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Culture

Le projet de loi « liberté de création, architecture et patrimoine » en 6 points clés

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, France

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Fleur Pellerin © SIPA/B.Bisson

Spectacle vivant, archéologie, art contemporain, bibliothèques, et d’autres secteurs encore… le projet de loi présenté par la ministre de la Culture Fleur Pellerin en conseil des ministres le 8 juillet 2015 s’annonce un texte fourre-tout, mariant affirmations de grands principes et dispositions techniques

 

Adopté en Conseil des ministres le 8 juillet, le projet de loi relatif à la liberté de création, l’architecture et le patrimoine (« CAP ») devrait commencer à être examiné au Parlement lors de la rentrée d’automne. Ce texte résulte de la fusion de deux projets différents, l’un sur la création artistique, l’autre sur le patrimoine, dont l’élaboration avait commencé en 2013. D’où son caractère très hétérogène, à la fois dans son contenu, mais aussi dans sa tonalité, puisqu’il marie affirmations de grands principes et dispositions techniques.

1 – Création artistique

Le projet de loi s’ouvre par une affirmation : « La création artistique est libre. » Ce principe peut sembler relever de l’évidence dans un pays démocratique. Mais artistes et professionnels de la culture en réclament l’inscription dans la loi depuis 2013, année où les remises en cause d’expositions et de programmations ont commencé à se multiplier. L’article 2 évoque, aussi, la «liberté de programmation artistique» des responsables des équipements culturels, condition d’exercice de la liberté de création. Pour Fleur Pellerin, cette affirmation est une « nécessité dans la France de l’après-Charlie». La ministre fait valoir que d’autres pays, comme l’Espagne, la Grande-Bretagne et l’Autriche, consacrent, eux aussi, la liberté de création artistique comme une liberté fondamentale. Le champ de la création fera l’objet d’une observation régulière, à partir des informations issues de la billette-rie des lieux de spectacle, que leurs responsables transmettront au ministère. Les données relatives au domaine artistique, à la localisation et au type d’équipement devront aussi être envoyées rue de Valois. Objectif : avoir une vision d’ensemble pour analyser l’économie du secteur et évaluer les politiques publiques. Ce travail d’observation était demandé par les professionnels, qui regrettent l’absence de centralisation des données vers un seul point d’observation. En matière d’emploi, les artistes engagés par des collectivités agissant en qualité d’entrepreneurs du spectacle relèveront des dispositions appliquées aux contractuels de la FPT.

2 – Frac

Fonds régional d’art contemporain (Frac) deviendra une « appellation », qui pourra être attribuée à une personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif, sous réserve du respect d’un certain nombre de critères (acquisitions sur fonds publics, collections représentatives de la création contemporaine, gestion d’un inventaire, présentation au public, médiation culturelle etc.). Ces dispositions visent à protéger les collections en les faisant passer dans le domaine public (où s’applique le principe d’inaliénabilité). Il continuera d’y avoir un Frac par région. Précision qui laisse augurer des recompositions entre Frac dans les régions fusionnées au 1er janvier 2016.

3 – Patrimoine

Un nouveau classement est créé : les « cités historiques ». Cette servitude fusionne les trois dispositifs actuels (secteur sauvegardé, zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager, aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine). Villes, villages, quartiers, mais aussi espaces ruraux formant un ensemble avec un espace construit, pourront être classés au titre de leur intérêt pour l’histoire, l’architecture, l’archéologie, l’art ou leur paysage. L’Etat procédera au classement, sur proposition de la collectivité compétente pour le plan local d’urbanisme. Les zones à protéger et à mettre en valeur figureront dans un « PLU de cité historique » intégré au PLU. La notion de patrimoine mondial de l’Unesco sera intégrée au code du patrimoine. Objectif : un meilleur suivi des plans de gestion des éléments ou territoires labellisés, avec leur prise en compte dans les documents d’urbanisme, et un renforcement de l’implication des acteurs publics et privés locaux aux côtés de l’Etat. En outre, le texte assouplit des règles s’appliquant aux abords des monuments historiques, avec la création, en concertation avec la commune, de nouveaux zonages autour des édifices classés, en lieu et place de l’actuel périmètre des 500 mètres appliqué automatiquement. Le texte met fin à l’éventuelle superposition de différents régimes de protection: la règle la plus protectrice s’appliquera. Pour l’archéologie préventive, les biens mis au jour seront propriété de l’Etat, et non plus partagés entre l’Etat et le propriétaire du terrain. Cette disposition vise à prévenir la dispersion d’éléments constituant un tout scientifiquement cohérent. De plus, le contrôle des agréments délivrés par l’Etat aux opérateurs archéologiques sera renforcé, avec l’évaluation des capacités du demandeur, sur les plans scientifique, administra- tif, financier et technique. Les opérateurs agréés transmettront chaque année à l’Etat un bilan de leur activité. Avant tout appel d’offres pour choisir un opérateur, l’aménageur transmettra le projet d’intervention à la direction régionale des affaires culturelles qui en vérifiera la conformité avec les prescriptions archéologiques de l’Etat.

4 – Architecture

Un label sera créé pour les immeubles, ensembles architecturaux et aménagements de moins de cent ans d’âge, dont «la conception présente un intérêt architectural ou technique suffisant». Il s’agit d’éviter la destruction ou la modification d’édifices ou éléments architecturaux sans discussion préalable avec les services du patrimoine. Des zones d’expérimentation architecturale pourront voir le jour, avec des projets présentant «un intérêt public du point de vue de la création, de l’innovation et de la qualité». Ils pourront faire l’objet de dérogations aux règles et servitudes d’urbanisme relatives «au gabarit et à l’aspect extérieur des bâtiments», avec un dépassement du volume constructible autorisé limité à 5%. Le label dis- paraîtra si l’immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques. Il s’éteindra cent ans après la construction de l’édifice.

5 – Bibliothèques

L’article 10 modifie les dispositions de la loi “Dadvsi” (loi 2006-961 du 1er août 2006 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information) en faveur des personnes handicapées. L’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées est élargie à tous les degrés d’incapacité, pour tous les types de handicap. Mesure qui facilitera la diffusion d’œuvres et de ressources documentaires sur supports adaptés pour les bibliothèques, services d’archives et centres de documentation. Elle ouvrira notamment l’accès aux produits de l’édition adaptée aux personnes dyslexiques et dyspraxiques.

6 – Musées

L’article 19 renforce le contrôle de l’Etat sur les collections conservées dans les équipements labellisés « Musées de France ». En cas de mise en péril ou de menace de dégradation de l’état d’un bien, l’Etat peut adresser au propriétaire une mise en demeure d’exécution des mesures de conservation ou des travaux nécessaires. La mise en demeure indique le délai dans lequel devront être réalisées les interventions et, en cas de travaux, précise la contribution financière de l’Etat. Cette dernière ne pouvant excéder 50% des dépenses. En cas de non exécution, l’Etat peut ordonner des mesures conservatoires, qui peut aller jusqu’au transfert du bien concerné dans un équipement présentant les conditions de conservation requises. Cette disposition vise à prévenir la dégradation des biens culturels publics dans des équipements dont les propriétaires ne suivent pas les prescriptions scientifiques de l’Etat, faute de crédits suffisants alloués à leurs musées.

Le partenariat Etat-collectivités défini dans la loi

« Il y aura un avant et un après », s’est félicitée la ministre de la culture, lors de la présentation de son projet de loi le 8 juillet, à propos de l’article 2. Celui-ci dispose : « la politique en faveur de la création artistique est conduite par l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. » Pour Fleur Pellerin, c’es une « clarification des relations entre l’Etat et les collectivités », dans la mesure où l’article décline, en dix alinéas, les objectifs constituant « le socle commun » aux deux partenaires. Outre le soutien à la création, aux artistes, aux professionnels de la culture, et aux structures publiques et privées labellisées, il s’agit de la liberté pour chaque citoyen de choisir ses pratiques culturelles et ses modes d’expression, de l’égal accès de tous à la création, de la circulation des œuvres et des artistes, de la formation des professionnels, de la transmission des savoirs et des savoir-faire, de la pérennisation des entreprises et de l’emploi artistiques, et de la liberté de programmation des responsables d’équipement.

« Manque d’ambition »

Dans un avis rendu le 23 juin, sur saisine de Matignon, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) pointe le caractère trop « déclaratif » du projet de loi « CAP » et son « manque d’ambition ». Le Cese souligne également le flou qui règne sur la gouvernance des politiques culturelles à venir, tant que la réforme territoriale, notamment la future loi « Notre » n’aura pas produit ses effets.

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Ce qu'en pensent les élus et les professionnels :

  • Florian Salazar-Martin, président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC)
  • Gérard Duclos, trésorier de l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés (ANVPAH-VSSP)
  • Frédéric Lafond, président de la Fédération nationale des associations de directeurs des affaires culturelles (FNADAC)
  • Antide Viand, vice-président de l’Association nationale pour l’archéologie de collectivités territoriales (ANACT)
  • Michel Lefeivre, président du Syndicat national des scènes publiques (SNSP)

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