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Réforme de l'Etat

La révision à petit pas des missions de l’Etat

Publié le • Par • dans : A la une, France

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Marianne dans une mairie © Fotolia

Loin du grand saut nécessaire pour permettre aux collectivités, usagers ou entreprises de faire face aux bouleversements institutionnels et financiers, les mesures proposées devant le Conseil national des services publics s'apparentent à des réformettes. Frustrant.

 

Après 150 réunions de concertation, la revue des missions de l’Etat débutée en septembre 2014 a accouché d’une cinquantaine de propositions  présentées le 9 juillet au Conseil national des services publics, selon huit thèmes :

  1.  redéfinition du rôle de l’Etat en matière de développement économique et d’emploi
  2. meilleur accompagnement des entreprises, des collectivités territoriales et des associations
  3.  révision des modes de contrôle des entreprises par les services de l’Etat
  4.  révision des missions de contrôle et de conseil aux collectivités locales
  5. soutien à la culture
  6. renforcement de la cohésion sociale
  7. simplification des prestations rendues aux usagers
  8. renforcement des dispositifs de prévention et de gestion des risques et de la sécurité

Le 22 juillet prochain, le Gouvernement présentera le résultat de ses arbitrages parmi des propositions parfois faibles. Analyse critique en attendant les mesures décisives.

1 – Développement économique : des allègements et des incohérences

L’enjeu de cette révision dans le domaine économique était de réduire le champ des interventions de l’Etat, mais aussi de les rendre plus efficientes. Ainsi il est proposé de repositionner les DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) vers des missions de coordination des acteurs locaux tout autant pour défendre les entreprises en difficulté que pour accompagner « les projets d’investissement stratégique ».
Problème, ces services déconcentrés de l’Etat gardent toujours leurs missions « régaliennes » de veille stratégique, de contrôle, et de relais des orientations de politique économique nationale. En auront-ils les moyens ?

Le gouvernement veut toutefois alléger leur barque en proposant – via le projet de loi NOTRe –le transfert aux régions de certains dispositifs d’aide directe aux entreprises comme NACRE (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise).
De plus, le fonds FISAC ( Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) pourrait progressivement disparaître « en vue d’une déconcentration des moyens budgétaires au profit des territoires » souligne le rapport.

Des propositions apparaissent plus éloignées du principe de clarification des interventions de l’Etat et des collectivités. On pourra considérer que le maintien d’une mission de soutien aux porteurs de projet, notamment les entreprises, au sein des services déconcentrés risque d’entretenir la multiplication des « points d’entrée ».

La délégation de la pré-instruction aux intercommunalités ou à la Région serait sans doute plus opportune. L’abandon progressif des aides individuelles de l’Etat contribuerait certainement à simplifier l’accompagnement des entreprises (par exemple dans le domaine de l’artisanat) », note-t-on à l’Assemblée des communautés de France.

2 – Accompagnement des entreprises, des collectivités locales et des associations : des solutions tardives

Les collectivités rurales l’évoquent souvent : elles n’ont plus accès à une ingénierie gratuite de qualité que pouvait leur offrir jusqu’à présent l’Etat, via par exemple les missions d’Assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT), supprimées par la loi de finances pour 2014.
Il était donc urgent de « redéfinir le niveau d’intervention des services de l’Etat en matière d’ingénierie territoriale », convient le gouvernement.

Il propose « d’élaborer une direction nationale d’orientation interministérielle relative à l’ingénierie de l’Etat pour l’automne », formule mystérieuse dont on peine à croire qu’elle va simplifier la vie des collectivités locales. On peut imaginer un cadre précisant notamment le rôle d’organismes comme le Cerema, qui cherche aujourd’hui à affirmer sa présence auprès des collectivités. Mais celles-ci n’ont de toute façon pas attendu cette directive pour trouver des solutions de relais.

Le gouvernement veut aussi « généraliser les autorisations uniques et certificats de projet », une procédure expérimentée dans sept régions « avec succès », assure-t-elle.
Toujours pour simplifier les procédures, l’exécutif veut créer un dossier unique de demande de subvention pour les associations. Ces dernières devraient donc voir leurs démarches simplifiées, à mesure que la chasse aux subventions s’avère de plus en plus compliquée en cette période de forte contrainte financière.

3- Contrôle et conseil aux collectivités : une poursuite de la logique en cours

Un besoin renforcé de conseil juridique de la part des plus petites collectivités, c’est ce qu’il est ressorti très logiquement de la revue des missions de l’Etat. En ce sens, un appui important est jugé nécessaire, sans que l’on en détaille pour le moment les modalités concrètes. Quel pourrait être la répartition des rôles entre préfecture et sous-préfecture, rien n’est pour le moment précisé, on peut le regretter…

Quant au contrôle des collectivités locales, le gouvernement veut encourager le développement de la télétransmission des acte soumis à transmission, via le logiciel Actes, pour les collectivités de plus de 50 000 habitants. Aujourd’hui environ 41% des actes sont télétransmis, et 43% des collectivités sont raccordées à ACTES.
Une nouvelle réduction de la liste des actes transmissibles devrait aussi être annoncée, après le recentrage sur les actes les plus sensibles, et un contrôle qui se réduit à peau de chagrin. En résumé rien de révolutionnaire sur ce dossier, des propositions dans la poursuite de la logique à l’oeuvre depuis plusieurs années.

4 – Prévention de la délinquance, risques : un rendez-vous raté ?

C’est en Aquitaine et en Rhône-Alpes que la concertation, extrêmement discrète, sur les sujets de la prévention de la délinquance et des risques a été organisée. Le résultat, contenu dans le document du 8 juillet, est intitulé : « Renforcer les dispositifs de prévention et de gestion des risques et de la sécurité ». « Les politiques de sécurité, la gestion de crise, la prévention des risques et l’information préventive des populations nécessitent une meilleure mise en commun des compétences des différents services de l’Etat ainsi qu’une plus forte coordination avec les élus et les collectivités territoriales », diagnostiquent les auteurs du document. Là encore, les mesures avancées peinent à convaincre. (…)

[Lire l’article détaillé paru dans le Club prévention sécurité]

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