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Traité transatlantique

« Rien ne forcera les élus locaux à privatiser leurs services publics » – Cecilia Malmström, commissaire chargée du Commerce et du TTIP

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : Actu juridique, Europe

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Cecilia Malmstrošm © CE

Soucieuses de pouvoir continuer à réglementer dans l’intérêt général même en cas de création d’un marché unique totalement libéralisé avec les Etats-Unis, de plus en plus de collectivités alertent sur les éventuels dangers du traité transatlantique, également nommé Tafta ou TTIP. La commissaire européenne en charge du Commerce, Cécilia Malmstrom, qui a la responsabilité des négociations depuis l’automne 2014, tente de répondre aux craintes des fonctionnaires et des élus locaux.

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Traité transatlantique : les collectivités locales en alerte

 

Loin de promouvoir le traité transatlantique sur leurs territoires comme vous le réclamiez, les collectivités alertent sur les risques que comporte un tel « partenariat ». Ont-elles raison ?

Le TTIP ambitionne d’éliminer les textes règlementaires faisant obstacle au commerce. De fait, certaines normes et législations pénalisent les petites et moyennes entreprises – véritables partenaires des collectivités, créant de l’emploi dans les territoires où elles sont ancrées – dans leur conquête de nouveaux marchés à l’étranger. Si, demain, l’accès au marché américain est facilité, si les potentialités d’investissement sont plus grandes, les PME en sortiront gagnantes mais aussi les autorités locales !

Concernant les craintes émanant des collectivités européennes, j’en ai bien pris note. Elles existent d’ailleurs, également, aux Etats-Unis. Mais le mandat de négociation que j’ai reçu des 28 Etats membres ne nous interdit pas de débat­tre sur l’ouverture à la concurrence des services publics. Et pour cause : cette position diffère selon les pays.

Concrètement, la Commission ne prévoit donc pas d’exclure les services publics du champ d’application du futur Tafta, comme le réclame pourtant le Conseil des communes et régions d’Europe ?

Les services publics ne peuvent être exclus des négociations, puisque certains Etats membres ont déjà opté pour leur privatisation. Avec mon ­homologue américain, nous avons réaffirmé que les services publics éducatifs, ceux liés à la santé ou encore à la distribution d’eau ne seront aucunement affectés par cet accord. En ­effet, le traité ne changera rien pour les Etats ne souhaitant pas ouvrir ces secteurs, à l’image de la France.

Mais, si la France ne l’a pas fait, certains pays européens ont par exemple déjà ouvert à la compétition les marchés de l’enseignement supérieur ou de la santé. Un pays qui a déjà libéralisé son marché des cliniques et autorise aujourd’hui les acteurs privés européens d’y investir ne pourra pas interdire, demain, à une clinique américaine de s’installer à son tour.

Il n’y a pas d’inquiétudes à avoir pour les services publics français. Rien, dans cet accord, ne forcera les élus locaux à privatiser leurs services publics contre leur volonté. Je peux le garantir.

La réforme des tribunaux d’arbitrage privés (RDIE) proposée par la Commission européenne permettra-t-elle aux collectivités de continuer à remplir leurs obligations de service public sans risques judiciaires supplémentaires ?

La Commission cherche à clarifier, dans un texte légal, les recours possibles pour les acteurs privés. Nous souhaitons garantir aux entités publi­ques – qu’il s’agisse d’Etats ou de collectivités territoriales – leur droit de légiférer pour protéger leurs citoyens. Ce sont les Etats-membres et leurs entités qui font les lois, en aucun cas les entreprises !

Un investisseur étranger ne devra aucunement pouvoir contester ce fait, il pourra seulement recourir au RDIE s’il s’estime victime d’une discrimination, d’une nationalisation ou d’une expropriation afin d’obtenir une compensation économique.

Concrètement, les collectivités proposant des produits issus de l’agriculture locale dans leurs services de restauration collective, par exemple, risquent-elles d’être poursuivies devant un RDIE ?

Les normes européennes permettent d’ores et déjà aux autorités d’insérer au sein des appels d’offres certaines clauses de préférence locale, tant qu’elles ne sont pas discriminatoires. Les autorités locales pourront donc continuer à mettre en place les politiques publiques qu’elles souhaitent, tant qu’elles ne sont pas nommément discriminatoires vis-à-vis des Américains.

En revan­che, les collectivités dont les pays ont ­ouvert leurs marchés de restauration collective aux investisseurs étrangers européens ne pourront pas refuser un investisseur américain.

Certaines collectivités s’inquiètent également de l’application de nouvelles normes sanitaires qui induirait un nivellement par le bas. Etes-vous en mesure de les rassurer ?

Dans le mandat, c’est très clair : tout ce qui concerne la sécurité, la santé, l’environnement, la protection du consommateur ne figure pas sur la table des négociations. Dans certains domaines, les Américains disposent de systèmes plus protecteurs que les nôtres : c’est aussi important, pour eux, de les conserver. Je peux donc rassurer les collectivités sur la possibilité de servir des repas avec des produits de qualité.

Dans le cadre des négociations, nous nous contentons d’analyser si les normes techniques en vigueur en Europe et aux Etats-Unis sont identiques. Dans certains secteurs industriels, les standards sont quasi-semblables mais les entreprises souhaitant exporter doivent pourtant doubler les tests avant la mise en marché : c’est un réel handicap pour elles.

A l’instar du marché unique européen, l’objectif n’est alors pas d’harmoniser mais de reconnaître les normes de chacun. L’idée n’est en aucun cas de baisser les standards européens.

L’arrangement de Lisbonne a été révisé à la fin du mois de mai pour étendre la reconnaissance des indications géographiques protégées (IGP). Pensez-vous que l’UE doive le signer pour protéger les zones rurales dépendant de ces labellisations et ainsi limiter le risque de fractures territoriales ?

L’Union européenne n’est qu’observatrice de l’arrangement de Lisbonne, mais devrait être signataire de cet accord très prochainement.

Aux yeux de la Commission européenne, la reconnaissance des IGP est d’ailleurs un des chantiers prioritaires à négocier avec les Américains ! Je ne vous cacherai pas que la tâche est difficile puisque les Etats-Unis ont un tout autre système. L’ambition est néanmoins d’obtenir la même protection que celle obtenue dans le cadre de l’accord avec le Canada.

Le traité transatlantique ne représente d’ailleurs pas un tel risque pour les IGP, puisque des milliers de labels sont déjà protégées au sein de l’Union européenne. Ce que nous cherchons par le biais des traités internationaux, c’est étendre la protection des IGP déjà reconnues dans le cadre européen. Notre objectif est de bannir la concurrence déloyale de notre commerce interne, par exemple en interdisant la commercialisation en France de « Roquefort »… fabriqués aux Etats-Unis.

Etant donné les impacts politiques du projet de traité transatlantique, ne devriez-vous pas davantage associer les acteurs nationaux et ­locaux au processus de négociations ?

Avant et après chauqe round de négociations, nous consultons les Etats-membres et le Parlement européen. Nous travaillons également en étroite collaboration avec un groupe de conseillers représentant les ONG environnementale.

Si nous avons le devoir de dialoguer avec les Etats membres, ce sont néanmoins aux gouvernements nationaux d’associer et de rassurer les autorités locales. D’autant plus que ce sont eux qui ont demandé à la Commission de négocier un tel traité. J’essaie de voyager dans l’Europe entière, j’ai rencontré beaucoup de parlementaires, européens comme nationaux, je m’entretiens avec le Comité des régions, mais je ne peux pas, physiquement, rencontrer toutes les autorités locales.

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  1. 1. Henri Tanson 08/07/2015, 19h28

    Peut-on faire confiance à une Commissaire européenne, même si elle s'appelle Cécilia? Quels sont réellement ses pouvoirs?
    Je pense à Moscovici et à son incompétence notoire qui a été promu à un poste équivalent, et il pourrait me promettre n'importe quoi: je ne le croirai pas non plus...
    Désolé.
    Le TAFTA n'est pas réellement négocié dans le fond et son résultat sera imposé; immédiatement ou progressivement, comme a si bien su le faire l'Europe.
    C'est d'ailleurs écrit dans la fameuse "Déclaration Schuman..." vous savez, celle qui est écrite en minuscule sur tous vos chèques... (une bonne loupe est nécessaire)...
    La construction européenne est une escroquerie au service des plus riches; le TAFTA est conçu dans le même but...
    Il faudra bien finir par le comprendre.

  2. 2. François 08/07/2015, 12h16

    Un beau discours pour rassurer, mais cette réflexion devrait nous faire réfléchir :
    "Peu avant sa mort, l'ancien président français François Mitterrand s’est livré à une confession au caractère inhabituel, troublant. Au milieu des entretiens publiés dans le livre de Georges-Marc Benhamou "Le dernier Mitterrand", l'ex-chef de l’Etat glissait: "La France ne le sait pas, mais nous sommes en guerre avec l'Amérique. Oui, une guerre permanente, une guerre vitale, une guerre économique, une guerre sans mort apparemment. Oui, ils sont très durs les Américains, ils sont voraces, ils veulent un pouvoir sans partage sur le monde. C'est une guerre inconnue, une guerre permanente, sans mort apparemment et pourtant une guerre à mort".

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