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Police municipale

Quelles sont les nouvelles obligations en matière de surveillance d’opérations funéraires ? [MàJ]

Publié le 17/03/2016 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures publiée au Journal officiel du 17 février 2015 est venue modifier le régime de surveillance des opérations funéraires pour les agents de police municipale et les gardes champêtres. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi soit le 18 février 2015.

Des modifications successives

Déjà en 2008, puis en 2011, le nombre d’opérations funéraires soumises à surveillance avait été réduit, avec, en outre, une modification du régime des vacations. L’objectif du texte de 2015 est de rendre plus disponibles les forces de l’ordre étatique (police nationale) pour d’autres missions et de réduire le coût des obsèques pour les familles (lire pages 110 et 111 de l’étude d’impact du projet de loi, à télécharger ici).

Dans le projet de loi relative à la modernisation de la justice et à la simplification du droit, il était question d’opérer une modification par voie d’ordonnance et de supprimer deux vacations sur les trois. Au cours des débats, il a été accepté, par amendement, de modifier directement le texte puisqu’il ne s’agissait que de la modification d’un article du CGCT et seule une surveillance a été totalement supprimée.

Les règles de surveillance selon la zone police ou gendarmerie

Selon l’article L.2213-14 du CGCT, lorsque la ...

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