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Collectivités territoriales

Comment maintenir l’investissement local avec la réforme de la DGF et du FPIC ?

Publié le 10/07/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Ce fonds repose sur un prélèvement d’une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes isolées pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s’inscrit dans la progression de la péréquation horizontale, rendue nécessaire par l’existence d’importants écarts de richesse entre collectivités notamment au sein du bloc communal.

Cette solidarité au sein du bloc communal se met en place progressivement. Le législateur a prévu la montée en puissance de ses ressources sur la période 2012-2016 : 150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015 pour atteindre à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales.

Par ailleurs, la contribution de certains ensembles intercommunaux a fortement augmenté entre 2013 et 2014 puisque la pondération du revenu par habitant est passée de 20 % à 25 % dans l’indice synthétique du prélèvement. L’objectif est d’augmenter l’effet péréquateur du FPIC. Parallèlement à cette montée en charge du dispositif, le législateur a mis en place un mécanisme qui vient protéger les ensembles intercommunaux contre des prélèvements trop importants au titre du FPIC.

Ainsi, en 2013, les territoires contributeurs ne peuvent être prélevés de plus de 11 % de leurs ressources fiscales prises en compte dans le calcul de leur potentiel fiscal agrégé. En 2014, ce seuil a été relevé à 13 %. Ce plafonnement des prélèvements prévient le dispositif final contre une participation excessive d’un territoire contributeur.

L’article L. 5211-28 du Code général des collectivités territoriales dispose  que depuis  2014, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de métropole et des départements d’outre-mer est minoré de 252 M€. Cette minoration traduit l’effort des collectivités territoriales au redressement des finances publiques.

Ce montant correspond à une baisse égale à 1,05 % des recettes réelles de fonctionnement.

La contrainte budgétaire a pour corollaire la nécessité d’adaptation de l’organisation et des modalités d’intervention afin de mieux maîtriser l’évolution des dépenses de fonctionnement. Le maintien d’un service public local de qualité est aussi lié aux initiatives des élus en matière de regroupements et de rationalisation des services. Ces choix relèvent de la liberté de gestion des collectivités locales. De nombreuses collectivités travaillent déjà dans le sens d’une nouvelle gestion, tout en préservant leurs investissements et la mise en œuvre des politiques publiques.

Le Gouvernement soutient pleinement l’investissement local, au premier chef en garantissant l’ensemble des dotations et subventions de soutien aux investissements qui représentent plus de la moitié de leurs recettes d’investissement hors emprunt. La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est en outre majorée de 200 M€ afin de soutenir les projets d’investissements de proximité portés par les collectivités locales, en particulier pour améliorer durablement l’offre de services à l’échelle des bassins de vie (installation des maisons de santé et des maisons de services, actions en matière de rénovation énergétique, soutien aux communes nouvelles).

De plus, la progression du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en 2015 (+ 192 M€) ne pèsera pas sur les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, le taux de remboursement de FCTVA sera porté à 16,404 %, en progression de 5 % par rapport à 2014.

Le soutien à l’investissement se fera enfin avec une nouvelle génération de contrats de plan pour les années 2015-2020 pour lesquels une enveloppe de 12,5 Mds€ sera mobilisée pour financer les transports, l’enseignement supérieur, la recherche et la transition énergétique et soutenir les investissements prioritaires. Ces mesures de renforcement des capacités d’investissement des collectivités locales sont la traduction concrète d’un soutien renouvelé à l’emploi et à la croissance.

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