilité suffisante aux politiques culturelles et leur assurer un cadre de débats à l’échelon régional.

Redoubler d’efforts

La cause n’est cependant pas totalement perdue, puisque la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 prévoit que les CTAP peuvent, pour organiser «librement» leurs travaux, se doter de «commissions thématiques» (article L.1111-9-1, alinéa 3 du CGCT). On y perdra par contre à coup sur une approche identique et générale dans toutes les régions.

En revanche, la CMP a maintenu, toujours dans l’article 28, la mention des « politiques en faveur de la jeunesse », qui pourront faire l’objet d’un débat au sein des CTAP, notamment sur la question de leur articulation et de leur coordination entre les différents échelons territoriaux. Disposition importante en matière de culture pour les questions relatives à l’éducation artistique et culturelle et les enseignements artistiques initiaux.

Quant aux droits culturels, qui constituaient une pomme de discorde entre sénateurs (qui y étaient favorables) et députés (qui y étaient opposés) au cours de la navette parlementaire, ils avaient finalement fait l’objet d’un accord lors du vote du texte par les députés le 2 juillets 2015.

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Commentaires

Projet de loi NOTRe : retour sur la suppression de la commission « culture » dans les conférences territoriales

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lucas jean michel

17/07/2015 05h21

les droits culturels sont effectivement dans la loi mais les opposants commencent à faire comme si la loi républicaines n’existait pas . (voir le discours de la ministre de la culture en Avignon) .

J’ai donc fait pour les élus et les acteurs, une petit guide pratique pour mettre en oeuvre ‘l’article 28A.. c’est ici :
http://www.irma.asso.fr/Jean-Michel-Lucas-Doc-Kasimir
j’espère que vous accepterez d’en parler.
merci à vous
JM LUcas /doc Kasimir Bisou sur face book

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