En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X
Déposez votre CV Fournisseurs du secteur public

Logo Gazette.fr

 

Réagir

Réforme territoriale

Projet de loi NOTRe, deuxième lecture : les points-clés du texte de l’Assemblée

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : A la une, France

0

Commentaire

Réagir

img_infographie_decentralisation_02 © La Gazette

Suffrage universel direct sans fléchage pour les intercommunalités, dispositif très favorable au PLU-I, transfert des transports scolaires à la région… : en deuxième lecture, les députés sont restés fidèles à leur ardeur réformatrice. Gros plan sur le texte de l’Assemblée à la veille de la commission mixte paritaire sur le texte, qui se réunira le 9 juillet au Sénat

 

L’Assemblée nationale a voté dans la nuit du 2 au 3 juillet, en deuxième lecture le projet de loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La commission mixte paritaire sur ce texte aura lieu le 9 juillet.

L’issue de cette réunion apparaît incertaine. Si, dans le sillage du Gouvernement, le rapporteur à l’Assemblée Olivier Dussopt milite pour un accord, quelle sera l’attitude des autres députés PS lors de cette réunion ? Seront-ils prêts à accepter un texte dévitalisé ? Tout dépendra aussi de la position des représentants de la chambre haute. Le président du Sénat Gérard Larcher (LR) dit souhaiter un accord. Mais qu’en sera-t-il de ses troupes ?

Chacun s’est constitué des munitions en vue de ce rendez-vous. Les députés ont réintroduit en deuxième lecture le suffrage universel direct sans fléchage, un arsenal pro PLU intercommunal, et le Haut conseil des territoires. Autant de chiffons rouges pour le Sénat.

Une monnaie d’échange pour les députés - Le seuil ajusté de 20 000 habitants  constituera le point dur de la discussion. « Au départ, on était à 10 000. On a mis 20 000 dans le projet de loi, pour ne pas descendre trop bas », dévoile une source proche du Gouvernement. Mezzo voce, le président du Sénat évoquait voici quelques semaines un compromis  à 10 000 habitants. Pas sûr, cependant, que la barre finisse dans ces eaux-là.
Le Gouvernement a déjà lâché sur les transferts des collèges et des routes du département à la région, tous deux annulés. Soucieux de se donner une image réformatrice, les parlementaires proches de l’exécutif pourraient vouloir tenir bon sur le seuil. Au PS, on évoque parfois une barre à 15 000, beaucoup plus rarement à 10 000.

L’autre pierre d’achoppement entre députés et sénateurs sera le transfert des transports scolaires du département à la région. En deuxième lecture, les députés ont d’abord supprimé cette mesure. Mais le Gouvernement a demandé une deuxième délibération.  Les députés, cette fois, l’ont suivi. Mais qu’en sera-t-il en CMP ? Le report de la métropole du Grand Paris, souhaité par les sénateurs, pourrait aussi servir de monnaie d’échange.

Le Gouvernement suivra de très près le déroulé des opérations. Officiellement, ses membres verraient un accord d’un bon oeil. Mais certains d’entre eux préfèreraient, in fine, le texte de l’Assemblée à un compromis mi-chèvre, mi-chou.

Si la CMP échoue, la commission des lois de l’Assemblée nationale se saisira du texte approuvé en séance en deuxième lecture le 16 juillet. Les députés examineront le texte en plénière. Le Sénat procèdera, ensuite, à une troisième lecture. Et c’est, alors, l’Assemblée qui aura le dernier mot, sans doute avant la fin du mois de juillet et l’épilogue de la session extraordinaire.

  1. Le retour du Haut conseil des territoires
  2. Intercommunalité : le seuil à 20 000 habitants
  3. Périmètres des EPCI : la course contre la montre
  4. Marchandage  sur le PLU–I
  5. L’Assemblée étend encore le dispositif transitoire pour les DG
  6. Des compétences intercommunales en 2018 pour les eaux usées, en 2020 pour l’eau potable
  7. Métropole du Grand Paris : report de certains transferts
  8. Grand Paris : une meilleure répartition des compétences énergie
  9. Les droits culturels, une pomme de discorde entre députés et sénateurs
  10. Mobilité : les régions reprennent (un peu) le pouvoir
  11. Le volet emploi à la baisse
  12. Développement économique : la guerre métropole-région
  13. Fine pluie de dispositions financières
  14. Des incertitudes concernant le volet déchets

 

Le retour du Haut conseil des territoires

Comme en première lecture, l’Assemblée a réintroduit le Haut conseil des territoires (HCT), instance de concertation Gouvernement-Collectivités, chère aux associations d’élus. Une structure déjà inscrite dans le projet de loi MAPTAM, mais, in fine, repoussée sous la pression du Sénat. Selon l’article 24 de la Constitution, la chambre haute « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ».

Mais pour les députés, la fin du cumul entre une fonction exécutive locale et un mandat de parlementaire rend le HCT particulièrement nécessaire. Aussi ont-ils restauré cette instance rassemblant notamment le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes.

Dans sa dernière mouture, le HCT est composé, côté élus, de deux députés, deux sénateurs, deux présidents de région, six  présidents de département, six maires et deux présidents d’intercommunalité.

Intercommunalité : le seuil à 20 000 habitants

L’Assemblée nationale est revenue à ses sources. Tournant le dos à la chambre haute, favorable au statu quo à 5 000 habitants, elle a rétabli la barre à 20 000 habitants pour les intercommunalités. Elle s’est ainsi située sur la même longueur d’ondes que le Gouvernement. « L’avenir de la commune est dans des intercommunalités puissantes », avait martelé un peu plus tôt, le secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale, André Vallini.

Un point de vue qui ne faisait pas complètement l’unanimité au sein du groupe PS. Des députés comme Barbara Romagnan et Joaquim Pueyo avaient déposé des amendements en faveur d’un seuil à 15 000. Ils ont fini par les retirer.

Les ajustements au seuil de 20 000 prévus en premier lecture ont été réintroduits. Les députés y ont ajouté une nouvelle possibilité d’adaptation ouverte aux intercommunalités comptant plus de 50  communes.

[Retour au sommaire]

Périmètres des EPCI : la course contre la montre

Le reformatage des EPCI devra être mené à vitesse grand « V ». Le texte actuel fixe l’échéance finale au 31 décembre 2016.
« Les élus sont profondément exaspérés de cette précipitation à vouloir tout chambouler qui conduira à la paralysie de l’action publique », dénonce l’Association des maires de France.

L’Assemblée des communautés de France n’est guère plus tendre. « Tous les amendements proposés par les députés pour étirer les délais de mise en œuvre des futurs SDCI ont été rejetés. L’AdCF avait suggéré plusieurs échéances plus éloignées (31 décembre 2017 ou 2018) ou, à défaut, des délais dérogatoires pour les fusions les plus complexes (nombre de communautés supérieur à deux) », rappelle l’Assemblée des communautés de France, dans sa lettre interne.

Marchandage  sur le PLU-I

En seconde lecture, le Sénat avait supprimé l’article 15 ter B, qui modifie les conditions du transfert de compétence d’élaboration du plan local d’urbanisme à l’intercommunalité : alors que l’Assemblée nationale avait voté un transfert du PLU à l’intercommunalité sauf opposition de deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers, le Sénat était revenu au texte de la loi ALUR.

Celle-ci prévoit un transfert de principe, sauf opposition, de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Le Sénat avait également voté des dispositions transitoires, permettant notamment à l’EPCI compétent de prendre la suite des communes pour les procédures de PLU en cours, ou aux PLU de rester en vigueur malgré les fusions de communes, ou création d’EPCI.

L’Assemblée nationale, en seconde lecture, a totalement détricoté le travail du Sénat : elle a rétabli sa version de l’article 15 ter B avec une opposition de deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population, ou l’inverse, et supprimé les dispositions transitoires.

« Cette disposition ne nous convient pas du tout, ni aux communes. Cela fait partie des motifs pour lesquels les maires s’opposent fermement à votre projet de loi – le PLUI en est même l’un des chiffons rouges. D’ailleurs, nous ne comprenons pas bien pourquoi cette modification a été introduite dans la loi, alors qu’au fond, nous étions parvenus à un équilibre raisonnable. Pourquoi avoir changé et remettre ainsi de l’huile sur le feu ? », a relevé la députée Annie Genevard (LR).

Cet article 15 Ter B devrait être un des points forts de négociation en commission mixte paritaire, et pourrait bien sauter sur l’autel du marchandage…

[Retour au sommaire]

L’Assemblée étend encore le dispositif transitoire pour les DG

Deux cas d’emplois fonctionnels supplémentaires vont bénéficier d’un dispositif transitoire dans le cadre de la réforme territoriale.

Il s’agit des DGS et DGA impactés par la création d’une commune nouvelle d’une part. Le DGS de l’ancienne commune qui regroupe le plus grand nombre d’habitants est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la commune nouvelle, et au plus tard six mois après cette création. Les DGS des autres communes, tous les DGA, tous les directeurs généraux des services techniques ou directeurs des services techniques occupant un emploi fonctionnel sont maintenus en tant que DGA durant la même durée. Ensuite, la procédure de fin de détachement sur emploi fonctionnel s’applique.

La mention des directeurs généraux des services techniques, en cas de création de commune nouvelle mais aussi de fusion d’EPCI, d’autre part, a été introduite par la commission des lois de l’Assemblée et votée par les députés.

« Nous sommes très satisfaits de ces avancées que nous appelions de nos vœux, commente Stéphane Pintre, président du Syndicat national des DG des collectivités territoriales. Mais il aurait fallu réfléchir en amont à des dispositifs plus satisfaisants pour les agents et l’organisation territoriale. Quand on fait des grandes lois comme celle-ci, on doit aussi tenir compte des fonctionnaires. »

« Ces mesures pour les DG sont des mesures d’équité, dans la mesure où c’est la loi qui change l’organisation territoriale, et qu’elle le fait rapidement. Ce sont des dirigeants qui ont de l’expérience, il ne faudrait pas la gâcher du jour au lendemain. Et il faut tenir compte des difficultés de ces agents à retrouver un poste à compétences équivalentes », ajoute le responsable syndical.
« Nous espérons que l’introduction de ces garanties ne fera pas l’objet de discussions en commission mixte paritaire, étant donné qu’elles ont recueilli le vote de l’Assemblée et du Sénat. D’autres sujets plus essentiels devraient animer les parlementaires ! », conclut Stéphane Pintre.

Lire la suite du décryptage dans notre article du Club RH, notamment pour les régions qui fusionnent

[Retour au sommaire]

Des compétences intercommunales en 2018 pour les eaux usées, en 2020 pour l’eau potable

Cela se fera, avec un calendrier assoupli : l’assainissement sera du ressort des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à partir de 2018 et de 2020 pour l’eau potable, aux termes d’un amendement gouvernemental adopté, le 2 juillet, par les députés.

Initialement, le gouvernement prévoyait un transfert des deux compétences au 1er juillet 2017, échéance qui avait été reculée de six mois à l’issue de la deuxième lecture du texte au Sénat, repris ensuite par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
Le « délai de réflexion » doit permettre de « répondre aux difficultés que, les uns et les autres, vous aviez posées », a fait valoir Marylise Lebranchu à l’Assemblée. La ministre de la Décentralisation a ajouté que ce report donnerait « aussi le temps de protéger les régies ».

Mi-mai, les syndicats d’eau de la Nièvre avaient créé une « amicale » et adopté « une motion de défense et de promotion des syndicats de communes » existants. Ils y dénonçaient une « remise en cause de la structuration de ces services publics, gérés par des syndicats qui ont démontré leur efficacité », redoutant qu’elle ne s’élargisse aux choix antérieurs de mode de gestion, « en particulier celui de la régie ».

Métropole du Grand Paris : report de certains transferts

Fidèle au relevé de décision d’une réunion entre hiérarques socialistes, l’Assemblée a maintenu la création de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016. Elle a, en revanche, reporté au 1er janvier 2017, le transfert de deux compétences-clés au profit du groupement urbain : l’aménagement et l’habitat.

Elle a aussi adopté le nouveau mode d’élection des conseillers métropolitains destiné à alléger la gouvernance de la métropole et à en exclure la chef de l’opposition à Paris, Nathalie Kosciusko-Morizet.

[Retour au sommaire]

Grand Paris : une meilleure répartition des compétences énergie

Le gouvernement cherchait à transférer des compétences à la future Métropole du Grand Paris. C’est ainsi qu’au Sénat était passé un amendement gouvernemental qui imposait le transfert à la MGP des compétences en matière de réseaux de distribution de gaz et de réseaux de chaleur et de froid, tandis que les réseaux de distribution d’électricité étaient restés au niveau local (communes et EPCI à fiscalité propre).

Finalement, les députés sont revenus sur cette répartition en validant les deux amendements défendus par l’association Amorce. Le premier vise à annuler tous ces transferts, et donc à maintenir ces compétences opérationnelles au niveau local, garantissant ainsi la pérennité des grands syndicats d’énergie ; le deuxième amendement adopté permet une montée en puissance de la MGP sur la thématique énergie à travers la définition d’un schéma directeur de stratégie énergétique à l’échelle du territoire de la MGP.

« La Métropole du Grand Paris est une structure très intéressante pour travailler sur la prospective et pour jouer une rôle de chef d’orchestre en organisant une coordination entre tous les acteurs », souligne Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce. Quant à la suite de ce dossier, les sénateurs et députés ayant tous deux fait part de leur souhait de supprimer ces transferts, il est légitime de penser que cette nouvelle organisation des compétences énergie de la MGP soit conservée.

En revanche, un regret perdure pour l’association Amorce, concernant les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT ) : elle craint en effet que les volets énergie et déchets des SRADDT soient élaborés sans associer tous les acteurs impliqués, principalement les syndicats de déchets et d’énergie (seuls les EPCI disposant d’un PLUi y seront présents). « Ces acteurs pourront être invités mais rien n’est garanti », regrette Nicolas Garnier.

[Retour au sommaire]

Les droits culturels, une pomme de discorde entre députés et sénateurs

Les droits culturels, devenus au cours de la navette parlementaire une véritable pomme de discorde entre les sénateurs (qui y sont favorables) et les députés (qui y étaient opposés), sont finalement inscrits dans le texte adopté par les députés en deuxième lecture.

Affirmée comme une des « compétences partagées » entre les différents échelons de collectivités (avec le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire), la culture devra faire l’objet d’une commission spécifique au sein des conférences territoriales de l’action publique, disposition que les sénateurs avaient introduite en première lecture.

Le texte adopté par les députés en deuxième lecture reprend un autre amendement voté au Palais du Luxembourg : la possibilité d’une délégation de compétences pour  l’instruction et l’octroi de subventions dans les domaines de compétences partagées, dans les sens descendant et ascendant :

Enfin, les députés ne sont pas revenus sur la suppression, par la Haute-Assemblée, de leur amendement relatif au Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel, dont l’existence  ne sera donc pas inscrite dans la loi. 

[Retour au sommaire]

Mobilité : les régions reprennent (un peu) le pouvoir

Le transport scolaire a fait l’objet d’un volte-face remarqué de l’Assemblée nationale : les députés ont d’abord réaffecté cette compétence aux départements… avant de faire machine arrière le lendemain, sur injonction gouvernementale, et au grand dam du président de l’ADF, Dominique Bussereau. Ces allers-retours incessants s’expliquent par le fait que le transport scolaire se trouve à la jonction de deux autres compétences, ayant fait chacune l’objet d’un consensus : la gestion des collèges, dont les parlementaires des deux assemblées ont convenu qu’elle resterait départementale, et le transport interurbain, unanimement attribué à l’échelon régional.

Outre le transport scolaire, les régions héritent du transport à la demande, que les sénateurs avaient renvoyé dans le giron départemental. Seul le transport spécial des élèves handicapés demeure sous la responsabilité des départements.

L’Assemblée a également rétabli l’article 11 du projet de loi, qui prévoit le transfert de la propriété et de la gestion des ports départementaux « aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures ». Par défaut, ce sont les régions qui en hériteront.

Le volet emploi à la baisse

Sur ce chapitre, le Sénat avait affiché son ardeur réformatrice. Il avait confié à la région la coordination des interventions des opérateurs du service public de l’emploi. A front renversé, l’Assemblée s’est à nouveau opposée à cette perspective. Elle a mis sur pied un complexe système de délégation passant notamment par un avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.

Une façon de mettre un pied dans la porte, pour la ministre de la Décentralisation. Marylise Lebranchu qui souhaite, en ce domaine, donner du temps au temps. Selon elle, les personnels de Pôle emploi ne sont pas en état « de subir une nouvelle organisation, la précédente (NDLR : la fusion ANPE-ASSEDIC) n’a pas été digérée. »

[Retour au sommaire]

Développement économique : la guerre métropole-région

Les préconisations consensuelles de Pierre Cohen sur les relations métropole-région, la semaine passée, ont fait long feu. La guerre entre ces deux échelons, généralement qualifiés « d’avenir » est repartie de plus belle.

A l’initiative du président de l’Association des régions de France, Alain Rousset (PS), et contre l’avis du Gouvernement, les députés ont supprimé une disposition permettant aux métropoles de jouer un rôle moteur dans le Schéma régional de développement économique et d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII).
Selon cette mesure, les groupements urbains, nés de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, pouvaient adopter s’ils le souhaitaient leurs propres orientations. A condition qu’elles soient conformes aux SRDEII.

Très attachées à leurs compétences économiques, les présidents des treize métropoles, Gérard Collomb (PS., Lyon) Alain Juppé (LR., Bordeaux) en tête ont écrit au Premier ministre, dès le 1er juillet pour dénoncer sa suppression. Une démonstration de force inédite depuis l’arrivée de Manuel Valls à Matignon.

« Moins de 18 mois après son adoption, la loi NOTRe court aujourd’hui le risque de n’être plus qu’une remise en cause des acquis de la loi MAPTAM, et non le cadre nécessaire à une coopération renforcée et adaptée entre régions et métropoles ! Il s’agit pourtant là d’un impératif national », ont-ils mis en garde. Un lobbying qui s’est révélé payant. Le Gouvernement a demandé en fin de séance une seconde délibération. Et obtenu que les métropoles soient rétablies dans leurs prérogatives économiques.

[Retour au sommaire]

Fine pluie de dispositions financières

En seconde lecture, les députés n’ont adopté quasi aucune modification aux articles relatifs aux obligations financières des collectivités locales Pour mémoire, il s’agit :

  • de l’obligation de publier sur le site internet des données publiques pour les collectivités de plus de 3 500 habitants et leurs EPCI (art. 30 A) ;
  • du renforcement de l’information financière des élus et des obligations de prendre des actions correctrices à la suite d’un rapport d’une chambre régionale des comptes (art. 30)
  • et de la mise en place de la transmission des pièces comptables par voie dématérialisée aux comptables publics (art. 30 bis).

Par ailleurs, l’expérimentation pendant 5 ans de la certification des comptes des collectivités volontaires dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d’euros (art. 32) est également maintenue sans modification tout comme le relèvement du plafond de prise en charge de 45 % à 75 % du montant des indemnités de remboursement anticipé par le fonds de soutien aux collectivités détentrices d’emprunts toxiques (art. 32 bis).

Enfin, l’article 33, qui prévoit d’associer les collectivités au paiement des amendes et astreintes dues par l’État au titre des compétences décentralisées à la suite d’une condamnation pour manquement par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), a fait l’objet de certains ajustements. En l’occurrence, l’article ne limite pas le champ de l’action à la seule gestion des fonds structurels européens mais prévoit désormais une meilleure prise en compte de la situation des petites collectivités.
Pour ces dernières, il sera possible d’étaler dans le temps le recouvrement des sommes dues ainsi que d’abandonner totalement ou partiellement les créances que constituent ces condamnations en cas de situation financière particulièrement dégradée.

[Retour au sommaire]

Des incertitudes concernant le volet déchets

L’article 5 du projet de loi acte le transfert du plan de prévention et de gestion des déchets du niveau départemental au niveau régional. Nicolas Garnier, délégué général de l’association Amorce redoute que ce transfert ne génère un trou d’air lors du passage de relais. « Cela pose aussi la question de savoir à quoi sert ce plan et comment sera assurée sa mise en œuvre, car il n’a pas de côté prescriptif ! », ajoute-t-il.

Tel que décrit dans le texte voté par les députés, ce plan a pour objectif de faire :

-          un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ;

-          une prospective à termes de six ans et de douze ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;

-          des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;

-          une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans,

-          un plan régional d’action en faveur de l’économie circulaire.

Autre grief de l’association Amorce concernant cette fois-ci les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT ) : elle craint que les volets énergie et déchets des SRADDT soient élaborés sans associer tous les acteurs impliqués, principalement les syndicats de déchets et d’énergie, car seuls les EPCI disposant d’un PLUi y seront présents. « Ces acteurs pourront être invités mais rien n’est garanti », regrette Nicolas Garnier.

Haut de page

Aujourd'hui sur

les Clubs Experts de la Gazette

REP Emballages : le cahier des charges pour la prochaine période est enfin paru

Le cahier des charges d’agrément de la filière des emballages ménagers pour la période 2018-2022 vient d’être publié. Si les préparations de réagréments des éco-organismes dédiés ont, par le passé, toujours été très animées, celle-ci remporte la ...

Quels délais pour la facturation électronique entre administrations ?

Passée relativement inaperçue, l'ordonnance du 26 juin 2014 prévoyait qu'au 1er janvier 2017, les collectivités de toutes tailles devaient émettre toutes leurs factures à destination d'autres collectivités, de l'Etat ou d'autres personnes publiques sous un ...

Mesures de sécurité dans les écoles : bilan et éclairage juridique

Au cours de l’été, de nouvelles consignes avaient émané du ministère de l’Education nationale afin de compléter les dispositions mises en place après les attentats de novembre 2015. Trois mois plus tard, des interrogations demeurent toujours à propos de la ...

Compte personnel de formation : le gouvernement consent des ajustements au CCFP

Le Conseil commun de la fonction publique a voté en faveur du projet d'ordonnance créant le compte personnel d'activité - et donc le compte personnel de formation - avec 14 voix "pour" des organisations syndicales (CFDT, Unsa, FSU, CFTC, CFE-CGC et FA-FP), 8 voix ...

0

Commentaire

Réagir
Publicité
Publicité

Télécharger
l'appli!

En savoir plus

Formations d’experts

0 Commentaire

Ajouter un commentaire
  1. Ajouter un commentaire

      Votre e-mail ne sera pas visible

    Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - 17, rue d'Uzès 75018 Paris cedex 02 ou en cliquant ici.