Avis de l’ABF

Installation de panneaux photovoltaïques

Par • Club : Club Techni.Cités

Dans les sites inscrits et classés, l'ABF, qui agit pour le compte du ministère de l'écologie, délivre des avis simples, consultatifs qui ne lient pas l'autorité chargée de la délivrance des autorisations, maire ou préfet selon le cas.

Pour ce qui concerne les servitudes d’utilité publique et documents d’urbanisme relevant du ministère de la culture et de la communication (champ de visibilité d’un monument historique, zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et secteur sauvegardé), les architectes des Bâtiments de France (ABF) ont un pouvoir d’avis propre en vertu des articles L621-31, L621-32, L642-3 du Code du patrimoine et de l’article L313-2 du Code de l’urbanisme.
Dans ces espaces protégés, la demande d’installation de capteurs solaires peut faire l’objet d’un refus de permis de construire ou d’opposition à une déclaration préalable, fondés sur l’opposition de l’ABF si elle porte atteinte au monument historique protégé, à l’intérêt patrimonial de la ZPPAUP ou au secteur sauvegardé. Cette opposition s’impose à l’autorité compétente délivrant l’autorisation.

Dans les sites inscrits et classés, l’ABF, qui agit pour le compte du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT), délivre des avis simples, consultatifs qui ne lient pas l’autorité chargée de la délivrance des autorisations, maire ou préfet selon le cas. Lorsque l’avis conforme de l’ABF est défavorable, le demandeur peut bénéficier du dispositif créé par la loi du 28 février 1997 en matière de recours contre les avis des ABF.

Ce dispositif, qui permet de substituer l’avis du préfet de région à l’avis de l’ABF, après examen du projet par la commission régionale du patrimoine et des sites, garantit par la contre-expertise d’une commission la collégialité des décisions.
L’appréciation de la covisibilité avec un monument historique est effectivement une compétence souveraine de l’ABF, que le ministère de la culture et de la communication s’emploie à organiser afin de rendre plus accessible et compréhensible des administrés, notamment avec la possibilité pour l’ABF de proposer la mise en œuvre de périmètres de protection modifiés (PPM) et de périmètres de protection adaptés (PPA), conformément à l’article L621-30-1 du Code du patrimoine. Les règlements des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager permettent également à l’ABF de définir les principes de protection patrimoniale à respecter dans la zone.

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