MARCHÉS PUBLICS

Critères de sélection des candidatures : quelles informations faut-il communiquer ?

| Mis à jour le 14/04/2016
Par et , avocate • Club : Club Techni.Cités

Phovoir

Dans le cadre des marchés passés soit selon la procédure formalisée, soit selon la procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur est tenu d’assurer l’information appropriée des candidats sur les critères de sélection des candidatures. Cela implique, dans certains cas, l’indication de la pondération de ces critères.

La chambre de commerce et d’industrie (CCI) territoriale d’Ajaccio et de Corse du Sud a lancé, en qualité d’entité adjudicatrice, une procédure de passation en vue de l’attribution d’un marché ayant pour objet le remplacement du matériel et des systèmes de gestion des parcs de stationnement pour véhicules de l’aéroport ainsi que leur maintenance.

La société Automatisme Corse, évincée au stade des candidatures, a formé un référé précontractuel à l’encontre de la procédure de passation litigieuse.

La société requérante reprochait notamment à l’entité adjudicatrice de ne pas ...

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